LES RETRAITĖS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT

(Document de la CGT fonction publique, remis à la réunion du 2 septembre 2014 à Mme Sophie Lebret) La CGT a sollicité cette audience suite à la mobilisation sans précédent des retraités le 3 juin dernier. Ils étaient plus de 20 000 à manifester à l’appel d’une large unité d’organisations syndicales et d’associations (CGT, FO, CFTC, CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP, LSR et UNRPA). Un indéniable succès qui trouvera des prolongements, notamment le 30 septembre prochain dans les territoires !

Pourquoi une telle démonstration malgré les difficultés à mobiliser des retraités venant des quatre coins de France, en train ou en car pour battre pendant plusieurs heures le pavé parisien ? Parce qu’ils ont ressenti l’impérieuse nécessité de faire valoir leurs revendications, parmi lesquelles celles du maintien du pouvoir d’achat et de la revalorisation immédiate de toutes les pensions. La pauvreté frappe durement les retraités et personnes âgées ; ils sont actuellement 12 % à recourir à l’aide alimentaire !

La question du développement de services publics de qualité, indispensables à l’ensemble des citoyens (transports, santé…) est au cœur des préoccupations. Leur maintien et leur développement pour plus de proximité, se pose avec acuité alors que l’on assiste à la fermeture de bureaux de poste, d’hôpitaux... et avec la réforme territoriale en perspective.

Les retraités de la Fonction Publique de l’Etat étaient massivement présents le 3 juin, porteurs également de revendications plus spécifiques à la Fonction Publique de l’Etat.

Il y a en France 1 773 922 retraités de la Fonction Publique de l’Etat pensionnés ou ayants cause (chiffre décembre 2012 – rapport annuel 2013). Le nombre d’agents partis en retraite en 2012 est en chute libre par rapport à 2011, les effets des réformes – notamment celle de 2010- se faisant ressentir avec le durcissement des conditions d’obtention de la retraite. La baisse du niveau des pensions fait que les fonctionnaires partent en retraite de plus en plus tard (60.2 ans). Les conséquences sont une dégradation de la santé et une diminution des années en bonne santé qui créent des besoins supplémentaires pendant la retraite.

LE POUVOIR D’ACHAT

Les retraités de la Fonction Publique ne sont ni des nantis ni des privilégiés. Le pouvoir d’achat des retraités est sérieusement écorné du fait de revalorisations annuelles insuffisantes ne tenant pas compte des hausses contraintes subies par les retraités. Cela a encore été accentué par le report par le gouvernement Ayrault du 1° avril au 1° octobre 2014 de la revalorisation annuelle puis par un nouveau report au 1° octobre 2015 par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. C’est une désindexation qui ne dit pas son nom. La perte estimée pour les pensions de retraite est de 20 % en 20 ans et il vient s’ajouter ce gel sur 30 mois. De nombreux retraité-e-s ont des pensions inférieures au seuil de pauvreté et la retraite mensuelle moyenne est de 1 216 €. A noter que les femmes retraitées sont particulièrement touchées par la précarité. Les différentes réformes des retraites (1993, 2003, 2008 et 2010 et 2013) ont conduit à des diminutions importantes des pensions. La durée de cotisations pour bénéficier d’une retraite complète a été allongée et les carrières incomplètes subissent des pertes sévères avec la décote. Les dépenses de santé augmentent avec l’âge. Les retraités ne bénéficient d’aucune revalorisation complémentaire (reclassement, promotions, primes …). Une revalorisation insuffisante des pensions de retraite se traduit par une perte immédiate de pouvoir d’achat. Nous demandons en conséquence que les pensions de retraite soient indexées au salaire moyen en tenant compte de ce qu’est véritablement le panier de dépenses des retraités avec au minimum une pension égale au Smic pour une retraite complète et qu’aucune pension ne soit inférieure au seuil de pauvreté (977€). Quant aux pensions de réversion il faut les porter à 75 % de la pension du défunt sans condition de ressources et elles doivent être également servies aux pacsé-e-s. Le pouvoir d’achat des retraités a été sérieusement diminué par la fiscalité depuis les années Sarkozy. C’est une véritable réforme de la fiscalité qui est nécessaire pour les retraités comme pour les actifs. Pour l’impôt sur le revenu, la suppression de la demi-part pour les personnes vivant seules par la loi de Finances pour 2009 et le gel du barème de l’impôt sur le revenu des années 2011 et 2012 ont conduit environ 2 millions de foyers fiscaux (et parmi eux de nombreux retraité-e-s) de la situation de non-imposable à celle d’imposable avec toutes les conséquences induites en matière de CSG et autres prélèvements sociaux, de fiscalité locale et d’aides sociales. A cela est venu s’ajouter l’instauration de la CASA à compter du 1er avril 2013. La hausse de la TVA (de 7 à 10 % et de 19,6 à 20 %) au 1° janvier 2014 a renchéri la plupart des postes de dépenses et les parents de 3 enfants et plus ont vu leur majoration de retraite devenir imposable. Ainsi des retraités avec des revenus modestes et principalement des veuves deviennent imposables pour la première fois en 2014. Et la réforme annoncée de la fiscalité est renvoyée sine die.

La CGT refuse toute nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des retraités et exige : La fin du gel des pensions et retraites ; Une amélioration du pouvoir d’achat de tous les retraités par une revalorisation des retraites et un rattrapage immédiat de 300 € ; Le retour à une revalorisation annuelle au 1er janvier des pensions et pensions de réversion ; Que le taux de la réversion soit porté à 75% ; Le rétablissement de la ½ part supplémentaire aux veufs, veuves et divorcé-e-s pour le calcul de l’impôt ; La suppression de la Contribution ASA ; La non-imposition de la majoration pour les retraités ayant 3 enfants ou plus ; La reconnaissance de l’évolution de la qualification du grade auquel ils appartenaient par le rétablissement de la péréquation.

Le gouvernement projette de passer au parlement la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, les 7 et 8 septembre prochain. Là aussi la CGT a des choses à dire, il faut réactiver d’urgence la 2ème partie de la Loi qui consiste à trouver des solutions pour le reste à charge des familles dans les maisons de retraite médicalisées.

La CGT demande la mise en oeuvre de La loi pour l’adaptation de la société au vieillissement dès le 1er janvier 2015 et son financement pérenne dans le cadre de la branche maladie de la Sécurité Sociale, à hauteur des besoins.

L’ACTION SOCIALE EN DIRECTION DES RETRAITES

La CGT demande, a minima, la sécurisation des moyens de l’action sociale pour préserver les prestations qu’elles soient interministérielles gérées de façon exclusive par la Fonction Publique ou à réglementation commune à charge de gestion de chaque département ministériel. L’accès aux prestations sociales ministérielles doit répondre à un principe d’égalité de droit entre actifs et retraités. Les retraités doivent recevoir régulièrement l’information et bénéficier des offres culturelles et de loisirs proposées aux agents actifs. Extrait de l’article 1 du décret 2006-21 : « Il incombe à l’Etat employeur d’organiser une action sociale dans la limite des crédits prévus à cet effet. » Pour la CGT l’action sociale est une priorité qui nécessite des moyens en conséquence. L’augmentation du nombre de retraités, l’évolution sociodémographique de la population – plus âgée et avec un niveau de pension en diminution – doivent générer la définition de nouvelles prestations. Pour cela, il faut abonder une dotation suffisante pour les droits sociaux par des moyens budgétaires supplémentaires à calculer, pour chaque ministère et l’interministériel, sur la base de 3% de la masse salariale et des pensions.

Dans le cadre du maintien du lien social des actions au seul bénéfice des retraités doivent être conduites. Il faut réaffirmer à chaque service l’obligation qu’il a de développer des actions d’information spécifique à destination des retraités ou des « retraitables ». Les retraités doivent recevoir une information régulière optimale et efficace sur leurs droits, a minima 1 fois par an, et autant que nécessaire. Autre élément qui permettrait une meilleure prise en compte des besoins des retraités en matière d’action sociale, est la représentation des retraité-e-s, au même titre que les actifs, dans les instances consultatives du personnel organisant l’action sociale. Elle devrait être possible dans chaque ministère. Ce qui n’est pas le cas. Nous notons que de grandes disparités existent entre les ministères en matière de droits sociaux (logement, restauration, transports, culture-loisirs…).

Les revendications développées ici en direction des retraités de la Fonction Publique de l’Etat ne sont pas exhaustives, elles s’inscrivent dans un champ plus large d’exigences portées par l’UGFF-CGT, la confédération CGT et son Union Confédérale des Retraités, que cela soit en matière de conditions d’obtention de la retraite, de démocratie sociale, salariale et de pension, ou pour un grand service public de la santé et de l’action sociale, pour des politiques publiques au service du développement et des solidarités sociales et territoriales.

A CHAQUE BESOIN, UNE PRESTATION

La CGT considère indispensable une évaluation contradictoire de tous les besoins des retraités. D’autre part, elle demande l’ouverture d’une discussion spécifique sur le semi-public.

Logement : pour mémoire la CGT revendique un budget pour le logement à hauteur de 1% des salaires et des pensions. L’élargissement du parc de logements et l’accès aux retraités. Privilégier des lieux de vie intergénérationnels ; La mise en place d’un suivi en matière de besoins de logements ; cela suppose un recensement et un suivi des logements subventionnés L’amélioration de l’aide à l’adaptation du logement. La construction de maisons de retraite publiques en nombre pour répondre aux besoins et afin que les retraités puissent vivrent dans la dignité.

Aide au maintien à domicile : Elargir le barème de l’AMD à la totalité de celui prposé par la CNAV afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires, informer l’ensemble des pensionnés de laFPE sur cette prestation via le fichier du SRE, Alerter les ministères qui font déjà une communication en directions des retraités afin d’y insérer une information sur cette prestation.

Restauration : L’accès aux RIA pour les retraités doit être subventionné comme pour les actifs, il n’est pas équitable qu’ils paient le tarif normal, voire « extérieur », Pour tous ceux qui ne peuvent pas accéder à un RIA, il doit être proposé des chèques restaurant.

Transports : L’attribution d’une aide dans l’attente de la possibilité de gratuité.

Loisirs : L’instauration d’une aide aux loisirs ; Une information sur l’attribution des chèques vacances et sur les programmes spécifiques (ex : senior vacances).

Aides financières et juridiques : Là où elle existe, l’aide juridique n’est pas toujours bien structurée, Développer l’aide financière aux pensionné(e)s en difficulté ; L’attribution d’une subvention aux retraités en séjour longue durée en maison de retraite.

Santé : Pour un droit à une retraite en bonne santé Réalisation d’un bilan de santé complet avant départ en retraite ; Le suivi post professionnel systématique adapté au risque lié à l’activité professionnelle ; Le suivi social et médical des personnes en difficulté, L’amélioration de l’aide au maintien à domicile.

Les difficultés rencontrées pour l’accès aux soins ne sont pas propres aux retraités ou personnes âgées, mais elles prennent une importance particulière en raison de l’âge, la condition physique ou le handicap. Elles sont liées à l’aspect financier et au désengagement de la sécurité sociale, au coût des couvertures complémentaires, à l’organisation des soins ou aux pratiques de plus en plus courantes de certains professionnels de santé (dépassements d’honoraires) et aux difficultés d’accès aux services de santé.