Le rejet des PAS doit interroger le gouvernement sur sa politique d’inclusion scolaire

 

Alors qu’ils·elles étudiaient une proposition de loi sur l’École inclusive le mois dernier, les député·es ont rejeté la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS), mesure soutenue par le ministère, confirmant ainsi leur vote en commission des affaires culturelles et d’éducation.

Pour nos organisations syndicales, ce vote (ainsi que les motivations des député·es) soutient notre position et celle des personnels vis-à-vis des PAS. La mise en place des premières expérimentations s’est faite de façon unilatérale par le ministère, sans négociation ni prise en compte de nos oppositions. De même, aucun bilan objectivé sur les moyens et les effets n’a été rendu public (malgré nos demandes répétées). On a assisté, de la part du ministère et des pouvoirs publics, à une campagne de promotion s’apparentant à de l’auto-persuasion, chose soulignée par les député·es.

Les PAS ne sont pas la solution miracle à l’École inclusive. Alors que les dispositions actuelles permettant la prise en charge des élèves en situation de handicap et les élèves en difficultés scolaires ne sont pas tout le temps lisibles pour les familles, ce dispositif va ajouter des difficultés (notamment dans l’accès à la MDPH pour les familles). Nous dénonçons également le fait que sans cadrage national, il offre beaucoup trop de latitude aux autorités académiques qui l’instaurent à leur guise, entraînant trop de dysfonctionnements (principalement dans la gestion des AESH). Dans les faits, et c’est particulièrement frappant pour la préparation de la rentrée 2026, le développement de 500 nouveaux PAS entraîne le transfert de moyens d’enseignement (des postes en classe) vers le pilotage de ces dispositifs. À l’heure de l’austérité dans l’Éducation nationale et du manque flagrant d’enseignant·es dans les écoles, cette extension à moyens constants est inquiétante pour le Service public d’éducation.

Nous estimons également qu’ils constituent une véritable remise en cause des missions-champs d’intervention de certain·es professionnel·les de l’Éducation comme les RASED et les ERSEH. Ils vont également participer à maintenir l’amalgame entre handicap et difficultés scolaires.

Nos organisations réaffirment la nécessité d’accueillir tous·tes les élèves à l’École, mais aussi le fait qu’ils·elles soient accompagné·es par des personnels formés et en nombre suffisant. C’est pourquoi nous demandons le recrutement et la formation de personnels RASED afin qu’ils soient complets sur l’ensemble du territoire et qu’ils puissent exercer de vraies missions de prévention et remédiation, sans être cantonnés à être des personnels ressources.

Nous rappelons aussi que la politique ministérielle pour l’école inclusive n’est pas à la hauteur des enjeux et revendiquons des moyens et un soutien sans faille aux personnels travaillant quotidiennement à sa mise en œuvre. Nos organisations exigent, entre autres, l’arrêt de la généralisation des PAS, le retour à une politique de formation des enseignant·es spécialisé·es exigeante et la création d’un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH.

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LES PAS (Pôle d’appui à la scolarité) : leur Extension et leurs réels objectifs…

 Après une expérimentation dans 4 départements, le gouvernement étendra la mesure en développant 500 nouveaux PAS alors que l’Assemblée nationale vient de rejeter leur création dans le projet de loi Inclusion. À ce jour, aucun bilan n’a été porté à la connaissance des organisations syndicales alors que nous savons qu’il existe et que nous le demandons (est-il caché sciemment ?).

Pour rappel, le PAS constituerait le 1er niveau de réponse aux « besoins éducatifs et pédagogiques » pour tous·tes les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP), et pas seulement pour ceux et celles qui ont une reconnaissance MDPH et un besoin de compensation.

Les PAS : Pôle d’appui à la scolarité… et leur extension depuis la rentrée

RAPPEL sur la définition et les objectifs des PAS
Après une expérimentation dans 4 départements, plus de 500 PAS sont mis en place sans qu’aucun bilan véritable n’ait été fait, ou du moins qu’il n’ait été porté à la connaissance des organisations syndicales.
Pour le ministère, le PAS constitue la réponse de 1er niveau pour répondre aux besoins de compensations pour tou·tes les élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP), et pas seulement ceux et celles qui ont une reconnaissance MDPH.
Le PAS est présenté comme la substitution aux PIAL en ce qui concerne le gestion des AESH, mais cela n’est pas complètement vrai dans les faits. En théorie, ce dispositif est piloté par le·la chef·fe d’établissement, l’IEN, le·la directeur·trice de la structure ESMS. De plus, il est coordonné par un·e enseignant·e spécialisé·e (OU PAS!) avec l’appui d’un·e professionnel·le du médico-social. Sont également associé·es à l’équipe, un·e gestionnaire AESH, les AESH ainsi que l’AESH référent·e et les ERSEH.

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Tract PAS 1er degré

Et si on parlait inclusion… et revendications ?

L’inclusion scolaire est au coeur des préoccupations des personnels et des familles, mais 20 ans après la loi pour l’égalité des chances des personnes handicapées, l’État, et donc l’Éducation nationale, ne répondent pas à leurs obligations. Pire, ils portent une politique budgétaire austéritaire visant à transformer l’obligation de compensation (à la charge de la collectivité) en logique d’adaptation (à la seule charge des personnels). Ce dédouanement a des effets négatifs puisque l’institution impose ainsi une inclusion à marche forcée, où les AESH et l’engagement des enseignant·es sont l’alpha et l’omega de cette politique. C’est trompeur pour les familles et les élèves, et met en grandes difficultés les personnels qui, pour l’heure, remplissent largement des fiches santé-sécurité au travail pour exprimer leur mal-être alors qu’ils sont largement favorables à l’inclusion.

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Publication CGT École inclusive_Vnov25

Acte II de l’inclusion scolaire. Et si on continuait le débat en se posant les bonnes questions ?

 

Le droit à l’École, un droit indépassable

Le droit à l’École est un droit universel pour chaque enfant. Ce droit doit être préservé et développé, garantissant ainsi l’accès à la connaissance, à la construction des savoirs et des savoir-faire et donc à l’émancipation dans un pays garant des libertés. Pour respecter cette égalité face à ce droit, et parce que le quartier ou la commune sont les plus pertinents comme lieu d’apprentissage et de vie, cet accès à l’École doit être permis au plus près de chacun·e, en milieu urbain et en milieu rural.

2025 sonne les 20 ans de la loi de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Cela a permis de nombreuses avancées pour la prise en compte des élèves en situation de handicap, notamment concernant la scolarisation et l’intégration devenue inclusion.

Des conditions d’apprentissage et de réussite indispensables pour tous les élèves

L’inclusion de tous les élèves à BEP dans les classes dites ordinaires est souhaitable et revendiquée par la CGT Éduc’action. L’institution scolaire a la responsabilité de proposer à chacun·e, le meilleur environnement d’apprentissage possible en remettant les aspects pédagogiques au cœur des enjeux pour permettre à chaque élève de progresser dans ses apprentissages. Nous ne pouvons pas écarter la collaboration avec le secteur médico-social et ses professionnel·les quand des prises en charge sont nécessaires. Les tentations institutionnelles de libéraliser et « marchandiser » le champ du handicap et les prises en charge sont aujourd’hui bien réelles. Le ministère de l’Éducation nationale se désengage et ne prend pas ses responsabilités quant aux véritables prises en charge qui lui reviennent.

Aujourd’hui, toutes les conditions (matérielles, pédagogiques, humaines et de santé…) ne sont pas réunies pour des prises en charge respectueuses et efficaces, et donc pour une École inclusive digne de ce nom, à hauteur des enjeux. Le niveau des effectifs, de formation des personnels (enseignant·es et AESH), le nombre limité de professionnel·les de médico-sociaux à disposition dans et hors des murs, l’état des locaux ainsi que leur nombre et spécificité, les exigences institutionnelles en termes de programme et d’évaluation… font que pour l’heure, il est extrêmement compliqué pour le MEN d’exiger le tout inclusion sans filet. Le nombre de plus en plus important de fiches RSST sur cette question et leur contenu indiquent combien certaines situations peuvent être douloureuses pour tout le monde, élèves, familles comme personnels.

Pour la CGT Éduc’action, une seule question doit rester centrale pour le bien des élèves et la mise en place de réponses adaptées : quelle que soit la situation de chacun·e, quel parcours de scolarisation permet la réussite de tou·tes ?

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20 ans après la loi de 2005 : défendons une vraie école inclusive !

 

COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit à chaque enfant en situation de handicap le droit d’être inscrit à l’école. Accéder à la construction des savoirs comme des savoir-faire, s’émanciper, en tant que citoyen·ne dans un pays garant des libertés, sont des droits. De même, selon la logique de compensation, accéder aux soins et à l’accompagnement éducatif sont des droits.
Depuis 2006 le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés à l’école a considérablement augmenté, passant de 155000 à la rentrée 2006 à 436000 à la rentrée2024. Néanmoins, l’Éducation nationale n’a pas été en mesure de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir de bonnes conditions de scolarisation à ses élèves : lesclasses sont surchargées, la formation d’enseignant·es spécialisé·es est en recul, la formation continue est (quasi) inexistante, le métier d’AESH n’est pas reconnu et les élèves ne bénéficient pas d’un véritable suivi pédagogique et médico-social.

Pourtant, le ministère de l’Éducation nationale a multiplié les grandes annonces à travers la Conférence nationale du Handicap, l’acte I et l’acte II de l’école inclusive sans entendre les besoins ni des personnels ni des élèves ni de leurs familles. D’ailleurs les organisations syndicales ne sont pas membres du comiténational de suivi de l’école inclusive (CNSEI) alorsque le ministre Attal s’y était engagé.
Nos organisations s’inquiètent surtout de la logique ministérielle visant à renvoyer auxélèves, aux familles et aux personnels la seule prise en charge de la gestion du handicap àl’école mais également la responsabilité de l’échec de l’inclusion en milieu ordinaire alors quec’est aux pouvoirs publics de proposer des solutions diversifiées avec tous les moyensnécessaires à une scolarisation réussie.
Ainsi, il est urgent d’aborder aussi un certain nombre de sujets et d’ouvrir des concertations notamment sur la détection précoce en maternelle, la place et les moyens attribués aux ESMS, le rôle des dispositifs d’enseignement adapté que sont les SEGPA et aux EREA, le statut des AESH…

Pour que l’école devienne inclusive, il faut que les professionnel·les de chaque secteur aient les moyens de coopérer pour définir les meilleures réponses à apporter afin de satisfaire dans de bonnes conditions aux besoins de tous les élèves : en effet, la politique du ministère conduit trop souvent à borner la lutte contre les difficultés scolaires aux mesures d’accompagnement du handicap.
Cette politique met en œuvre un véritable tri social : puisque les familles des classes populaires en sont victimes, celles-ci ne peuvent accéder à toutes les prises en charge, notamment les prises en charge externalisées et libéralisées.

Nos organisations syndicales ont pointé l’extrême urgence de donner les moyens pour que l’inclusion des élèves en situation de handicap fonctionne : allègement des effectifs, moyens humains supplémentaires, création de postes dans l’enseignement adapté (SEGPA, EREA…), augmentation des capacités d’accueil des dispositifs inclusifs existants, véritable statut pour les AESH, formation, accompagnement des équipes, augmentation des départs en formation spécialisée et refonte de la formation…

L’absence de réponse du ministère de l’Éducation nationale risque de conduire les personnels à rejeter l’école inclusive et les parents d’élèves en situation de handicap à fuir l’école publique alors qu’ils sont attachés au principe.

Nos organisations syndicales appellent les personnels à défendre le droit fondamental à la scolarisation pour tous les enfants, sans discrimination : l’Éducation nationale doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre accessibles les apprentissages et le bâti scolaire.

La politique d’école inclusive du ministère de l’Éducation nationale n’est pas à la hauteur des enjeux, il faut faire entendre les besoins de la profession. C’est pourquoi, les organisations représentatives des personnels : la FSU, l’UNSA éducation, la CFDT EFRP, la CGT éduc’action, le SNALC et SUD éducation appellent les personnels à faire entendre leurs revendications pour une véritable école inclusive à l’occasion de l’anniversaire des 20 ans de la loi du 11 février 2005 en participant aux initiatives qui auront lieu pendant toute la semaine du 27 janvier dans les territoires (heures d’information syndicale, projections, soirées de débat, rassemblement, grève…).

Mobilisons nous pour gagner :

• la création d’un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH avec une véritable formation initiale,
• l’allègement des effectifs par classe,
• des moyens humains supplémentaires et la reconstitution des réseaux d’aides,
• des créations de postes dans les structures adaptées,
• l’augmentation des départs en formation spécialisée et son amélioration,
• la mise en place d’un travail d’équipe de concertation interprofessionnel autour du projet des élèves sur temps de service,
• la mise en place de groupes d’analyse des pratiques pour les personnels concernés,
• un plan national d’aide aux collectivités les plus défavorisées pour réaménager le bâti scolaire,
• la participation des OS à la concertation au sein du CNSEI.

Gagnons un véritable plan, concerté avec les organisations syndicales, pour que l’école inclusive puisse fonctionner et prendre en compte chaque élève en fonction de ses besoins !

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École inclusive… la tâche est immense

 

Alors que les gouvernements Macron et le ministère de l’Éducation nationale nous vendent fièrement une politique « historique » d’École inclusive (affirmation fausse au demeurant), leurs dernières déclarations indiquent qu’un dangereux virage est en train d’être pris. Le tout aidé par le récent rapport de la Cour des comptes sur la question… L’objectif est de basculer de l’École inclusive à « l’école accessible ».

Face à l’explosion du nombre d’élèves avec des notifications MDA-MDPH, nécessitant donc un recrutement massif de personnels AESH, le pouvoir sort désormais les freins pour indiquer qu’on recrute trop, mais surtout que l’aide humaine ne peut pas tout résoudre. Et que la prise en charge la plus efficace est uniquement celle portée par les seul·es enseignant·es dans leurs classes… On renvoie ainsi à ces dernier·ères la seule responsabilité de la prise en charge du handicap alors qu’ils·elles ne sont pas formé·es, qu’ils·elles travaillent avec des effectifs surchargés. Rappelons que nos collègues sont déjà confronté·es à l’épuisement professionnel dû à leurs conditions de travail catastrophiques et que l’accueil adapté des élèves à besoins particuliers sans moyens humains supplémentaires va accentuer cette situation (notamment avec la charge de travail supplémentaire)… Une nouvelle fois, l’État cherche à se désengager et se déresponsabiliser.

Si cette nouvelle politique devait être généralisée, les conséquences seraient dévastatrices pour les élèves et personnels :

• multiplication des élèves sans aide dans les classes,
• fragilisation des équilibres dans les classes,
• dégradation de la scolarité de tous les élèves (qu’ils·elles soient ou non en situation de handicap)…

Alors que la CGT Éduc’action note la multiplication des fiches SST soulignant la violence de la politique inclusive actuelle sur la santé des personnels, nul doute qu’on aurait affaire à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail…

Il y a bien urgence à reconsidérer la question de l’inclusion scolaire et à sortir de la seule logique comptable qui anime l’institution. L’enseignement et la prise en charge de la scolarité des TOU·TES les élèves relèvent uniquement de l’humain et non de chiffres imposés par Bercy.

La CGT Éduc’action rappelle qu’accéder à la scolarité et à l’Éducation est un droit universel pour chaque enfant. Ce droit doit être garanti et développé afin que chaque enfant puisse réellement accéder à la connaissance et aux savoirs. Elle exige l’égalité d’accès à l’École et une scolarité effective correspondant à chaque moment de vie et de développement pour tous les enfants. Le chantier est donc immense aujourd’hui.

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Elena BLOND, Secrétaire Nationale de la CGT Educ’action, intervient dans le cadre de l’audition des organisations syndicales qui présentent les conditions de rentrée aux députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur le sujet de l’inclusion des élèves en situation de handicap.

Audition à L’assemblée Nationale : sujet de l’École inclusive

Ecole inclusive : un énième plan de comm’ ministeriel

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Des groupes de travail se tiennent actuellement entre le ministère de l’Éducation nationale et les organisations syndicales sur l’École inclusive et le métier d’AESH. C’est surtout l’occasion pour l’administration de se satisfaire du nombre d’élèves accompagné·es ou d’une éventuelle amélioration du cadre de gestion des AESH, légèrement modifié compte-tenu des évolutions des cinq dernières années.

L’École inclusive : un slogan de campagne

Selon les chiffres ministériels du dernier bilan le nombre d’élèves en situation de handicap est de 471 659, dont la moitié a une notification pour une aide humaine. Cependant, dans les faits, ils et elles ne sont pas pour autant accompagné·es. On peut aussi souligner que 8% des élèves en situation de handicap sont scolarisé·es exclusivement dans un dispositif ULIS (unités locales d’inclusion scolaire) et 17% d’entre eux et elles sont en attente d’une prise en charge par une structure médico-sociale. Et de cette situation, on ne peut pas s’en satisfaire, mais silence du ministère…

En réalité, il n’y a donc pas d’École inclusive qui permette la scolarisation du plus grand nombre d’élèves en milieu ordinaire. Quand va-t-on réellement mettre au débat la question des effectifs par classe, du nombre d’élèves suivi·es par un·e même AESH, du manque d’enseignant·es spécialisé·es et de la formation spécialisée, de la prévention en maternelle et du déficit de prise en charge par le secteur médico-social ? C’est de cette réalité et de cette urgence dont il est question, en décalage total avec l’affichage officiel et les sujets abordés lors de ces réunions.

Les AESH : statut, temps de travail, formation…Rien au menu !

Dans le même temps, un projet de décret sur le cadre de gestion des AESH est présenté, mais aucune des dispositions ne contribue à une évolution majeure des conditions salariales et de travail des personnels.

Cependant, la CGT Éduc’action continuera de participer à ces réunions et interviendra à chaque fois pour veiller à ce que la future circulaire soit précise, contraignante pour les administrations pour leur éviter des interprétations locales comme c’est trop souvent le cas : traitement des jours de fractionnement, prise en charge des indemnités kilométriques, autorisations d’absence pour garde d’enfant ou rendezvous médical, conduite et responsabilité des entretiens professionnels ou de renouvellement de contrat, missions des AESH référent·es, respect du droit syndical et de grève… La CGT Éduc’action continuera aussi de porter la nécessité d’une création immédiate d’un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH et d’une véritable formation professionnelle initiale qualifiante.

Montreuil, le 27 mai 2024

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