Retraites du public et du privé

Les guides d'information générale et spécifique sur les retraites et informations diverses
La jurisprudence en matière de retraite pour un fonctionnaire

MA RETRAITE : MODE D'EMPLOI
Guides pratiques sur la retraite du fonctionnaire en ligne sur le site du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat (version au 1er mars 2015) Guides pratiques du service des retraites de l'État : Conseils pratiques aux retraités civils et militaires (version au 1er mars 2016) Ma retraite mode d'emploi : Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Guide pratique et synthétique : Retraite des fonctionnaires suite à la réforme de 2003 (archive) Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires) sur Service-Public.fr	Le régime des pensions d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat Le guide méthodologique d'expertise médico-administrative Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite   Retraite des fonctionnaires handicapés sur service-public.fr :  Retraite des fonctionnaires : retraite anticipée pour handicap Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de retraite de base
La réforme 2010 : Lire notre 8 pages spécial "Retraite" décodant les 18 mesures concernant les fonctionnaires  DROITS À PENSION. Nouvelles dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite : Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat(l'ancien décret 2011-754 du 28 juin 2011 a été abrogé) Voir "Fonctionnaires : âge minimum de départ à la retraite" sur service-public.fr Un décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 applique diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État (constitution du droit à pension, condition minimale de durée de service ramenée à deux ans, suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique, etc.) 15 ANS, 3 ENFANTS. Un décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 applique aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'État les articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant suppression du dispositif "15 ans, 3 enfants". MINIMUM GARANTI. Undécret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 modifie les conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'État. CARRIÈRES LONGUES. Undécret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite. TAUX DE COTISATION. Undécret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Précisions concernant les personnels déjà engagés dans un dispositif CPA : Voir circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité. Voir circulaire 2011-098 du 14 avril 2011 inhérente au relèvement de l'âge légal de départ a la retraite pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en cessation progressive d'activité (CPA) avec cessation totale d'activité (CTA) Suppression du traitement continué à compter du 1er juillet 2011: Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat DURÉE D'ASSURANCE : Article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites. Article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 : La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956. Voir également sur service-public.fr, les articles intitulés : "Fonctionnaires : bénéfice d'une pension de retraite à taux plein" ; "Décote" ; "Surcote" Guide des dispositions introduites par la réforme 2003 des retraites (Réglementation) AGE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE A TAUX PLEIN : Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein Le décret 2011-620 a créé l'article R26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.	Carrière longue :  CONDITIONS D’ATTRIBUTION D’UN DÉPART ANTICIPÉ EN RETRAITE POUR CARRIÈRE LONGUES MODIFIÉ PAR LE DÉCRET N° 2012-847 DU 2 JUILLET 2012 Articles D16-1 à D16-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article "Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue" sur Service-Public.fr Guide des carrières longues dans la Fonction publique avant la réforme de 2010 Décret 60 ans : Lire le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse Ce décret permet aux agents ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant cotisé la durée d'assurance requise pour leur génération de partir en retraite anticipée au titre des carrières longues dès 60 ans. Consulter le document "Questions-Réponses" dédié à ce nouveau dispositif, en ligne sur le site du régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires Ministère de l'économie et des finances. Consulter sur "Service-Public.fr" la rubrique "Fonction publique : retraite anticipée à 60 ans et pour carrière longue"
	Limite d'âge Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public CIRCULAIRE N°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public Voir également article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté Voir sur service-public.fr l'article intitulé :  "Retraite dans la fonction publique : limite d'âge" Voir également article "La limite d’âge applicable aux agents publics et les dispositifs particuliers aux personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche"
Guide du rachat des années d'études dans les régimes de retraites des fonctionnaires	Temps partiel  Temps partiel : PRISE EN COMPTE POUR LA PENSION ET SURCOTISATION Guide du temps partiel des fonctionnaires et des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques
Les dispositions de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 sont abrogées à compter du 1er janvier 2011. (Suppression de la CPA) (Pour mémoire, les agents nés en décembre 1953 ont eu la possibilité d'être placés en CPA jusqu'au 1er janvier 2011 inclus). Ils ont toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la CPA avec un délai de prévenance de 3 mois. Ils sont concernés comme tous les autres agents, par le relèvement de l'âge d'admission à la retraite en fonction de leur année de naissance. Lire la circulaire 2011-098 du 14 avril 2011 inhérente au relèvement de l'âge légal de départ a la retraite pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation en cessation progressive d'activité (CPA) avec cessation totale d'activité (CTA) Guide de la Cessation Progressive d’Activité des fonctionnaires et des agents non-titulaires des trois fonctions publiques (avant la réforme de 2010)	Suppression des validations de services auxiliaires pour les personnels titularisés à compter du 01/01/2013 Aux termes de l'article 53 de la loi du 9 novembre 2010, seuls les personnels qui seront titularisés au plus tard le 01/01/2013 auront la possibilité de faire valider leurs services auxiliaires. Les délais pour déposer une demande (2 ans après titularisation) puis accepter la décision de validation (1 an) restent inchangés.  Guide sur la validation des services des non-titulaires Note de service N°2008-084 du 3/7/2008 précisant les conditions de validation de certains services de non-titulaire.
Vade-mecum sur la retraite additionnelle de la Fonction publique Voir le site de la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) Les documents d'information	Page d'information aux retraités civils et militaires  Guide pratique du service des retraites de l'État : Conseils pratiques aux retraités civils et militaires (mars 2016)
Tout savoir sur la retraite de la Sécurité sociale Dépliants et brochures salariés Internationale : activités en en France et à l'étranger Guide pratique et synthétique pour les salariés du secteur privé (avant la réforme 2010) : Ma retraite, mode d'emploi (archive)
La jurisprudence en matière de retraite pour un fonctionnaire  La jurisprudence au bulletin officielle des pensions de l'état