Temps partiel thérapeutique, rupture conventionnelle, subrogation

 

 

 Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 vient durcir les conditions d’octroi et renforce le contrôle administratif en verrouillant les possibilités de durée et de quotité (pourcentage) du temps partiel thérapeutique (TPT).  Cette nouvelle réglementation impose des restrictions dont l’administration pourrait potentiellement se servir pour exercer une forme de pression et surtout d’abus du droit.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 modifié par le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 reconduit le dispositif à la différence que l’indemnité de départ est divisée par 2.

Et pour la subrogation (maintien de salaire en cas d’arrêt maladie) …report en janvier 2028

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STATUT POUR LES AESH : ENCORE LOIN DU COMPTE !

 

La discussion sur la « fonctionnarisation » des AESH a déjà fait l’objet de 2 groupes de travail au ministère. Depuis le départ, la CGT Éduc’action dénonce un faux semblant cachant en réalité la création de « nouveaux métiers ». Ces derniers seront alors éligibles au futur statut comme ceux de coordonnateur∙trices PAS (avec la responsabilité de la gestion des collègues), ceux d’AESH référent∙es avec de nouvelles missions ou enfin ceux d’agent∙es d’accessibilité. Ce n’est donc absolument pas un plan de fonctionnarisation. Seulement quelques AESH (entre 10 et 20 %) seront trié∙es sur le volet pour assurer de nouveaux métiers. Ce scénario emprunt de mensonge est inadmissible !

PAS : une généralisation imposée sans garanties pour les AESH

 

Après deux rejets par le Parlement, l’Exécutif poursuit le déploiement expérimental national des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), sans évaluation des expérimentations, ni concertation suffisante avec les personnels concernés.
Au cours du mois de juillet, en pleines vacances scolaires, des AESH ont reçu sur leur messagerie professionnelle un avenant à leur contrat actant leur passage en PAS. Cette méthode soulève de fortes inquiétudes : informations insuffisantes-partielles-tardives, délais contraints, absence d’interlocuteur·rices disponibles et incertitudes sur les nouvelles conditions d’affectation.

Tous et toutes, Gagnons la grève du 29 septembre

 

Pour nos salaires et nos conditions de travail…

Refusons l’austérité et exigeons des moyens pour l’éducation

Le 8 juillet dernier, le ministre des Comptes publics a exclu toute revalorisation du point d’indice. Toutes les organisations syndicales de la Fonction publique ont alors quitté la réunion et appellent à une journée de grève et de manifestations le mardi 29 septembre. Les projets de budget 2027 annoncent une nouvelle cure d’austérité pour les Services publics. Ainsi, le gouvernement poursuit leur casse tout en allongeant et favorisant le budget militaire… Des choix politiques inacceptables.

Dans l’Éducation nationale, au mépris salarial, s’ajoutent un budget rétréci, des classes surchargées, des locaux inadaptés au changement climatique, une sécurité informatique plus que précaire ou encore un plan de licenciement massif de contractuel·les. Toutes les raisons de se mobiliser pour exiger une revalorisation salariale et des moyens pour le Service public d’Éducation.

Lire et télécharger le tract de la CGT Educ’action

Salaires en berne, manque de personnel, bâtiments inadaptés, outils numériques qui lâchent…

Une seule et même politique d ‘austérité frappe l’École et celles et ceux qui la font vivre.

• L’Augmentation immédiate du point d’indice d’au moins 10 %, indexé sur l’inflation
• 400 € immédiatement pour tou·tes, une grille débutant à deux fois le SMIC brut
• Un plan de rattrapage des pertes salariales depuis 2000
• Une vraie revalorisation des grilles indiciaires, sans passer par les primes ni les heures sup
• Gagner l’égalité salariale femme/homme
• Un budget à la hauteur : arrêt des suppressions de postes, créations de postes d’enseignant·es, CPE, AED, AESH
• Des locaux rénovés et adaptés au changement climatique
• Une vraie sécurisation des données numériques de l’Éducation nationale
• La titularisation de tou·tes les contractuel·les sans condition de concours ou nationalité
• Le retour de la retraite à 60 ans

Toutes et tous en grève et en manifestation le mardi 29 septembre
Imposons une autre politique pour les salaires et pour l’École

Bilan des quinquennats macron : Un démantèlement délibéré de la voie professionnelle !

 

RENTRÉE 2026 : IMPRÉPARATION, MÉPRIS ET ENTÊTEMENT …

Lors des discussions sur le calendrier des examens de la session 2026, la CGT Éduc’action avait proposé que les épreuves se déroulent le matin pour anticiper une éventuelle canicule. Le ministère était resté sourd à cette demande, et les épreuves du bac professionnel ont eu lieu, dans une chaleur accablante, plaçant les élèves et les personnels dans des conditions pénibles voire dangereuses. Pour la session 2027 les épreuves se dérouleront à partir du 7 juin et uniquement le matin. Au-delà des aménagements de raison, l’urgence réside dans la rénovation du bâti scolaire.

L’introduction de la correction dématérialisée des copies à laquelle la CGT Éduc’action est opposée, a été imposée sans concertation. Elle a dégradé le travail collectif et collaboratif des personnels, et remis en cause l’équité de traitement des élèves. La CGT Éduc’action exige à minima dans un cadre national, des décharges de service allouées à la hauteur de la charge de travail demandée.

Alors que le parcours « Y » est un échec, le ministre s’entête à le maintenir. Entre novembre et début avril, les élèves du module « insertion professionnelle » feront, dans la continuité ou pas de leur PFMP, deux semaines supplémentaires, sécables et gratifiées. Ce module est corrélé avec le dispositif Avenirpro. Pour celles et ceux optant pour le module « poursuites d’études », ces deux semaines seront consacrées à préparer leur admission via Parcoursup dans un hypothétique BTS. Même réduit et déplacé dans l’année, ce parcours est inutile et va engendrer désorganisation et absentéisme ! La CGT Éduc’action revendique son abrogation.

Le décès de plusieurs mineurs en stage a contraint le gouvernement à reconnaître, à demi-mot, la dangerosité de l’entreprise. Pour l’instant, les réponses institutionnelles ne sont pas à la hauteur. Pour la CGT Éduc’action, il n’y a pas de fatalité et des solutions existent pour protéger la jeunesse. Il faut transformer les PFMP en stage de pratique et d’observation, les réduire et les sécuriser. Pour la CGT Éduc’action il faut travailler sur trois plans : former et prévenir en doublant les heures de PSE et d’éco-droit, accorder de nouveaux droits aux élèves mineur·es comme un droit de retrait face à des dangers graves et imminents ou des situations de Violences Sexistes et Sexuelles, sanctionner les entreprises coupables en renforçant les moyens de l’inspection du travail.

Comme à chaque rentrée, le nombre d’élèves non-affectées va être important et va se traduire par du surbooking, des retards d’affectation ou de la déscolarisation. Plutôt que de favoriser l’apprentissage à grands coups d’argent public, il y a nécessité à augmenter les capacités d’accueil des lycées professionnels notamment par la création de formations répondant aux enjeux écologiques et aux besoins sociaux. Le lycée professionnel a subi deux réformes réactionnaires lors des quinquennats Macron. Leur bilan est catastrophique, nous vous proposons d’en faire l’analyse.

Télécharger le “4 pages” de rentrée de la Voie Pro

PFMP : Non ce n’est pas le métier qui rentre !

 

Ne pas perdre la santé ou la vie en PFMP !

Sans cesse, l’enseignement professionnel est sommé d’accroître les liens avec le monde économique. L’entreprise serait formatrice et les PFMP l’alpha et l’oméga de la formation professionnelle initiale. Alors que les décès se sont multipliés ces derniers mois, la dangerosité des stages est niée. Les réponses institutionnelles ne sont pas à la hauteur. Le plan Santé Travail 2026/2030 manque d’ambition et déresponsabilise le patronat. Si du côté de la ministre déléguée le droit de retrait est évoqué, son éventuelle adoption est renvoyée aux conclusions d’un « conseil national de la refondation pour l’attractivité de la voie professionnelle » qui semble mort-né ! Il n’y a pas de fatalité et des solutions existent pour protéger la jeunesse. Nous les avons portées dans les séances du comité de suivi de la réforme de la voie professionnelle consacrées aux PFMP et à la réécriture de la circulaire de 2016. Le ministre doit rendre ses arbitrages mi-septembre. Pour l’instant la sécurisation des PFMP n’est envisagée que du point de vue de la prévention, sans véritables moyens ni heures dédiées. Autant dire que c’est insuffisant et qu’il est indispensable de se mobiliser pour obtenir une diminution et une réelle sécurisation des PFMP!…

Lire notre 4 pages sur la sécurisation des PFMP

Communiqué Intersyndical sur la situation du lycée Utrillo de Stains

 

Le 28 août 2026, alors qu’elles étaient encore en vacances et préparaient leur rentrée, deux enseignantes du lycée Utrillo de Stains, militantes à la CGT, ont reçu un courrier de l’académie de Créteil annonçant que le recteur « envisageait » de les « muter dans l’intérêt du service », sanction déguisée honteuse pratiquée depuis de nombreuses années par notre institution. Leur faute ? Avoir alerté depuis plusieurs années leur employeur, par des voies officielles et préconisées, sur des agissements s’apparentant à des violences sexistes et sexuelles, des discriminations racistes de la part d’un personnel de l’établissement envers des élèves. D’autres syndicalistes CGT et Sud sont également convoquées au rectorat en septembre suite à l’enquête administrative sans avoir plus de précision quant à l’objet de cette convocation, ce qui ajoute à l’intimidation de la part de l’administration subie par l’équipe du lycée.

En avril dernier, une enquête administrative a eu lieu au lycée Utrillo de Stains. Faisant suite à de très nombreux signalements sur ces agissements sur élèves, violences signalées depuis de nombreuses années de la part d’un enseignant de l’établissement, les personnels et leurs organisations syndicales avaient vite compris que cette enquête avait tout d’un énorme scandale, mais ne voulaient tout de même pas croire que le Rectorat irait aussi loin dans l’ignominie.

Les conditions de l’enquête administrative étaient extrêmement inquiétantes : questions très orientées et à charge, refus des enquêteur∙rices d’entendre la parole des élèves victimes et des parents d’élèves, pressions des enquêteur∙rices sur les représentant∙es syndicaux∙ales accompagnant les collègues, présence parmi les enquêteur∙rices d’un personnel de la DSDEN qui avait pourtant incité les lanceuses d’alerte à signaler les faits au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de la fonction publique et de l’IA-IPR de l’une d’elles…

Mais nous voulions croire que notre employeur ferait preuve de discernement et d’impartialité à l’issue de cette enquête qui a forcément mis en lumière l’existence des violences et autres comportements inadmissibles de la part du mis en cause. Pour nous, la mesure envisagée constitue une nouvelle procédure-bâillon, d’un crachat à la figure des victimes de violences sexistes et sexuelles, d’une victimation secondaire et de la silenciation de tous∙tes celles et ceux qui osent parler en cas de violences.

Alors que le ministre se targue de lancer une grande campagne de sensibilisation et de recueil de la parole, envisager une mesure de « mutation dans l’intérêt du service visant nos collègues lanceuses d’alerte est totalement inacceptable. Ce comportement du Rectorat traduit une hypocrisie et un cynisme sans limites. Le Rectorat sait pertinemment que cette sanction déguisée est attaquable devant le Tribunal Administratif mais joue des lenteurs de la justice administrative pour tenter de passer en force. Nous dénonçons ces attaques sournoises de la hiérarchie tout comme les personnels de l’établissement qui ont démontré leur pleine solidarité en se mettant massivement en grève jeudi 3 septembre.

Nos organisations syndicales se tiennent auprès de nos collègues risquant ces sanctions, de tous et toutes les victimes et des lanceur∙euses d’alerte, ainsi que de toute l’équipe du lycée Utrillo qui sortirait traumatisée d’un tel évènement s’il avait bien lieu. Nous exigeons l’annulation de ces sanctions déguisées.

Montreuil, le 4 septembre 2026

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