Le ministère de l’Éducation nationale prévoit de généraliser un questionnaire annuel sur les VSS (Violences Sexistes et Sexuelles) de la Grande Section à la Terminale dès novembre 2026.
Ce projet a reçu un avis défavorable du Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE) le 1ᵉʳ octobre 2026. Nous affirmons que la lutte contre les violences faites aux enfants est une priorité absolue, mais cette priorité ne peut justifier n’importe quel dispositif. Ce projet de questionnaires VSS, mis en œuvre dans la précipitation, comporte de nombreuses questions sans réponses à ce jour, pose la question de la coordination interministérielle et fait l’impasse sur l’insuffisance criante de moyens avec seulement 300 créations de postes d’assistant·es de service social, d’infirmier·es et de psyEN annoncées au budget 2027.
Malgré toutes ces réserves, le ministère maintient la passation de ce questionnaire arguant d’une priorité absolue. Nous réaffirmons que la lutte contre les violences faites aux enfants doit être en effet une priorité absolue, pour laquelle la réponse doit être à la hauteur des ambitions affichées.
La protection de l’enfance ne peut se limiter à la recherche organisée de révélations. Ce dont les enfants ont besoin, ce n’est pas d’être systématiquement interrogés sur les violences qu’ils pourraient subir, c’est de pouvoir trouver des professionnel·lles disponibles, qualifié·es et en capacité de les accompagner.
L’approche par dépistage standardisé et systématique soulève quatre difficultés déontologiques et humaines :
- Non-respect de la temporalité de l’enfant : la libération de la parole ne se décrète pas à une date fixe. Elle nécessite du temps et une relation de confiance. Le questionnaire ignore le parcours des enfants (ceux qui ont déjà parlé, ceux qui sont suivis ou ceux qui ne sont pas prêts).
- Risque de sur-traumatisme : confronter brutalement un enfant à des questions intrusives sans encadrement adapté peut raviver des traumatismes, la simple option de “ne pas répondre” étant insuffisante.
- L’absence de garanties sur les suites données aux révélations : recueillir la parole engage la responsabilité de l’institution. Faute de professionnel·les disponibles en nombre suffisant, on prend le risque de confronter certains enfants à des situations douloureuses sans garantir les conditions nécessaires à leur protection et à un accompagnement adapté.
- Vision réductrice de la protection de l’enfance : Le repérage ne peut se limiter à un dépistage systématique. Il repose sur la présence continue des professionnel·les sur le terrain, l’observation fine des changements de comportement et la connaissance de l’environnement familial, et non sur un outil standardisé. C’est cette présence qui permet de construire des relations de confiance dans la durée.
L’École dispose déjà de professionnels spécialisés en protection de l’enfance mais en nombre insuffisant. Les assistant·es et les conseiller·ères techniques de service social des élèves disposent d’une expertise spécifique en protection de l’enfance fondée sur l’approche globale des situations et une connaissance des partenaires de la protection de l’enfance.
Le SNUASFP FSU, le SNASEN UNSA, le SNFOASEN et la CGT Éduc’action revendiquent :
- L’abandon immédiat du questionnaire ministériel VSS.
- Une politique de prévention qui passe par le repérage et aboutisse à l’accompagnement des enfants victimes de violence. Nous demandons une approche centrée sur l’accueil individualisé, respectueuse de la singularité et des droits de l’enfant et non un recours à des dispositifs de dépistage systématique sans réponses concrètes prévues en termes d’accompagnement interne et externe à l’École.
- La reconnaissance et le respect des missions, des qualifications et des cadres déontologiques des professionnel·les, notamment en matière de protection de l’enfance et de secret professionnel.
- Un plan massif de création de postes d’assistant·es de service social scolaire dès 2027 pour assurer un maillage réel dans les établissements qui garantisse leur présence effective et régulière dans le second degré. Nous demandons également la création d’un service social spécifique au 1er degré.
Remplacer le questionnaire par des entretiens de dépistage systématiques ne suffirait pas à résoudre les problèmes soulevés. La protection de l’enfance mérite une politique forte qui passe par des moyens humains et financiers faute de quoi, nous sommes uniquement sur une politique d’affichage qui ne permettra pas de mieux protéger les enfants et adolescent·es victimes.
Le SNUASFP FSU, le SNASEN UNSA, le SNFOASEN et la CGT Educ’Action appellent l’ensemble des assistant·es et conseiller·es techniques de service social à signer cette pétition.
Le ministère de l’Éducation nationale par le décret du 14 octobre 2026 a instauré la mise en place d’un questionnaire annuel sur les Violences Sexistes et Sexuelles (VSS) de la Grande Section à la Terminale dès novembre 2026.
