lundi 29 janvier 2018

Projet Mathiot : la CGT Educ’action ne laissera pas faire


L’inégalité au service de la sélection pour les élèves, des dangers pour les postes et les conditions de travail des personnels, c’est cela le projet de réforme du baccalauréat dévoilé ce mercredi 24 janvier.
Pour les élèves, ce projet ne fait que construire un lycée du tri et de l’orientation précoce... 
Les disciplines majeures sont mises en place pour permettre d’évaluer les attendus prévus par la réforme Vidal et ce n’est ainsi pas un hasard que leur évaluation au baccalauréat soit avancée au printemps pour la prise en compte dans Parcoursup. 
Le lycée général et technologique que propose la mission Mathiot n’est finalement qu’une façon d’orienter les élèves vers le supérieur, dès la fin de seconde, par leurs choix de disciplines majeures.
La ministre de l’enseignement supérieur cherche à imposer la sélection à l’entrée de l’université, celui de l’Éducation nationale cherche à le faire dès la seconde pour les élèves des voies générales et technologiques. Pour celles et ceux de la voie professionnelle, sélectionné·es dès la 3ème, ne restera «au mieux», comme poursuite d’étude, que les places que l’institution voudra bien leur laisser en section de technicien supérieur.
Loin d’un enseignement général commun à toutes les séries, avec des heures d’approfondissement dans certaines disciplines, que revendique la CGT Éduc’action, le tronc commun du projet ne serait qu’un alibi cachant une hyperspécialisation.
Le projet tourne ainsi le dos à un lycée émancipateur, aboutissement de la construction d’une culture générale et technologique commune et va aggraver les déterminismes sociaux déjà à l’œuvre actuellement dans le choix des séries, entre les élèves des milieux favorisés, qui sauront choisir les bonnes majeures en fonction des «attendus» de Parcoursup et les autres.
Il risque également d’accroitre les disparités territoriales entre établissements en mesure de proposer tous les duos de majeures et les autres.
Quant au baccalauréat, sa vocation de 1er grade universitaire, ouvrant aux bachelier·ères les licences de leur choix, serait gravement remise en cause avec le poids du contrôle continu et la sélection découlant de la prise en compte des seules épreuves «majeures».
Pour les personnels, le projet laisse présager une forte baisse des horaires élèves et des regroupements de classes avec la fin des séries, plus particulièrement dans certaines disciplines comme la SVT par exemple.
Enfin, la volonté de «semestrialiser» le lycée constituerait une remise en cause des obligations de service hebdomadaires des enseignant·es par une annualisation et aurait aussi un impact évident sur d’autres personnels comme les personnels de laboratoire par exemple.
La CGT Éduc’action portera auprès du ministre le refus de ce projet proprement réactionnaire et le combattra, comme elle combat l’introduction de la sélection à l’université qui n’est que l’autre face d’une même pièce.
Elle appelle dès maintenant les personnels à construire la mobilisation par la grève, avec les personnels de l’enseignement supérieur, les étudiant·es et les lycéen·nes, les 1er et 6 février.
Montreuil, le 25 janvier 2018
Le communiqué au format 

Projet de Lycée modulaire, vers un lycée plus inégalitaire au service de la sélection à l’entrée à l’université


Jean-Michel Blanquer a confié à Pierre Mathiot, ancien directeur de Sciences-po Lille, une mission de réflexion sur le baccalauréat général et technologique. Son mandat est de mettre en œuvre la volonté du candidat Macron de réduire à 4 le nombre d’épreuves du bac en terminale et d’adapter le diplôme à la réforme de l’orientation post-bac.
La mission doit remettre son rapport fin janvier, mais, au fil des fuites, les grandes lignes du projet semblent s’affirmer...
Lire la suite du tract de la CGT-Éduc'action 
Lire le 4 pages spécial "Lycée" de la CGT-Éduc'action "Le lycée que nous voulons… Pas celui de M. Blanquer !

4 pages Lycée : " Le lycée que nous voulons… Pas celui de M. Blanquer !"


Sommaire :  
p.1 Le prix de l’autonomie… et de la mise en concurrence !
p.2 Quelle architecture pour le lycée ? Quel accompagnement pour les élèves ?
p.3 Quels moyens pour la réussite de tou·tes au lycée ? Pour une réelle augmentation choisie.
p.4 La citoyenneté lycéenne et la vie lycée en pratique. Quelle or-ganisation dans la communauté éducative en lycée ?
Depuis la réforme Fillon de 2005, « l’autonomie » est le maître mot des réformes de l’Éducation Nationale...
Lire la suite dans le 4 pages Lycée de la CGT-Éduc'action 

Déclaration de la CGT Éduc’action au CSE du 25 janvier 2018


Données personnelles des élèves
La CGT se bat au côté des travailleurs migrants depuis des décennies pour faire respecter leurs droits et en gagner de nouveaux. Les dernières circulaires gouvernementales sont une attaque contre les droits fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’Homme qui précise dans son premier article que «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.»
Or, aujourd’hui, le gouvernement prépare un projet de loi indigne des valeurs de la patrie des droits de l’Homme en voulant «trier» entre bons et mauvais migrants… Les bons seraient celles et ceux fuyant la guerre et les persécutions, les mauvais celles et ceux fuyant la misère économique ou les catastrophes climatiques…
Le gouvernement fait le choix de traquer les plus humbles y compris les mineurs isolés jusque dans les lieux d’hébergement pour les « trier » et les renvoyer vers l’enfer qu’ils ont quitté.
Dans la même logique, l’arrêté concernant le traitement automatisé des données des élèves du 2nd degré publié au BO N°2 du 11 janvier 2018, ajoute des données supplémentaires : la nationalité et de nombreuses informations financières et bancaires. Rappelons qu’en 2008, suite à la forte mobilisation d’organisations syndicales et de différentes associations et à l’avis de la CNIL, l’arrêté de création de «base élèves» dans le 1er degré interdit la collecte d’informations sur la nationalité et sur «l’origine raciale ou ethnique». L’Education est un droit pour tous les enfants quelle que soit leur origine et la situation financière des parents. Plutôt que de faire la chasse à l’étranger et aux familles qui subissent la précarité, il serait temps de se réapproprier les valeurs de solidarité avec une école gratuite et un abondement des fonds collégien et lycéen pour permettre à tous les élèves d’avoir au moins un repas chaud par jour.
La CGT demande donc le retrait des nouveaux champs introduits dans le traitement automatisé des données des élèves du 2nd degré : nationalité et informations bancaires qui pourraient être récupérées par des personnes non autorisées selon le niveau de sécurité mis en place.
Parcoursup
Le ministère de l’Enseignement supérieur met en œuvre le projet de loi «Orientation et réussite des étudiants», sans attendre sa ratification par le Parlement, c’est-à-dire en dehors de tout cadre légal.
Dans un État de droit, il est difficile de comprendre ce qui peut justifier une telle précipitation, c’est pourtant de cette façon qu’a été élaborée la nouvelle plate-forme «Parcoursup». Après une simple ouverture à la consultation, les lycéens peuvent formuler leurs vœux depuis le 22 janvier 2018. Les réseaux sociaux se font l’écho des déboires des lycéens face à la complexité, le manque de lisibilité. Prenons un exemple simple au hasard : une licence de physique chimie sur Lille. Pour Villeneuve d’Ascq, à côté de Lille, le candidat a le choix entre :
  • Parcours aménagé bachelier technologique
  • Parcours bilingue
  • Et portail SESI
Après avoir tout essayé, l’élève finira par trouver ce qu’il cherche dans le portail SESI. Il fallait y penser !
Certains ne peuvent même pas se connecter car leur dossier personnel n’a pas été mis en ligne. La mise en application dans la précipitation oblige à des mises à jour progressives des formations alors que des lycéens ont déjà formulé leurs vœux. Concrètement, jusqu’à la clôture, les élèves seront dans l’incertitude et dans l’angoisse d’avoir raté une information importante. Ainsi que vont devenir les vœux pour des BTS en arts appliqués ou des MANAA alors qu’il n’y avait pas encore d’information sur le DN MADE hier ?
Contrairement à la communication du gouvernement, cette plate-forme ne respectera pas les aspirations des lycéens et ne permettra pas une orientation à visage humain. Elle institue plutôt un système opaque et injuste, qui généralise la sélection à l’entrée de l’université. Au final un nombre élevé d’étudiants risque de rejoindre, au terme d’un processus dont les règles réelles ne leur sont pas connues, une licence qui ne correspond que de loin à leurs souhaits initiaux. Et pour ceux dont aucun des choix n’aura été satisfait, ils seront affectés par le Recteur dans les formations ayant peut-être encore des places disponibles.
Réforme du lycée et du baccalauréat
Alors que rapport Mathiot n’a été remis qu’hier à Monsieur le ministre, de nombreuses informations filtraient depuis plusieurs semaines et si on en croit les médias depuis ce week-end, la réforme est faite. Les futurs lycéens savent déjà quelles disciplines ils pourraient suivre et combien d’épreuves au bac ils auraient. Si nous dénoncions régulièrement le fait que le ministère organisait des conférences de presse avant même que le CSE ait émis un avis, c’est quand même une grande première que la presse connaisse le contenu d’un rapport avant qu’il ne soit remis officiellement au ministre. Au lieu d’accompagner le penchant naturel des médias à communiquer le plus vite possible une information quelle qu’elle soit : vraie ou fausse, il serait temps que le rôle de chacun soit respecté et que la transmission d’informations à la presse ait lieu à l’issue du processus après la remise des rapports, l’information des organisations concernées et l’avis des instances représentatives.
Journées d’actions
Pour la CGT Éduc’action, la loi Vidal et le projet de lycée modulaire sont les deux faces d’une politique éducative réactionnaire. La CGT s’inscrit donc dans l’appel interfédéral de mobilisation des lycéens, étudiants, personnels des universités et des lycées du jeudi 1er février 2018.
La CGT Éduc’action appelle les personnels de lycées à se réunir, dès maintenant, en assemblée générale pour débattre des réformes, à se mobiliser sous toutes les formes décidées collectivement, y compris par la grève le 1er février.
Elle appelle également l’ensemble des personnels du second degré à faire grève le 6 février, contre la baisse des dotations horaires des collèges et des lycées et contre le projet de réforme du baccalauréat et du lycée.
Les moyens rentrée 2018
Les moyens pour la rentrée 2018 ont été présentés lors du CTM de décembre 2017. Quelques semaines avant, la publication des postes offerts aux concours du second degré faisait apparaître une baisse significative alors que le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter.
Dans le second degré la hausse démographique se poursuivra jusqu’en 2022, avec 26 242 élèves de plus en 2018. Plusieurs académies voient leur nombre de postes diminuer alors qu’elles devront accueillir plus d’élèves, ce qui est le cas pour Besançon, Orléans-Tours, Limoges, Lille et Nice.
Les élèves du second degré devront donc travailler dans des classes de plus en plus chargées. Les suppressions concerneront principalement les lycées professionnels et les collèges y compris en REP et REP+.
Dans le premier degré, afin de continuer le dédoublement des classes en REP+, il y aura 3881 moyens d’enseignement supplémentaire provenant principalement de la récupération des pertes d’emplois du second degré et de l’utilisation de moyens du dispositif plus de maîtres que de classes, sans même que celui-ci ait été vraiment évalué.
D’autre part, la suppression de 200 emplois administratifs va dégrader encore un peu plus les conditions de travail des personnels des rectorats et des établissements qui sont déjà en sous-effectif. C’est la moitié des emplois créés ces 5 dernières années qui seront supprimés.
Le ministre communique habilement sur la hausse des moyens dans le premier degré tout en diminuant les moyens du second degré, au risque de dégrader les conditions d’études et d’amplifier le tri social des élèves.
Situation à Mayotte
Pour terminer la CGT Educ’action souhaite attirer l’attention du ministère sur la situation de Mayotte. Au cours de la journée du 19 janvier, de très violents affrontements (caillassages, bagarres, mouvements de foule) entre jeunes ont eu lieu au sein et aux abords du lycée de Kahani nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour permettre l’évacuation des élèves. La solidarité et le professionnalisme dont ont fait preuve les personnels et peut être la chance aussi ont permis d’éviter une tragédie. Cette situation n’est pas nouvelle puisqu’elle s’était déjà produite au mois de novembre 2017. Face à la situation extrêmement tendue et dangereuse, tous les personnels ont décidé unanimement d’user de leur droit de retrait jusqu’à nouvel ordre.
Si les personnels ont pu être reçus par la vice-rectrice et des représentants de la DGRH, les réponses apportées n’ont pas été jugées satisfaisantes par les personnels qui se sentent abandonnés. Depuis, les salariés des sociétés de transports scolaires ce sont aussi mis en droit de retrait suite à l’attaque de bus scolaires.
La CGT Éduc’action considère que les autorités locales n’ont pas pris la mesure de la situation vécue à Mayotte depuis de nombreux mois et préfèrent mettre la pression sur les personnels pour assurer coûte que coûte les cours, au risque de leur faire prendre des risques.  
La CGT Éduc’action demande qu’il y ait un audit sur l’encadrement éducatif, insuffisant par rapport à la moyenne nationale alors que tout le département est en éducation prioritaire. Comme en métropole aucun lycée n’est en REP alors que les événements actuels montrent les besoins en termes de moyens humains. 
La déclaration de la CGT Éduc'action au CSE du 25 janvier 2018 au format 

dimanche 14 janvier 2018

Jour de carence : coupables d’être malades ?


« Tout d’abord, si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, "en vrai", comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ».
Le 30 décembre 2017 les parlementaires ont voté le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique. La circulaire d’application devrait paraître dès le mois de février mais le délai de carence s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2018 pour tous les agents publics placés en congé de maladie ordinaire. La CGT Éduc’action dénonce cette mesure injuste, inefficace et insultante pour les personnels ! 
- Une mesure injuste
Le rétablissement du jour de carence doit corriger une soit-disant inégalité public-privé. Or, pour deux-tiers des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise,…) pris en charge par les employeurs. L’égalité dans ce domaine devrait en fait passer par un dispositif de couverture pour la minorité de salariés du privé qui aujourd’hui n’en bénéficient pas. Sous couvert de justice, c'est en réalité une mesure totalement idéologique visant à opposer les agents publics aux salariés du privé...
Les congés maladie ne sont d’ailleurs pas plus fréquents en moyenne dans le secteur public : c'est ce qu'a démontré une étude de la DARES dès 2013. Selon cette étude, les salariés du privé en CDI ont le même taux d’arrêt maladie que les fonctionnaires. La vraie différence se fait avec les salariés à statut précaire. Plus que le statut public ou privé de l’emploi, c’est la précarité de l’emploi et des conditions de travail qui pèse sur le taux d’arrêt maladie.
- Une mesure inefficace
L'instauration du jour de carence sous la présidence Sarkozy avait été totalement inefficace, comme une étude de l’INSEE parue en novembre le démontre bien. Le jour de carence a bien fait baisser les congés maladie de deux jours mais il a fait progresser de +25% les arrêts de 1 à 3 semaines. Pire, le nombre de jour d’absence d’une journée pour raison de santé est resté stable dans la fonction publique, mais pour éviter une retenue de salaire, les agents ont préféré substituer à l’arrêt maladie un autre type d’absence (RTT ou congé).
Les fonctionnaires et agents publics en maladie restent rémunérés directement par leur employeur et non par la Sécurité sociale : avec le jour de carence, l’Etat procède à une économie directe sur les salaires qu’il doit verser qu'il estime à peine à 170 million d'euros... Si le gouvernement cherche des gisements de revenus, on peut trouver mieux ! Le travail au noir représente 9 à 15 milliards par an de manque à gagner pour les comptes sociaux, soit davantage que la totalité des sommes versées au titre des indemnités journalières pour absence maladie... 
- Une mesure insultante
Enfin, ce jour de carence constitue une véritable insulte pour les agents publics. Son instauration se fait au nom de « la lutte contre l’absentéisme » et revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et, dans le doute, à le sanctionner d’office. Les médecins sont au passage considérés systématiquement comme des pourvoyeurs d’arrêts de complaisance. Pourtant, les arrêts courts sont généralement le meilleur moyen de prévenir des pathologies plus graves : le jour de carence va favoriser les retards de consultation et différer les prises en charge médicales . En termes de santé publique, c'est une mesure qui fragilise la santé des agents et peut finir par coûter très cher...
En lieu et place de cette attaque en règle contre  le gouvernement a la responsabilité de considérer et de traiter les causes réelles d’une grande partie des arrêts maladie dans la fonction publique, à savoir la dégradation des conditions de travail et la souffrance générée par les politiques d’austérité. Il devrait aussi renforcer la médecine de prévention.
La CGT Éduc’action dénonce ce mauvais coup supplémentaire contre les fonctionnaires, totalement infondé, qui s’ajoute au gel de la valeur du point, aux hausses de la CSG (+ 1.7%) et de la cotisation pension civile (+0,27%), aux suppressions d’emplois annoncées et aux menaces contre nos missions de service public ! Mobilisons-nous pour obtenir l’abrogation du jour de carence ! 
 L'article au format 

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique : une véritable usine à gaz !


Pour la CGT, opposée à la hausse de la CSG, le gouvernement n’a pas respecté l’engagement d’une progression du pouvoir d’achat des agents publics et met en place une véritable usine à gaz compte-tenu de l’hétérogénéité des situations et du dispositif retenu... 
A compter du 1er janvier 2018, la feuille de paye, des fonctionnaires et agents non-titulaires de l’État, va comporter une nouvelle ligne correspondant à l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. 
En effet, comme vous le savez déjà, Emmanuel Macron et son gouvernement ont décidé d’augmenter la CSG de 1,7 %, aussi bien pour les actifs que pour les retraités.
Pour les agents actifs de la Fonction publique (titulaires et non-titulaires), un dispositif de compensation sera mise en œuvre afin de ne pas empiéter sur leur pouvoir d’achat.
C’est pour cela, que le 31 décembre 2017, est paru au Journal Officiel, décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Ce décret définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice - voir explications ci-après (*).
Il s’agit d’une fiscalisation du financement de la protection sociale. C’est-à-dire d’un glissement des cotisations qui y sont affectées de manière directe et explicite vers un impôt qui est, lui, assujetti aux choix et arbitrages budgétaires de l’État, d’un gouvernement.
C’est en ce sens que la CSG déroge à un principe fondateur de la sécurité sociale : la garantie et le contrôle qu’une partie des revenus est bien utilisée pour le financement de la protection sociale et non au budget général de l’Etat.
C’est pourquoi, la CGT conteste l’existence même de la CSG et revendique un financement à travers les cotisations sociales.
Mais rassurez-vous, même si l’augmentation de la CSG sera éventuellement compensée, votre rémunération mensuelle de base correspondant aux mois de janvier à décembre 2018 sera inférieure  à celle des mois de l’année 2017. En effet, outre le fait que la revalorisation indiciaire prévue au 1er janvier 2018 dans le cadre du PPCR sera reportée d’une année, les fonctionnaires subiront une hausse de 0,27 % de leur cotisation pension civile !
(*) Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018, le calcul de l’indemnité se fera selon les éléments indiqués ci-dessous (d’autres situations sont traitées dans le décret) :
La rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702%**.
  • Pour les agents statutaires (fonctionnaires, magistrats, militaires, ouvrier d’Etat) sera déduit de ce montant la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
  • Pour les contractuels sera déduite de ce montant la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75% du salaire brut), et, pour les personnels concernés, la baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (2,4% du salaire brut).
Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053***
**  : 1,70% (hausse de la CSG) X 98,25% (% de l’assiette de la CSG) = 1,6702%.
*** : Le coefficient de 1,053 est appliqué pour compenser l’effet de la hausse CSG sur l’indemnité.
Un exemple de calcul : 
Agent de catégorie A – Professeur des écoles CN – échelon 1 – indice majoré 383 (au 01/09/2017)

A PAYER
A DEDUIRE
Traitement brut
1794,74

Retenue pension civile

184,68
Indemnité de résidence
53,84

Indemnité sujétion Rep+
192,67

Indemnité Suivi Accompagnement Elève
100,00

CSG non déductible

50,16
CSG déductible

106,60
CRDS

10,45
Cotisation sociale RAFP

16,63
Contribution de solidarité

19,26
Transfert « prime/points »

13,92
Totaux du mois
2141,25
401,70
NET A PAYER
1739,55 €
Calcul de la compensation : (R) est la rémunération soumise à la CSG prise en compte (en déduisant 13,92 € du transfert primes/points) soit 2141,25 € – 13,92 € = 2127,33 €
(R) 2127,33 € X 12 = 25 527,96 €
Si Indemnité activités péri-éducatives versée par semestre de 1714 € par an
(R) = 25 527,96 € + 1714 € = 27 241,96 €
  • 27 241,96 € X 1,6702 % = 454,9952 € : 12 = 37,9162 €
  • 37,9162 € - 19,26 € (CES) = 18,6563 €
  • 18,6563 € x 1,1053 = 20,5872 €
Indemnité compensatrice mensuelle = 20,59 €
L'article au format

Mineur es isolé es : Des étranger es avant d'être des enfants?

De récentes propositions gouvernementales visent à exclure les mineur·es isolé·es étranger·es du dispositif de protection de l’enfance durant les premiers mois de leur arrivée. Des dispositions inhumaines et scandaleuses aux conséquences graves pour la CGT Educ’action... 
 Le droit international a statué sur ce point depuis l’adoption par l’ONU de la Convention Internationale des droits de l’enfant en 1989 : un·e mineur·e exilé·e doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ». Mais ce cadre légal international, le gouvernement n’en fait cas, il veut instaurer pour les jeunes exilé·es non accompagné·es un régime dérogatoire régi par le droit des étrangers plutôt que par celui de la protection de l’enfance ! 
 C’est le 20 octobre dernier que le premier ministre a proposé de « mettre en place des dispositifs spécifiques ». Clairement, l’Etat souhaite désormais se charger lui-même de l’évaluation (controversée) de l’âge de ces enfants et de leur hébergement jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ou non. Pendant cette période délicate, les jeunes ne seront plus intégré·es au dispositif de protection de l’enfance mais relèveront uniquement de la législation sur le droit des étrangers ! Inadmissible quand on connait la situation de ces enfants fragilisé·es, abîmé·es par plusieurs mois passés sur les sentiers de l’exil. Ecarté·es des dispositifs liés à leur minorité durant la longue période d’instruction, plus rien ne leur garantira l’accès aux droits essentiels dont bénéficie tout·e mineur·e : prise en charge éducative, scolarité, suivi psychologique ou sanitaire.
 Des discriminations aggravées par les choix politiques
 Le gouvernement choisit donc de consolider les discriminations existantes (réforme législative de 2016) afin de limiter le nombre d’étranger·es accédant à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ces dernières années, nombre de départements avaient déjà choisi d’axer leur politique sur la suspicion via l’utilisation de tests douteux : interrogatoires et examens osseux scientifiquement contestés sont devenus la norme pour statuer sur la minorité des jeunes et ce, avant toute intervention d’un juge… Honteux.
 Les conséquences de cette politique sont désastreuses pour ces jeunes particulièrement vulnérables qui, dans l’attente d’une décision, dorment à la rue ou dans des squats, exposé·es au danger et sans accès à leurs droits fondamentaux. Pointés du doigt, les départements soulignent le nombre trop important de mineur·es étranger·es à prendre en charge (ce que le projet gouvernemental prétend pallier). Cependant, selon l’Observatoire National de l’Action Sociale, ces mineur·es représentent moins de 8% des enfants de l’ASE, soit 14.000 sur 320.000 !
 Un sentiment d’impuissance pour les services sociaux
 Et que dire de celles et ceux qui se voient refuser le statut de mineur·e… Dépourvu·es de réponse du fait de lois inadaptées, les assistant·es sociaux·ales en faveur des élèves et des étudiant·es savent que ces jeunes livré·es à eux/elles-mêmes constituent des proies pour les réseaux d’exploitation de toutes sortes.  Dictées par la seule austérité, les limites posées à l’accompagnement social et éducatif constituent une violence également pour les professionnel·les et génère de la souffrance au travail.
 Cet énième dispositif dérogatoire ne peut être une réponse apportée à ces jeunes qui, avant d’être un flux migratoire à juguler, sont des enfants en situation de grande vulnérabilité à protéger.
La CGT Educ’action exige que ces mineur·es accèdent à leurs droits essentiels, notamment par un accompagnement éducatif adapté garanti par l’ASE, comme pour les autres mineur·es, ainsi qu’à une prise en charge par les instances judiciaires compétentes en la matière. Leur accueil nécessite des moyens et une volonté politique d’appliquer le droit international.

Le numérique ou la restriction des droits des plus fragiles



 La généralisation des formulaires administratifs sur internet, auxquels les publics et les services sociaux les accompagnant ne peuvent échapper, ont largement complexifié l’accès à de nombreuses prestations et droits pour les populations défavorisées. Une situation dénoncée par la CGT Educ’action... 
 Des demandes de bourse à celles d’allocation logement, de l'inscription à pôle emploi aux démarches auprès de la CPAM, tout tend désormais vers l'instruction en ligne. Et pourtant, aujourd’hui encore, 16% de la population n’a pas accès à internet. Une difficulté qui se conjugue à la restriction des jours d’ouverture des administrations au public…
 Logique budgétaire versus accès aux droits des populations précarisées
 Sous couvert de simplification et de facilitation, la généralisation de la dématérialisation répond avant tout à une logique libérale, visant à réduire le coût des services publics de façon drastique au détriment de l'accès aux droits pour tou·tes. Cette évolution intervient dans un contexte de précarité croissante où la population sollicite de plus en plus les organismes sociaux. Les trois services sociaux de l’Education nationale le vivent chaque jour : les personnes confrontées à la précarité sont les plus éloignées des administrations en raison d’une méconnaissance de leurs droits, de la crainte d’être stigmatisées ou d’une possible défiance. Pour la CGT Educ’action, il est du devoir des services publics d’ « aller vers » ces populations afin de leur donner la possibilité d’accéder aux droits fondamentaux (soins, logement, éducation, etc.).
 Ainsi, aujourd'hui, les publics doivent maîtriser l'outil informatique et la langue administrative, faute de quoi leurs demandes n'aboutissent pas. De plus en plus contraints de réaliser une partie du travail administratif jusqu’ici assurée par l'administration, ils se voient régulièrement renvoyés la responsabilité des délais de traitement, voire du refus des demandes (dossier incomplet, mal renseigné...). La moindre difficulté occasionne une activité à temps plein pour le/la demandeur·euse, génère du découragement et accentue finalement le non-recours des populations les plus fragiles. La résolution de ces situations embolise par ailleurs l’activité des services sociaux au détriment des accompagnements.
 L’Education nationale, nouveau terrain de jeu de la dématérialisation
 Mise en place depuis de nombreuses années dans le supérieur, posant encore d’importantes difficultés aux étudiant·es, la demande de bourse en ligne a envahi les collèges en cette rentrée 2017. Si les formulaires papier étaient encore disponibles en cette phase d’installation, ils devraient disparaitre ces prochaines années au profit du 100% internet. L’an passé, lors de la phase d’expérimentation menée dans quelques académies, plusieurs collèges avaient exigé de sortir du dispositif, conscients des difficultés rencontrées par de nombreuses familles et de l’impossibilité de mettre des personnels à disposition pour les aider. Quelles conséquences dans le futur ? Des personnels surchargés lors des rentrées – notamment les assistant·es sociaux·ales, et des familles privées d’une aide financière pourtant indispensable. Le Ministère aura-t-il l’honnêteté de communiquer l’évolution du nombre de boursiers, notamment dans les académies les plus défavorisées ?
 La CGT Educ'Action exige que la demande en ligne constitue une possibilité offerte au public et non une obligation. Les dossiers de bourse collège, lycée et supérieur doivent ainsi être proposés sous deux formats : papier et dématérialisé. L’information aux familles et étudiant·es doit, par ailleurs, être largement renforcée. Les évaluations réalisées par les assistant·es sociaux·ales en faveur des élèves, des étudiant·es et des personnels quant aux situations complexes doivent être prises en compte dans l’attribution des bourses par les services rectoraux et CROUS.
 Pour la CGT educ’action, l'égalité d'accès de tou·tes aux services publics passe par des services de proximité avec un personnel qualifié et en nombre suffisant pour recevoir et accompagner correctement les publics. L’enjeu demeure celui de choix politiques au service du progrès social et de la protection des citoyen·nes, rendant à chacun·e ses droits.

Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 20 décembre 2017


Depuis la rentrée, le gouvernement multiplie les projets de loi, les annonces et les mesures sur l’enseignement supérieur, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage, avant de s’attaquer aux retraites. 
La rapidité de mise en œuvre de toutes ces contre-réformes a permis à ce pouvoir, en place depuis moins de six mois, d’infliger des dégâts considérables au modèle social français. 
Ces attaques tous azimuts s’inscrivent dans une vision globale et homogène d’un projet de société au service d’un libéralisme assumé.
Ce gouvernement agit pour transformer notre société en profondeur et l’adapter, aux exigences du capitalisme.
Les cadeaux fiscaux exorbitants faits aux plus fortunés, la réduction des droits et des aides accordés aux plus démunis, sans compter les mesures régressives à l’encontre des retraité·es, sont là pour nous le rappeler sans ambiguïté.
Ce gouvernement a su donner l’illusion de mettre en place un dialogue social sur différents sujets sans dévier de ses objectifs initiaux.
Comme le montre l’examen du projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiant·es » qui a commencé le 12 décembre.
Concomitamment, le ministère de l’Enseignement supérieur a mis en ligne sur son site, les attendus nationaux qui définissent les critères d’accès dans toutes les licences.
Des binômes professeurs principaux se mettent en place dans les lycées alors que les universités travaillent sur la définition des capacités d’accueil et sur la déclinaison locale des attendus, qui seront pris en compte pour l’examen des vœux des lycéen·nes.
Le calendrier connu, indique que les universités doivent retournés aux rectorats ces éléments avant le 17 janvier, soit bien avant toute possibilité d'adoption par les conseils centraux des universités et alors que la loi est encore à l’état de projet, de nombreux amendements sont annoncés, cette loi ne sera probablement pas promulguée avant le printemps.
C’est donc en dehors de tout cadre législatif et règlementaire que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur travaillent à mettre en application un dispositif administratif lourd de conséquences pour toute une partie de la jeunesse.
Il n’y a là une entorse majeure à la vie démocratique de notre pays.
Ce projet de loi introduit de nouvelles tâches et responsabilités qui alourdiront les missions des professeurs de lycée qui devront mettre des "avis prédictifs" sur chaque vœu d'élève lors des conseils de classe en Terminale.
Comme si le parcours d'un élève était prévisible ou réductible à un profil.
Les enseignant·es ne sont pas des conseillers d'orientation et n’ont pas toujours une connaissance de l'ensemble des filières du supérieur.
Pour la CGT, l’introduction de cette sélection, qui ne dit pas son nom n'est pas la solution, est inacceptable, car elle accentuera le tri social des élèves et la hiérarchisation des voies de formation du lycée.
Cette réforme aura de lourdes conséquences pour notre système éducatif et l’avenir des lycéens, en particulier pour ceux de la voie professionnelle.
Reçu à l'Assemblée nationale le 3 octobre par la commission Éducation nationale, le ministre de l’Éducation a annoncé une importante réforme de l'enseignement professionnel du CAP au BTS. Elle sera menée parallèlement à celle du Bac, avec le même échéancier, la réforme devrait être bouclée début 2018, pour une application en Seconde pro dès la rentrée 2018.
Pour le président de la République, la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle constituent l'Acte II des réformes, qu’il a engagées par la casse du Code du travail.
D’ores et déjà, certaines déclarations de la ministre du Travail montrent qu’elle considère que le calendrier scolaire joue contre le développement de l’apprentissage, et exprime son souhait, comme le patronat, de favoriser des rythmes d'examen plus rapprochés avec des « entrées et sorties permanentes » comme pour les stagiaires de la formation continue.
La modularité des formations et des parcours en apprentissage qui semble envisagée, pour adapter l’apprentissage aux besoins des entreprises, sont pour nous des sujets d’inquiétude, car elles impliqueraient un renforcement des mutualisations entre CFA et lycées professionnels, en matière de plateaux techniques et un développement de l’exercice conjoint en lycée et en alternance pour les enseignant·es et formateurs/trices.
Si les cartes des formations sont établies en fonction des besoins économiques locaux, dans le seul but de correspondre aux emplois sur un territoire, de nombreuses filières risquent de disparaitre.
La CGT Éduc’action a sollicité une audience auprès du ministère pour clarifier les axes de cette future réforme, nous réitérons à l’occasion de ce comité technique ministériel notre demande.
Par ailleurs, nous souhaitons connaître le calendrier précis qui sera mis en œuvre, pour la réforme de la voie professionnelle sous statut scolaire.
Pour conclure cette intervention, et en lien avec le point d’information prévue à ce comité technique ministériel nous rappelons que de, comité action publique 2022, ce par le gouvernement, a pour objectif principal de procéder à une réduction drastique des dépenses publiques, avec d’ores et déjà l’annonce de la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat.
Au ministère de l’Éducation nationale cela s’est traduit par une baisse significative des postes offerts aux concours du second degré, alors que le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter, avec 26 000 élèves de plus en 2018.
Les annonces récentes indiquent que 5 833 postes seront proposés pour le CAPES externe, contre 7 315 l’an dernier, dont 6 011 avaient été pourvus.
Une baisse significative est également actée pour l’agrégation, ces places offertes aux concours passent à 1 555 postes pour la session 2018, contre 1 920 en 2017, dont 1 709 pourvus.
L’argumentaire du ministre pour justifier ces coupes sombres, faisait état de la suppression à venir de 2 600 emplois de stagiaires non pourvus en 2017, nous ne pouvons que constater que le nombre de candidats admis en 2017, dans le second degré, est supérieur au nombre de postes mis au concours en 2018.
Cette baisse aura donc bien un impact sur les conditions de travail de nos collègues qui vont devoir faire face à terme à des classes extrêmement chargées en raison d’une pression démographique qui se poursuivra jusqu’en 2022 dans le second degré.
Il faut aussi noter que la suppression de 200 emplois administratifs va dégrader encore un peu plus les conditions de travail des personnels des rectorats et des établissements.
L’ampleur des réformes régressives engagées fait que nos concitoyen·nes seront confronté·es rapidement aux conséquences de cette politique.
La CGT continuera d’informer de sensibiliser nos concitoyen·nes, pour montrer que d’autres choix sont possibles, et travaillera à la construction de mobilisations interprofessionnelles dans la durée, car ce qui se joue en ce moment, c’est la défense de droits sociaux conquis tout au long de plusieurs décennies de luttes sociales.
Pour terminer cette intervention, souhaitant obtenir des réponses sur certains sujets :
  • Nous souhaitons que le comité technique ministériel soit informé de l’État d’avancement de l’expérimentation menée entre les académies de Caen et de Rouen.
  • Nous réitérons notre demande d'une réunion en urgence du comité national de suivi des Greta.
  • Nous demandons la réactivation de travail sur la gestion des personnels intervenants dans le cadre de la MLDS.
  • Nous demandons qu’un point d’information soit fait lors d’un prochain comité technique ministériel en état d’avancement du projet SIRHEN.
 La déclaration au format

Répartition académique des moyens pour la rentrée 2018 : l’Education n’est pas la priorité du gouvernement.


La répartition des créations et des suppressions de postes par académies a été présentée mercredi 20 décembre en Comité Technique Ministériel. Elle était attendue, car c’est un marqueur de la volonté gouvernementale en matière d’éducation...
L’annonce du nombre des postes ouverts aux concours d’enseignement du second degré montrait que l’année 2018 serait très difficile. Cette répartition préfigure le retour à une gestion comptable et sous-entend que l’éducation est, comme les autres services publics, d’abord un coût, qui doit s’adapter aux dogmes libéraux.
Les personnels et les élèves vont devoir affronter une situation difficile dès la rentrée 2018 avec le retour assumé d’une politique d’austérité qui va principalement toucher les collèges et les lycées.
En effet, pour accéder à la promesse du candidat Macron de dédoubler les CP et CE1 en éducation prioritaire, le ministère a fait des choix préjudiciables au second degré. Ce dernier doit rendre 2600 postes (alors qu’il y aura 26 000 élèves supplémentaires) qui seront redéployés sur le premier degré qui en gagnera 3881. Une partie du différentiel sera puisé dans la suppression de 200 postes d’emplois administratifs, alors que les services académiques ont déjà du mal à fonctionner.
Si la priorité semble donnée au premier degré, la réalité est plus mitigée puisque pour pouvoir réaliser tous les dédoublements nécessaires, les autorités académiques vont probablement devoir trouver d’autres viviers de personnels et être obligées, une nouvelle fois, de réduire le nombre de remplaçant·es et d’amplifier le recrutement de précaires.
15 académies vont perdre des postes dans le second degré, alors que plusieurs d’entre elles verront leurs nombres d’élèves augmenter. Il faut noter que dans cette ventilation académique, il y a là un inadmissible ajustement par le bas qui va dégrader les conditions de travail de nos collègues et d’études des élèves.
La CGT Éduc’action rappelle que cette répartition ne prend pas en compte l’impact des orientations du gouvernement qui risquent d’être catastrophiques en matière d’éducation.
En imposant une refonte totale du baccalauréat et de l’enseignement professionnel, les projets ministériels qui seront appliqués dès la rentrée 2018, génèreront probablement une perte d’heures d’enseignement et entraineront une baisse tendancielle des moyens.
La répartition présentée ce mercredi n’est qu’une première étape des restrictions budgétaires des années à venir.
La CGT Éduc’action dénonce cette austérité qui frappe l’Education nationale et qui s’inscrit dans le cadre plus global de la réduction du déficit public. Dès maintenant, elle appelle les personnels à se mobiliser pour discuter localement et avec les parents d’élèves, des répercussions d’une telle carte scolaire afin d’envisager tous les moyens de s’y opposer.
Montreuil, le 21 décembre 2017
Le communiqué au format