Le droit international a statué sur ce
point depuis l’adoption par l’ONU de la Convention Internationale des
droits de l’enfant en 1989 : un·e mineur·e exilé·e doit se voir accorder
« la même protection que tout autre enfant définitivement ou
temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce
soit ». Mais ce cadre légal international, le gouvernement n’en
fait cas, il veut instaurer pour les jeunes exilé·es non accompagné·es
un régime dérogatoire régi par le droit des étrangers plutôt que par
celui de la protection de l’enfance !
C’est le 20 octobre dernier que le premier ministre a proposé de « mettre en place des dispositifs spécifiques ».
Clairement, l’Etat souhaite désormais se charger lui-même de
l’évaluation (controversée) de l’âge de ces enfants et de leur
hébergement jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ou non. Pendant
cette période délicate, les jeunes ne seront plus intégré·es au
dispositif de protection de l’enfance mais relèveront uniquement de la
législation sur le droit des étrangers ! Inadmissible quand on connait
la situation de ces enfants fragilisé·es, abîmé·es par plusieurs mois
passés sur les sentiers de l’exil. Ecarté·es des dispositifs liés à leur
minorité durant la longue période d’instruction, plus rien ne leur
garantira l’accès aux droits essentiels dont bénéficie tout·e mineur·e :
prise en charge éducative, scolarité, suivi psychologique ou sanitaire.
Des discriminations aggravées par les choix politiques
Le gouvernement choisit donc de
consolider les discriminations existantes (réforme législative de 2016)
afin de limiter le nombre d’étranger·es accédant à l’aide sociale à
l’enfance (ASE). Ces dernières années, nombre de départements avaient
déjà choisi d’axer leur politique sur la suspicion via l’utilisation de
tests douteux : interrogatoires et examens osseux scientifiquement
contestés sont devenus la norme pour statuer sur la minorité des jeunes
et ce, avant toute intervention d’un juge… Honteux.
Les conséquences de cette politique
sont désastreuses pour ces jeunes particulièrement vulnérables qui, dans
l’attente d’une décision, dorment à la rue ou dans des squats,
exposé·es au danger et sans accès à leurs droits fondamentaux. Pointés
du doigt, les départements soulignent le nombre trop important de
mineur·es étranger·es à prendre en charge (ce que le projet
gouvernemental prétend pallier). Cependant, selon l’Observatoire
National de l’Action Sociale, ces mineur·es représentent moins de 8% des
enfants de l’ASE, soit 14.000 sur 320.000 !
Un sentiment d’impuissance pour les services sociaux
Et que dire de celles et ceux qui se voient refuser le statut de
mineur·e… Dépourvu·es de réponse du fait de lois inadaptées, les
assistant·es sociaux·ales en faveur des élèves et des étudiant·es savent
que ces jeunes livré·es à eux/elles-mêmes constituent des proies pour
les réseaux d’exploitation de toutes sortes. Dictées par la seule
austérité, les limites posées à l’accompagnement social et éducatif
constituent une violence également pour les professionnel·les et génère
de la souffrance au travail.Cet énième dispositif dérogatoire ne peut être une réponse apportée à ces jeunes qui, avant d’être un flux migratoire à juguler, sont des enfants en situation de grande vulnérabilité à protéger.
La CGT Educ’action exige que ces mineur·es accèdent à leurs droits essentiels, notamment par un accompagnement éducatif adapté garanti par l’ASE, comme pour les autres mineur·es, ainsi qu’à une prise en charge par les instances judiciaires compétentes en la matière. Leur accueil nécessite des moyens et une volonté politique d’appliquer le droit international.
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