Guide juridique et syndical sur les "droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'État" 
( Cette rubrique a été mise à jour en tenant compte maintenant de la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires )
Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'État, en ses chapitres 2, 3 et 4. Les dispositions prévues par la loi sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend le champ d'application du statut général aux agents contractuels de l'Etat recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
-
Autres droits
Les obligations et la déontologie
- Obligation de neutralité, respect du principe de laïcité, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité...
- Conflits d'intérêts
-
Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise (règlementation)
-
-
Liberté d'accès aux documents administratifs (limite juridique)
-
-
- Articles de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables aux agents contractuels
Le recours
- Textes référents du code des relations entre le public et l'administration
-
Le recours contentieux devant le tribunal administratif (excès de pouvoir et plein contentieux)
La médiation
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire