Les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail
Les obligations de l’employeur en
matière de santé et de sécurité au travail définies, pour la Fonction
publique, par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la
Fonction publique, modifié par le décret n°95-680
du 9 mai 1995 assurent, si elles sont appliquées, un haut niveau de
protection des agent·es et imposent à l’employeur une obligation de
moyens et de résultats.
Ainsi,
toute situation de travail susceptible d’altérer, d’une manière ou
d’une autre, la santé physique, psychique ou sociale d’un·e agent·e,
doit être adaptée : la loi interdit que le travail altère la santé et
encadre l’exercice d’un droit de retrait, face à un danger grave et
imminent.
Les outils légaux existent donc.
L’enjeu pour les salarié·es et pour la CGT est d’obtenir leur application.
L’administration,
à tous niveaux, a pour habitude de contester la légalité de l’exercice
du droit de retrait. Il est toutefois fondamental d’exercer, et
d’inciter à exercer ce droit, à bon escient, pour se protéger, et
protéger les collègues.
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