TAFTA : Un projet d’accord qui libéralise les échanges financiers

Ce projet vise à aller au-delà des accords de l’OMC en matière de « levée des contraintes », avec la suppression et la réduction des dernières barrières tarifaires, dans les échanges commerciaux et dans la libéralisation des échanges financiers. L’essentiel de la négociation porte sur la levée des obstacles en matière de réglementation et de normes, sur la diminution des barrières non-tarifaires : normes et standards techniques, régulation dans les services, privatisation des services publics, accès aux marchés publics, investissement.
Ceci fait craindre à la CGT et à de nombreux acteurs, syndicalistes comme associatifs, que l’accord transatlantique prenne la forme d’une vaste offensive de dérégulation affectant notre modèle de société. C’est bien ce modèle qui se retrouve sur la table, comme en témoignent les champs qui sont les plus communément cités comme devant faire l’objet de négociations :
 l’agriculture : les mesures de restrictions européennes actuelles sur les cultures OGM pourraient être assouplies, avec un risque d’érosion des autres normes de sécurité alimentaire ;
 l’énergie : l’interdiction par les États des gaz de schistes pourrait être levée ;
 la culture : l’exception culturelle est menacée ;
 les services publics : menace nette sur le maintien d’un caractère public avec des majors américaines des services privés aux collectivités prêtes à l’assaut ;
 l’industrie : la directive européenne Reach directement visée pour ce qui est des produits chimiques, disparition des barrières douanières et tarifaires ; Les négociations sont problématiques sur le fond mais également sur leur forme. Elles sont effectuées dans une grande opacité et aucune communication officielle du mandat de négociation de la commission européenne n’a été faite. Pour la CGT, les positions européennes doivent être rendues publiques pour être analysées et débattues par les parlementaires, les organisations syndicales et la société civile.
La CGT ne croit pas aux vertus naturelles et automatiques de la relation commerciale. Son moteur essentiel reste de faciliter et maximiser les profits pour ceux qui détiennent le capital.
Dans le contexte économique entre les États-Unis et l’Union européenne, la justification économique, telle qu’elle est avancée par la Commission européenne, n’est guère crédible, et même dans son contenu plutôt risible. 0,05 % de croissance annuelle escomptée : c’est inférieur à l’influence que le climat et la météo peuvent avoir sur nos économies, et ce n’est qu’une fraction de ce qu’une modification du taux d’échange Euro/Dollar peut avoir comme conséquence. De plus, la structure des économies en Europe et aux États-Unis est très semblable. En fait, elle est trop semblable pour que la libéralisation des échanges entre les deux continents puisse avoir les effets positifs que les économistes orthodoxes prétendent.
Pour la CGT, un Accord de libre-échange (ALE) devrait entériner comme objectif le plein emploi, le travail décent et de meilleures conditions de vie pour tous. Il devrait être l’occasion de tirer vers le haut les droits du travail, d’entraver les violations des droits fondamentaux, amener à la ratification des conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), et être mis en débat au niveau des instances parlementaires, avec les organisations syndicales et la société civile. La protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales devraient également être érigés comme critère incontournable ainsi que la garantie juridictionnelle des États en matière de règlements des différends.
Il est essentiel de conditionner le développement d’un ALE à la stricte observation de règles en matière sociale et environnementale. Soumettre l’exercice de la relation commerciale entre États ou groupes d’États au respect de normes sociales et du travail a donc toutes les chances de favoriser un meilleur respect de l’ensemble des droits. La condition est que le bénéfice d’un renforcement des échanges soit accompagné par la mise en place d’un régime de sanctions frappant les violations des clauses sociales des accords de libre-échange.
Et c’est bien là que trop souvent, le bât blesse : dans le cas de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Pérou/la Colombie, adopté en décembre 2012 après une phase de durcissement par le parlement européen, les limites ont vite été perçues. Cet accord comporte des dispositions relatives aux questions sociales, au travail, aux droits et libertés syndicales. Or, malgré ces déclarations d’intention, aucune mesure n’a été entreprise par la partie européenne pour conditionner réellement le développement de la relation commerciale au respect effectif des droits syndicaux et par exemple, la suspension de son exécution face à la poursuite des assassinats de syndicalistes en Colombie.