A l'occasion de la modification du
décret concernant les assistant-e-s d'éducation (AED), relatif aux
personnels accompagnant les élèves en situation de handicap, le
ministère de l'Éducation modifie en profondeur les missions de
l'ensemble des AED : "Le contrat de l'assistant d'éducation peut être
suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté
temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation
contractuel"...
En procédant ainsi, le ministère de l'Éducation nationale contourne la loi.
En effet, les cas de remplacements prévus sont : "le remplacement d'un
fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi
conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6
quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée". La loi du 12 mars 2012
avait introduit une limitation à 2 ans de contrat pour le recrutement
de contractuels dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, après
déclaration de vacance d'emploi. Le ministère contourne donc cette
disposition ayant pour objectif de stopper l'utilisation abusive de
précaires sur des missions pérennes !
Une nouvelle fois, le ministère de l'Éducation nationale prouve que la précarité, pour lui, est un mode de gestion. La CGT Éduc'action s'oppose à cette nouvelle disposition.
Seule, la titularisation sans condition
de concours ni de nationalité est une réponse juste pour les personnels
et efficace pour le service public d'Éducation.
Montreuil, le 30 juin 2013
Le communiqué au format
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