Elections Fonction publique 2014 : Les nouvelles conditions du dialogue social

La loi du 5 juillet 2010 a transcrit les accords de Bercy dans le statut général des fonctionnaires ; son application a déjà commencé à transformer en profondeur les pratiques du dialogue social dans la Fonction publique.

Les élections directes aux comités techniques sont généralisées. Ceci permet la prise en compte des voix de plus d’un million de contractuels écartés auparavant de la mesure de représentativité.
Le principe de la négociation dans la Fonction publique est élargi à de nombreux domaines :
 Rémunération et pouvoir d’achat,
 Conditions et organisation du travail,
 Déroulement des carrières et promotion professionnelle,
 Action sociale et protection sociale,
 Hygiène, sécurité et santé au travail,
 Insertion professionnelle des personnes handicapées,
 Égalité professionnelle femmes/hommes.
Des accords sont déclarés valides s’ils sont signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des personnels.
Un conseil commun aux trois versants de la Fonction publique a été mis en place dès 2011. Cette nouvelle instance, revendiquée par la CGT depuis le début des années 80, examine toutes les questions communes aux trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).
Lorsqu’un projet de l’administration reçoit l’opposition unanime des organisations syndicales, dans un comité technique ou un conseil supérieur, il doit faire l’objet d’un réexamen.
Les prérogatives des comités d’hygiène et de sécurité sont élargies aux conditions de travail, ce qui, là aussi, concrétise une revendication historique de la CGT.