Renseignements sur l'indemnisation du Chômage à compter du 1er juillet 2017

1) Organisme compétent pour l’examen de vos droits et pour le paiement de l’allocation

Conformément  aux articles L.5424-1 et L.5424-2 du Code du travail, le Ministère de l’éducation nationale a décidé de confier la gestion et le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (A.R.E.)  à Pôle emploi dans le cadre d’une convention spécifique. 

En pratique : Pôle emploi deviendra votre interlocuteur unique à compter du 1er juillet 2017... 

2)  Conditions requises pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi : 

• Remplir les conditions d’attribution prévues par le régime d’assurance chômage, notamment : 
  • être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ; 
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ; 
  • être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ; 
  • justifier d’une période d’affiliation minimale ; 
  • ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du code du travail (sauf pour les personnes ayant atteint l’âge cité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une retraite à taux plein) ; 
  • résider sur le territoire français (Métropole et DOM) ; 
  • Etre involontairement privé d’emploi : la fin de contrat de travail doit résulter d’un des motifs suivants : 
    • fin de contrat à durée déterminée ou de contrat aidé ; 
    • démission pour motif légitime ; 
    • révocation ; 
    • réforme ; 
    • licenciement ; 
    • rupture conventionnelle. 

• Déclarer tous les mois sa situation (notamment l’exercice de toute activité professionnelle, les périodes de maladie…) à Pôle emploi. 

3)  Formalités que  vous  devez  accomplir dès  votre  cessation de  fonction auprès  de  l’Education Nationale : 

• Vous devez tout d’abord procéder à votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour cela, il faut que vous soyez disponible pour une recherche à l’emploi : ainsi vous ne devez pas, par exemple, être pris en charge dans le cadre d’une formation ou indemnisé d’une maladie, d’une maternité ou de tout autre évènement.
  
  La demande d’inscription est de préférence réalisée sur www.pole-emploi.fr. Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous pouvez également réaliser votre demande d'inscription en téléphonant au 3949, ligne dédiée aux demandeurs d’emploi. Sachez que si vous vous rendez en agence Pôle emploi, vous serez orienté sur un poste internet ou vers un téléphone dédié.
  
• A la suite de cette première étape, vous serez convoqué pour un entretien destiné à : 
  • valider votre inscription, 
  • prendre en charge votre demande d’allocation, 
  • élaborer votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.
    
• Vous devrez vous y présenter impérativement muni des pièces suivantes : 
  • une pièce d’identité en cours de validité (attention : le permis de conduire n’est pas recevable) ; 
  • toutes vos attestations employeurs originales (indispensables pour une ouverture de droits) ; 
  • votre carte de sécurité sociale – carte vitale ; 
  • un RIB (si vous ne l’avez pas enregistré sur internet lors de votre inscription).
    
• Votre demande d’allocations sera traitée ultérieurement : vous recevrez une décision sous 10 jours, si votre dossier de demande d’allocation est complet. 

4) Maintien des droits à l’assurance maladie : 

Pendant toute la durée de votre indemnisation par Pôle emploi, vous bénéficierez du maintien de vos droits aux prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les prestations en espèces seront maintenues sous certaines conditions. 

En pratique : 

• En cas de maladie, vous devrez joindre à votre première demande de prestations adressée à la caisse de sécurité sociale dont vous relevez, l’avis d’admission au bénéfice de l’allocation qui vous sera notifié par Pôle emploi ; 
• De plus, à chaque demande devra être jointe la dernière fiche mensuelle de décompte de l’allocation perçue. Cette dernière vous est envoyée par Pôle emploi ou est disponible sur www.pole-emploi.fr ou vous pouvez l’obtenir sur les bornes des agences pôle emploi. 

Important : Les allocations de chômage ne sont pas cumulables avec les indemnités journalières de sécurité sociale. Vous devez avertir Pôle emploi pour tout changement de situation (maladie, absence, changement d’adresse, …) dans un délai de 72 heures. 

Pour les agents contractuels affiliés à l’AGIRC/ARRCO, le montant de vos allocations versées par Pôle emploi sera  soumis  au  prélèvement  de  3%  de  cotisation  pour  votre régime  complémentaire  de  retraite. 

ATTENTION : Si Pôle emploi vous notifie par erreur un rejet vers le rectorat, il conviendra de  contacter  la  cellule  de  suivi  post  transfert  chômage  de votre rectorat.