Conformément aux dispositions du décret n°2017-786 du 5 mai 2017, un troisième grade, la classe exceptionnelle, est mis en place à compter du 1er septembre 2017. Les personnels enseignants pourront y accéder à partir du 3e échelon de la hors - classe
(à hauteur de 80 % des promotions) s’ils ont exercé en éducation
prioritaire ou occupé certaines missions ou responsabilités
particulières, pendant au moins huit ans au cours de leur carrière.
Le
décret dispose également que la classe exceptionnelle sera accessible
(à hauteur de 20 % des promotions) aux autres enseignants, situés au dernier échelon de la hors-classe, pour tenir compte de parcours professionnels remarquables.
Pour
les corps en extinction, le décret adapte ces modalités pour tenir
compte des spécificités en termes de structure et de pyramides des âges
de chacun des corps concernés. Ainsi, si ces corps ne bénéficient pas de
l’introduction du dispositif des rendez-vous de carrière et de la
création d’une classe exceptionnelle à accès fonctionnel, l’organisation
des modalités d’évaluation des enseignants est revue au profit d’un
accompagnement continu de leurs parcours professionnel et le déroulé de
la carrière est ajusté, en particulier sur les échelons les plus élevés,
afin d’offrir aux personnels encore présent dans ces corps des
perspectives de fin de carrière plus intéressantes.
Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des
personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche prises en compte pour un avancement à la classe
exceptionnelle
Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps enseignants, d'éducation et de psychologue du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR pour les personnels enseignants et d’éducation, il est prévu la création d’un 3ème grade culminant en HeA (Hors échelle A) pour seulement 10 % des effectifs du corps.
Au titre de l'année 2017, un arrêté et des note de services, relatifs à la classe exceptionnelle ont été publiés au BO n°41 du 30 novembre 2017.
Il s'agit de :
- L'arrêté du 24-11-2017
relatif aux modalités et date limite de dépôt des candidatures à la
classe exceptionnelle de certains corps enseignants et d'éducation du
ministère chargé de l'éducation nationale - année 2017.
Les collègues ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et qui justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale, devront exprimer leur candidature au tableau d’avancement, au choix, à l’accès à la classe exceptionnelle. Pour que leur situation soit examinée à ce titre, ils devront remplir une fiche de candidature au travers de l'outil de gestion Internet I-Prof entre le 8 décembre 2017 et le 22 décembre 2017.
(Pour les collègues ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe et non-éligible au vivier défini ci-dessus, et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière, il ne sera pas nécessaire de remplir une fiche de candidature, ils seront inscrits automatiquement au tableau d’avancement, mais il faudra veiller, dans un cas comme dans l’autre, à ce que leur CV soit rempli, voire enrichi, sur I-Prof). - Note de service n° 2017-175 du 24-11-2017 relative à l'accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle - années 2017-2020
- Note de service n° 2017-176 du 24-11-2017 relative à l'accès à la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs de lycées professionnels, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation - années 2017-2020
- Note de service n° 2017-177 du 24-11-2017 relative à l'accès à la classe exceptionnelle des psychologues de l'éducation nationale à compter de l'année 2017
- Note de service n° 2017-178 du 24-11-2017 relative à l'accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle - années 2017-2020
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