Déclaration de la CGT Éduc’action au CSE du 14 décembre 2017

Madame la Présidente,

Situation en Seine-Saint-Denis

Le ministère est actuellement dans la phase de dialogue avec les académies pour la préparation de la rentrée scolaire 2018. La CGT Éduc’action souhaite alerter sur la situation de l’académie de Créteil et en particulier sur celle du département de Seine-Saint-Denis...  

Depuis 2007 ce sont plus de 6 000 élèves supplémentaires qui sont arrivés dans les collèges du département. Après des suppressions massives de postes en collège et en lycée entre 2007 et 2012, les créations de postes ultérieures ont juste permis de maintenir la situation de 2012. A la rentrée 2017, les collèges du 93 ont accueilli 1200 élèves supplémentaires. La plupart des lycées sont aussi saturés et nécessitent un pan d’investissement. La situation dans les écoles est aussi inquiétante. Avec plus de 400 enseignants du 1er degré non titulaires, c’est le département où il y a la plus grande précarité. L’extension des dédoublements en CE1 se fera-t-elle à moyens constants ? 

L’éducation est un droit pour tous les élèves quel que soit leur lieu de naissance ou de vie et ils doivent tous bénéficier de conditions d’accueil et de travail leur permettant la réussite scolaire et l’accès à l’emploi. Face à l’explosion démographique de ce département que personne ne peut nier, pour répondre aux besoins éducatifs des jeunes, les collègues en grève aujourd’hui réclament la création d’emplois statutaires pérennes ainsi que le réemploi des contractuels, y compris les contrats aidés. A l’appel de l’intersyndicale (CGT Éduc’action, SNES, SNEP, FO, Sud Education et CNT), il y aura un rassemblement en fin de matinée aux abords du ministère. Les collègues souhaitent être reçus et entendus. 

Situation des GRETA

Le 10ème point aujourd’hui aurait dû être la présentation du rapport d’activité des GRETA. Son retrait de l’ordre du jour ne doit pas être l’alibi pour masquer le plan social en préparation : des centaines de contractuels seront licenciés au 31/12/17. 

D’une part le Ministère n’a toujours pas publié les textes concernant les régimes indemnitaires, les obligations de services des personnels et la classification des différentes missions des formateurs. Nous sommes d’ailleurs alertés sur de nombreuses situations individuelles qui montrent que les académies font ce qu’elles veulent avec des quotités horaires annuelles et des taux de pondération fantaisistes qui n’ont aucune base légale. Le comble étant quand même la récupération de jours fériés ! Clairement les GRETA utilisent la masse salariale comme variable des coûts de formation et précarisent de plus en plus les personnels ce qui aura inévitablement un impact sur la qualité des formations. En l’absence de nouveau texte, la CGT Éduc’action demande au Ministère de faire respecter, par toutes les académies, le texte toujours en vigueur, celui de 1993. 

D’autre part, de nombreuses régions n’ont pas encore lancé leurs appels d’offre pour 2018, en attente probablement d’évolutions liées aux discussions en cours avec le Ministère du Travail. Par prudence les GRETA décident donc de licencier y compris des contractuels en CDI, à n’en pas douter une conséquence des dernières ordonnances permettant de licencier sans contrainte en cas de baisse d’activité. 

Les personnels sont très inquiets pour leur devenir au 1er janvier 2018. Nous demandons donc qu’un CNS soit réuni très rapidement pour pouvoir faire le point sur l’emploi pour l’ensemble des GRETA et sur leur santé financière car il y a des échos de GRETA ayant un déficit monstrueux. Par ailleurs les organisations syndicales et les personnels doivent être informés du calendrier prévisionnel de publication et du contenu définitif des textes en souffrance depuis près de 2 ans. 

« Plan Etudiant »

Le débat parlementaire sur le projet de loi « relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants » a commencé cette semaine, le 12 décembre. Ce projet prévoit de modifier l’article L 612-3. Au cours de la navette parlementaire, des amendements pourront être apportés par les députés et les sénateurs. Il est donc assez difficile de prédire aujourd’hui ce que sera la version finale de cet article. Afin de nous éviter l’étude ultérieure d’un texte annulant le projet de décret d’application présenté aujourd’hui, il serait préférable d’attendre la version définitive de la loi et son vote. 

DN MADE

Lors de la commission spécialisée du 29 novembre, il y a eu de longs échanges sur le projet de création du Diplôme National des métiers d’arts et du design qui ont montré les désaccords sur ce texte et qui ont mis en évidence de nombreux manques en particulier concernant les équivalences entre les diplômes qui disparaitraient et ce nouveau diplôme. 

Finalement le texte a été retiré de l’ordre du jour du CNESER et du CSE. Faut-il comprendre que ce texte va être retravaillé en profondeur et qu’il ne peut donc pas être mis en application dès la rentrée 2018 ? Si c’est le cas, nous nous interrogeons sur le sens du vote électronique que les membres des CPC concernées pouvaient faire jusqu’au 13 décembre. 

La plateforme « Parcoursup » devant ouvrir en janvier, nous souhaitons savoir quels seront les diplômes des métiers d’arts qui seront visibles par les élèves ? La MANAA sera-t-elle maintenue dans toutes les académies ? Le projet qui nous avait été présenté avait aussi des effets sur les emplois qui ne semblaient pas avoir été anticipés par le Ministère. Tous les collègues actuellement sur postes spécifiques en arts appliqués doivent être informés individuellement de leur devenir, de la nécessité ou pas de participer au mouvement spécifique national, de la nécessité ou pas d’une reconversion. Rappelons que la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une obligation de l’employeur et qu’il doit anticiper pour éviter les dégâts pour les personnels que nous avons déjà connus sur d’autres rénovations ou fusions : réforme STI, STMG ou bac GA par exemple. 

Fonctionnement des CPC

Rappelons que la CGT Éduc’action est toujours en désaccord sur la consultation électronique des CPC avec échange sur un forum. Même si çà partait d’une bonne intention, passons sur la proposition un peu curieuse, faite par gentillesse à un membre de CPC, de voter par téléphone pour pallier les problèmes techniques de connexion. Nous espérons que ce n’est pas ce type d’évolution qui est prévu pour le fonctionnement futur des CPC. Le forum ne permet pas la même interactivité que des débats où tous les membres sont présents. 

Pour améliorer la réactivité, cela nécessiterait d’être connecté en permanence donc finalement plus de temps. Par ailleurs, la CGT revendique le droit à la déconnexion en dehors des heures de travail. 

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