DÉCLARATION DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE CONFÉDÉRALE - Réforme du droit du travail : le double jeu du gouvernement

Le gouvernement a engagé des rencontres avec les organisations syndicales et patronales sur la réforme du droit du travail. Chaque organisation est reçue individuellement, en tout et pour tout six fois une heure, pour 120 ans d’histoire sociale ! La CGT a décidé de participer à ces réunions avec un double objectif :
  avoir une législation du travail renforçant les droits de l’ensemble du monde du travail (salariés et non-salariés) ;
  dénoncer l’idée selon laquelle les droits collectifs seraient responsables du chômage.
Sur la base d’un document de 15 pages, la CGT a mis sur la table des propositions allant dans ce sens. Personne ne peut donc évoquer la désertion et le refus de discuter de la CGT dans ce processus.
Où en est-on à ce jour ?
D’un côté, les syndicats sont reçus sans que le ministère ne dévoile précisément ses intentions. De l’autre, il faut lire la presse pour découvrir les principales mesures du futur projet de loi.
On y apprend, par exemple, qu’un CDI de « projet », dans la droite ligne du CPE (Contrat Première Embauche) rejeté par la rue en 2006, serait créé pour allonger dans le temps la précarité et pour supprimer toutes contraintes financières pour les employeurs. Ce n’est ni plus ni moins qu’une vieille revendication du Medef.
On y apprend également qu’il serait laissé la possibilité de licencier des salariés qui refuseraient d’adapter leur contrat de travail à un accord d’entreprise, même minoritaire. Dès lors, un salarié refusant une baisse de son salaire prévu dans un accord serait licencié sans possibilité de recours.
Et la liste est longue…
Alors que 70% de l’opinion publique et une majorité de syndicats ont rejeté la loi dite El Khomri, ce gouvernement veut écrire une loi pire que la précédente !
La CGT refuse de servir d’alibi ou de faire-valoir dans le cadre d’un dialogue social pipé d’avance.
Nous refusons d’ores et déjà d’entendre dire fin septembre que les ordonnances, présentées par le gouvernement, auraient été co-élaborées avec les syndicats. C’est pourquoi notre organisation a lancé une campagne d’information, de débat mais aussi de mobilisation dans les services, les entreprises et les territoires, dans le public comme dans le privé. Ces initiatives se prolongeront tout l’été car il n’est pas question d’accepter ce marché de dupes.
La CGT considère que la mobilisation doit s’amplifier, s’ancrer sur tous les lieux de travail, dans un cadre unitaire le plus large possible. La rentrée de septembre doit être la traduction des résistances, du mécontentement et d’une volonté de changement en matière économique et sociale.
C’est pourquoi elle propose de faire du 12 septembre, une journée d’action et de grève dans toutes les entreprises et services.
Montreuil, le 27 juin 2017

Education nationale : l’austérité poursuivie et assumée

En évoquant au Sénat puis dans la presse, le gel des postes et la maitrise des dépenses dans l’Education nationale au cours des années à venir, le ministre de l’Education confirme deux choses : qu’il n’est pas fidèle quant aux engagements pris envers les syndicats il y a quelques semaines et que le gouvernement Macron-Philippe assume d’emblée une politique de rigueur budgétaire...

Alors que le candidat Macron avait promis la création de 5000 postes dans l’Education nationale sur le quinquennat, le nouveau président revient déjà sur cette promesse.

La CGT Éduc’action n’est pas surprise de cette décision qui correspond pleinement à la volonté du président d’intensifier le gel des dépenses publiques et de réduire, sur le dos des personnels et des usager-ères, les investissements dans la Fonction publique. Et comme l’annonce du ministre Blanquer ne suffisait pas, le ministre des comptes publics enfonce à son tour le clou en annonçant le gel du point d’indice de tous les fonctionnaires pour 2018. 

Ces décisions sont aussi graves qu’incompréhensibles à l’heure où le ministre proclame la mise en place d’un certain nombre de mesures éducatives qui nécessitent des recrutements et des financements : dédoublement des CP et CE1 (2000 créations promises par le président de la République) et augmentation des primes des personnels en éducation prioritaire, mais aussi dispositifs Devoirs faits. L’instauration du dédoublement des CP-CE1 se fera donc à moyens constants, entrainant le redéploiement des postes et donc une augmentation des effectifs par classe.

Pour la CGT Éduc’action, c’est la programmation assumée et l’amplification d’une politique d’austérité, maintes fois utilisée sans succès pour l’économie, basée sur la maitrise des fonds publics et des discours prônant l’efficience de l’utilisation de ces fonds. On est bien loin du renouveau annoncé. La CGT Éduc’action condamne et combattra cette politique de rigueur budgétaire qui entrainera obligatoirement une dégradation des conditions d’étude des élèves et de travail des personnels.

Montreuil, le 03 juillet 2017

Le communiqué au format

Dédoublement des CP de REP+ : quand le ministre impose la casse

Alors que la rentrée 2017 a déjà été planifiée depuis plusieurs mois et que les dispositions ont été prises un peu partout dans les départements, le ministre Blanquer rebat les cartes. 

Il tente de mettre en place une des promesses du candidat Macron, dédoubler tous les CP et CE1 de l’Education prioritaire. Rappelons que les difficultés scolaires ne s’arrêtent pas au CP...

Aussi, si la question de la baisse des effectifs dans toutes les classes se pose (et particulièrement en Education prioritaire), les modalités et les moyens utilisés ici sont inacceptables. Le ministère a lancé des audits départementaux pour recenser tous les besoins nécessaires et les capacités d’encadrement disponibles. Le bilan est sans appel : les personnels et les locaux manquent cruellement.

La CGT Éduc’action a rapidement dénoncé cette décision prise dans la précipitation qui fragilise une rentrée déjà engagée. Imposer une telle mesure n’est pas sans conséquence sur le dispositif Plus de Maîtres-ses que de Classes qui est largement mis à contribution pour pallier les nécessités. Pour la CGT Éduc’action, c’est le dévoiement d’un dispositif censé combattre les difficultés scolaires à tous les niveaux et sur lequel les collègues se sont engagé-es et s’investissent particulièrement. Surtout, le volume de postes ainsi récupéré ne sera pas suffisant pour dédoubler toutes ces classes et devra être complété par des redéploiements de postes de remplaçant-es. Dans plusieurs départements, les DASEN ont dû largement piocher dans ces moyens. En définitive, le ministre ne pourra remplir la feuille de route et, à part quelques cas particuliers en REP, il n’y aura que 2 500 classes de CP en REP+ concernées.

La CGT Éduc’action constate que ces mesures précaires sont prises dans les départements les plus fragiles, qui concentrent le plus grand nombre de zones d’Education prioritaire. Les modalités d’application de cette mesure ont été renvoyées au département, ce qui accentue la politique de territorialisation de l’Education nationale. Dans bien des cas, en Seine Saint Denis, en Seine Maritime, dans le Rhône ou dans le Tarn et Garonne, elle obligera les DASEN à recourir au recrutement de contractuel-les. C’est donc cela la politique éducative Macron-Blanquer ; travailler par ordonnance, accentuer l’autonomie et développer la précarité.  

La CGT Éduc’action soutient toutes les actions locales des personnels qui s’opposent à la fragilisation des conditions d’étude et de travail dans les zones d’Education prioritaire. Elle dépose, d’ores et déjà, des préavis de grève pour la rentrée et prend contact avec les organisations syndicales pour une action la plus unitaire possible.

Elle exige que la mesure soit suspendue dans l’immédiat et qu’une large discussion sur l’Education prioritaire, de la maternelle au lycée, s’ouvre le plus rapidement possible.

Montreuil, le 27 juin 2017

Le communiqué au format

Le Petit Cahier N°43

Le Petit Cahier N°43 : Le télécharger 

Publication nationale 1° degré de la Cgt Educ'Action

N°43 Juin 2017

Sommaire : 

Editorial	p1
Après le CSE du 8 juin	p2
CP-CE1 à 12 en REP+	p3 et 4
Encart syndicalisation	p8 à 8
Tribune	p9 à 11
Droit et santé au travail	p11 et 12

Tract de la CGT-Éduc'action : Collège BLANQUER...

Collège BLANQUER : Collège de la concurrence et de la reproduction sociale !

À la manière de Mme Vallaud Belkacem qui avait balayé avec mépris la mobilisation majoritaire contre sa réforme du collège en la passant en force au soir du 19 mai 2015, M. Blanquer, sans s’être concerté avec les organisations syndicales, a publié le 18 juin un nouvel arrêté relatif à l’organisation des enseignements en collège,  applicable dès la rentrée, qui avait pourtant reçu un avis défavorable en CSE dix jours plus tôt.

Ce qui change avec le nouvel arrêté : flexibilisation et autonomie facteurs d’inégalités...

Lire la suite dans le tract de la CGT-Éduc'action " Collège BLANQUER : Collège de la concurrence et de la reproduction sociale ! " au format

Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 21 juin 2017

Dans un contexte d’abstention massive, 57 % des électeurs inscrits n’ont pas voté au 2e tour des élections législatives, après la large victoire obtenue aux élections législatives, le président Macron a réaffirmé son intention d’aller vite et de mettre en application ses propositions de casse du Code du Travail par ordonnances.

Pour la CGT les premiers échanges qui ont déjà eu lieu montrent que le projet de Loi présenté sera encore destructeur pour le monde du travail que la Loi El Khomri.
La politique libérale que s’apprête à mettre en place le président est celle revendiquée, notamment, par le MEDEF...

L’extension de l’inversion de la hiérarchie des normes, le transfert d’une part des cotisations sociales vers la CSG qui est une généralisation d’un prélèvement injuste, la suppression de 120.000 postes de fonctionnaires et la reprise du blocage des salaires de la fonction publique sont autant de sujets d’inquiétude pour nous.

La CGT et les salariés ont clairement refusé la première loi Travail. Nous combattrons son aggravation ainsi que tous les projets de réforme qui cassent le cadre national de l’Éducation ou remettent en cause les conditions de travail des personnels.

Dans l’Éducation nationale, les premières semaines ont semblé paisibles et rassurantes, période électorale oblige.

Cependant certains actes sont en contradiction avec les déclarations de bonnes intentions.

Vous nous avez annoncé le 26 mai, lors de la rencontre bilatérale que nous avons eue avec vous, votre souhait d’établir un dialogue régulier avec les organisations syndicales. Pourtant, quelques jours plus tard vous avez décidé de présenter deux textes au Conseil Supérieur de l’Éducation, sur le collège et sur les rythmes scolaires, sans aucune consultation des organisations syndicales ou en tout cas pas la nôtre.

Un vœu rappelant notre revendication d’abrogation de la réforme du collège a été présenté dans un cadre intersyndical par la CGT, la FSU et FO lors du CSE sur ce sujet.
Les modifications proposées sur le collège, ne remettent pas en cause la réforme rejetée par les personnels, que nous avons combattus avec d’autres organisations syndicales.

La CGT Éduc'action demande toujours l’abrogation de la réforme et du collège ainsi que l’ouverture de négociations pour un autre projet.

La CGT Educ’action s’est bien évidemment prononcée contre ce texte qui a recueilli 8 voix pour, 26 contre et 24 abstentions.

Pourtant, vous avez publié très rapidement l’arrêté sur la réforme du collège quasiment sans modification, contre l’avis du conseil supérieur de l’éducation.

La situation des lycées en éducation prioritaire est aussi pour nous un sujet de préoccupation.

Nous souhaitons toujours savoir quelle réponse vous entendez apporter aux personnels qui ont mené une lutte de plusieurs mois pour défendre leurs conditions de travail.

La CGT Éduc’action revendique le retour de tous les lycées concernés dans la carte de l’éducation prioritaire et l’extension de celle-ci à partir de critères objectifs et négociés.

Quelques jours après votre nomination, vous avez annoncé à la presse votre intention de redéployer les personnels Plus de maitres que de classes pour dédoubler des classes de CP à douze élèves dans une partie des réseaux d’éducation prioritaire à la rentrée, la réalisation de cette mesure nécessite non seulement des postes, mais aussi des salles.

Lors de notre rencontre vous nous aviez pourtant assuré que le dispositif « plus de maîtres que de classes » serait évalué au cas par cas, avant de servir de variable d’ajustement à la mise en œuvre des promesses électorales du président.

Nous observons dans certains départements que des achats de paravents sont envisagés pour diviser la taille des salles, que des ponctions sur les brigades de remplacement et des embauches de contractuels sont envisagées pour pallier au manque d’enseignants dans certains départements.

Les premières remontées portées à notre connaissance font apparaître que cette mesure décidée sans nouveau moyen génère une nouvelle aggravation des conditions d’enseignement.

Sur la question des rythmes scolaires, qui est d’ailleurs le seul sujet qui sera traité dans le cadre de ce comité technique ministériel, le texte qui nous est présenté vise tout simplement à permettre aux collectivités de revenir à une semaine de 4 jours, dès septembre 2017, si les collectivités, les conseils d’école et les directions académiques trouvent un accord.

Depuis 2012, la CGT Éduc’action n’a jamais cessé de combattre les décrets Peillon-Hamon, car ils instaurent, entre autres, une véritable territorialisation de l’école primaire, de la fatigue chez les élèves et les personnels, une dégradation des conditions de travail et d’étude, une concurrence accrue entre l’enseignement public et privé.

Le bilan que nous dressons aujourd’hui est largement négatif.

Pour la CGT Éduc’action, il n’est pas question d’accepter cette nouvelle réforme qui permettrait aux collectivités de revenir à la semaine de 4 jours prévue par le décret Darcos de 2008.

La CGT Éduc’action est en désaccord avec la volonté du gouvernement de supprimer définitivement le cadre national de la semaine et de l’année scolaire en permettant aux collectivités territoriales de définir localement le nombre de jours hebdomadaires d’école, mais aussi de moduler le nombre de semaines de vacances.

Les répercussions seraient désastreuses pour l’organisation des temps de travail des personnels. Le ministre construit pour les élèves, comme pour les personnels, une Éducation nationale à plusieurs vitesses ou les familles devront composer entre les rythmes et les vacances de leurs enfants en fonction de leurs lieux d’étude…

On imagine ainsi le casse-tête des emplois du temps des personnels remplaçants qui alternent entre plusieurs écoles aux rythmes différents.

L’application de ces textes aura des conséquences désastreuses pour les personnels des collectivités ou des associations qui interviennent sur les activités périscolaires ce qui entraînera des milliers de suppressions d’emplois.

La CGT Éduc’action est consciente que les collègues ont besoin de retrouver des temps de respiration dans leur semaine et sur l’année, nous refusons que cela se fasse de façon isolée dans chaque conseil d’école et dans chaque commune. De plus, nous savons très bien que les votes de ces conseils d’école ne sont pas ceux des seuls enseignants. C’est un leurre de croire que les collègues seront toujours écoutés. Les autres partenaires auront un poids énorme dans les prises de décisions. L’enjeu économique pour les collectivités est immense et nous sommes persuadés que cela va entraîner des pressions sur les personnels et les familles pour revenir à une semaine scolaire conforme aux souhaits du décideurs-payeur.

Plus que jamais, nous restons persuadés que réformer les rythmes de vie des enfants ne peut se résumer à un simple choix d’une semaine d’école à 4 ou 5 jours.
Ces décisions ne peuvent se prendre que dans une large concertation et dans un cadre national garantissant l’égalité de traitement des élèves et des personnels.

Pour cela, la CGT Éduc’action il faut réfléchir sur la place des enfants dans l’école et sur leurs conditions d’accueil (classes surchargées, programmes inadaptés, temps de transport allongés dans les zones rurales…), au rythme des parents et au temps de travail des enseignants.

Il n’y a pas de solution si nous continuons à faire correspondre les horaires nécessaires des élèves (26h hebdomadaires) et les exigences de temps de travail des personnels. Choisir entre 4 et 4,5 jours de classe ne permettra pas de réduire significativement le temps de travail des personnels. Il est temps d’exiger une réelle et totale déconnexion des heures élèves des heures des enseignants, mais aussi à la généralisation du principe plus d’enseignants que de classes.

Pour la CGT Éduc’action, réussir une réforme des rythmes, c’est aussi réfléchir au traitement des difficultés scolaires sur les temps de classe, exiger la stricte alternance des 7 semaines de classe et 2 semaines de vacances dans le cadre des 36 semaines annuelles.

Le texte qui nous est présenté ne prend absolument pas en compte ces considérations, la CGT Éduc’action estime qu’elle n’a pas à prendre part à un vote sur un texte qui a été écrit sans concertation et qui aménage des réformes que nous avons combattues. Nous refusons de rentrer dans ce jeu du moins pire qui nous est proposé.

À la fin de cette intervention, je souhaite aborder avec vous 3 questions concrètes :

1. la situation est très préoccupante dans certains collèges de Mayotte, des personnels exercent leur droit de retrait depuis plusieurs jours suite à des problèmes de violence récurrent, nous souhaitons que vous puissiez leur apporter une réponse dans les meilleurs délais.

2. Des engagements ont été pris par le précédent gouvernement pour améliorer l’École en Guyane. Certains de votre attachement à la continuité républicaine, nous souhaitons connaître les mesures qui seront prises dès la rentrée et le calendrier d’application de l’ensemble du dispositif.

3. Nous avons également exprimé nos inquiétudes sur la protection des données personnelles des élèves et des personnels du ministère de l’éducation. Nous avons écrit des courriers communs avec la FSU à la direction des affaires juridiques et à la CNIL. Nous souhaitons connaître les réponses que vous pouvez nous apporter sur ce dossier.

La déclaration au format

Un nouveau pas pour la reconnaissance de l’enseignement des professeur-es documentalistes

La Cour administrative de Nantes a condamné la décision du rectorat d’Orléans-Tours de refuser de verser à une professeure documentaliste enseignant en ULIS l’indemnité correspondante.

Pour la CGT Éduc’action, qui a accompagné la collègue tout au long de son recours, cette décision est une étape importante pour reconnaître, enfin, pleinement que les professeur-es documentalistes sont des enseignant-es à part entière et qu’ils-elles ont les mêmes droits que leurs collègues dès lors qu’ils ou elles se trouvent devant leurs élèves...

Rappelons que le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service (ORS) et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, ouvre le droit à la reconnaissance des heures d’enseignement des professeur-es documentalistes. Il reconnaît, en effet, le nécessaire travail de préparation et d’évaluation en comptabilisant chacune de ces heures pour 2h dans le décompte des obligations de service des collègues. 

Toutefois, la mise en œuvre de ce droit demeure difficile et source de conflits dans les établissements. D'une part, la circulaire d’application du décret de ces heures d’enseignement est très restrictive ; d'autre part, les collègues sont confronté-es au refus récurrent de certain-es Chef-fes d’établissement de l’appliquer au prétexte du bon fonctionnement du CDI.

Le ministère prétendait régler le problème par le biais de la parution de la nouvelle circulaire de missions des professeur-es documentalistes (circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017). Il n’en est rien puisqu’elle se contente de rappeler les droits ouverts par le décret sur les ORS tout en laissant les personnels de direction arbitrer quant au bon fonctionnement du CDI.

Pour la CGT Éduc'action, les primes et indemnités doivent être totalement intégrées au salaire. Mais elle considère que cette décision est une victoire pour la défense de l’égalité entre les personnels.

Elle continuera de porter, avec les professeur-es documentalistes, ses revendications de la reconnaissance intégrale de leur mission d’enseignement, de la création d’un réel enseignement spécifique lié aux sciences de l’information et de la communication et d’un recrutement massif de personnels pour le permettre.

Montreuil, le 22 juin 2017

Le communiqué au format

PEF 148 juin 2017

PEF 148

Sommaire : 

p. 2 : Actu

p. 3 : édito, Patrick Désiré

p. 4 : 1er degré : Premières annonces du ministre Blanquer ; ATSEM Chalon-sur-Saône

p. 5 : AED Talence ; ESPE Grenoble

p. 6 : Collège évaluation et LSU

p. 7 : Métiers de CPE

p. 8 : Journées d'études Enseignement professionnel

p. 9 : Personnels administratifs : ADJAENES / SAENES

p. 10 : Enseignement privé

p. 11 à 14 : DOSSIER- Le IXème congrès de la CGT éduc'action

p. 15 : Assistant-e de prévention

p. 16 : Avancement d'échelon à compter du 01.09.2017

p. 17 : Rencontre : Patrick Corré

p. 18 : De l'hyper recteur... à l'hyper ministre ; Libertés syndicales

p. 19 : International : - Palestine ; - Turquie

p. 20 : Création de l'UFSE

p. 21 : Journées intersyndicales Femmes ; Note de lecture

p. 22 : RESF : Solidarité sans trêve !

Supplément au n°148, juin 2017 "Spécial Retraites"