Les textes soumis au Comité Technique
Ministériel (CTM) du 7 décembre 2016 sont la traduction statutaire des
discussions menées sur les Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique.
Les organisations de la CGT
fonction publique ont refusé de signer le protocole d’accord issu de
ces négociations qui a été rejeté par des syndicats représentant une
majorité des personnels de la fonction publique...
Manuel Valls, alors Premier ministre, a
décidé de passer en force, en imposant un accord minoritaire dans toute
la fonction publique, un 49-3 du dialogue social.
Les dispositions qui ont été présentées
au CTM continuent à lier l’avancement d’échelon à l’évaluation
professionnelle de l’agent, lors des trois premiers rendez-vous
carrière.
Ces textes ne garantissent pas le
passage à la hors classe pour toutes et tous les agent-es avant leur
départ en retraite. Cette prétendue volonté de la Ministre reste un vœu
pieux qui n’a pas été traduit en dispositions statutaires.
La seule garantie apportée par le
ministère pour assurer le passage de toutes et tous les collègues à la
hors classe est un ajustement des ratios promus/promouvables qui, pour
l’instant, sont en cours de calcul par les services du ministère. Ils ne
nous seront communiqués qu'au printemps…
Le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par la hiérarchie sera renforcé.
Ces nouvelles modalités d’avancement de carrière sont contraires aux revendications de la CGT-Éduc’action,
qui demande une déconnexion totale de la rémunération avec
l’évaluation, comme c’est le cas pour certains corps de ce ministère, en
particulier celui des personnels de direction.
La création de la classe exceptionnelle est un grade à accès fonctionnel à 80 %. La CGT
s’était prononcée contre ce type de grade dans la fonction publique de
l’État, lors de son introduction en 2010 par le gouvernement
Sarkozy-Fillon. Nous nous opposons toujours à un dispositif discriminant
qui ne peut qu’exacerber la concurrence entre collègues.
Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de
l’effectif d’un corps. Ce sont donc 90 % de l’effectif des collègues
qui en seront irrémédiablement exclus.
De plus, les 10 % du corps ne seront atteints qu’en 2023 !
Rien ne dit que les dispositions prévues ne seront pas plus orientées vers des promotions uniquement au mérite !
Les modalités de gestion et le contrôle
que les commissions administratives paritaires devraient avoir sur
l’ensemble du processus ne sont toujours pas connus précisément.
Le calendrier d’application de
l’ensemble du dispositif se fait dans un contexte politique où il n’y a
aucune visibilité ni aucune assurance sur le respect des engagements qui
seraient pris par l’actuelle ministre de l’Éducation, au-delà de
l’année 2017.
Pour l’immense majorité des agent-es, le
gain financier est pour l’instant très faible, quelques dizaines
d’euros tout au plus en 2017.
Ce protocole n’améliore pas les
déroulements de carrières des agents, ne corrigera pas le déclassement
salarial de nos collègues et ne rendra pas plus attractifs les métiers
enseignants.
Les enseignant-es français-es qui ont
déjà perdu 14 % de leur pouvoir d’achat depuis 2000 seront toujours
parmi les plus mal payé-es d’Europe.
La CGT
Éduc’action a voté contre ces projets de décrets au comité technique
ministériel du 7 décembre. Elle s’engage à poursuivre le travail
unitaire avec toutes les organisations syndicales qui partagent son
analyse pour alerter et mobiliser nos collègues contre les dangers de
ces dispositifs.
Montreuil, le 8 décembre 2016
Le communiqué au format 
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