La limite d’âge applicable aux agents publics et les dispositifs particuliers aux personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

ource : Lettre d'information juridique du MEN (LIJ N°195 - novembre 2016)

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un agent public ne peut plus exercer ses fonctions. Atteint par cette limite, l’agent est alors admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres. 

Jusqu’à la réforme des retraites de 2010, la limite d’âge applicable dans la fonction publique était fixée, en règle générale et sauf dispositions particulières applicables à certaines catégories d’agents publics, à soixante-cinq ans. Elle a été relevée de deux années par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de manière progressive, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique nés à compter du 1^er juillet 1951. Ainsi, elle évolue de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les agents nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les agents nés à compter du1^er janvier 1952, sans pouvoir excéder soixante-sept ans. Pour ceux nés antérieurement au 1^er juillet 1951, elle reste fixée à soixante-cinq ans. Au terme de la période transitoire d’augmentation progressive, c'est-à-dire en 2022, la limite d’âge applicable dans la fonction publique sera de soixante-sept ans. 

Toutefois, il existe de nombreuses dérogations à cette règle générale, au nombre desquelles celles prévues par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, mais également celles prévues par d’autres textes spécifiques de certaines catégories de fonctionnaires.

Nous rappellerons ici les limites d’âge applicables dans la fonction publique, en particulier à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (I), les différentes dérogations à ces limites d’âge offrant la possibilité d’un maintien en activité au-delà de l’âge limite ou de reculs de limite d’âge (II), et les conséquences pour les agents de la survenance de la limite d’âge (III). 

 Sommaire : 

I. LES LIMITES D’ÂGE OPPOSABLES		II. LES DÉROGATIONS AUX LIMITES D’ÂGE		III. LES CONSÉQUENCES DE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D’ÂGE
A. La limite d’âge de principe : soixante-sept ans		A. Les dérogations prévues par des textes		A. La radiation des cadres
1. Dispositions générales applicables aux fonctionnaires		1. Dérogations générales		B. L’illégalité de l’acte maintenant un agent illégalement dans ses fonctions au-delà de la limite d’âge
2. Dispositions particulières applicables à certains personnels de l’enseignement supérieur		– Les reculs de limite d’âge pour raisons familiales		C. L’impossibilité de concourir
3. Dispositions particulières applicables aux agents contractuels		– Le maintien en activité pour carrière incomplète		NOTES
B. Des limites d’âges spécifiques		2. Dérogations spécifiques de certaines catégories de personnels de l’enseignement scolaire
		– Le maintien en fonctions jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours
		– Le cas particulier des comptables publics des établissements scolaires
		3. Dérogations spécifiques des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche
		– Le maintien en fonction jusqu’à la fin de l’année universitaire en cours
		– Le maintien en surnombre accordé aux professeurs des universités et personnels assimilés
		B. Une dérogation jurisprudentielle en cas de circonstances particulières