Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixe les conditions et les modalités d'indemnisation des frais
occasionnés par les déplacements temporaires (missions, intérims, stages
de formation initiale et continue) des personnels civils de l'État...
Aux termes des articles 2, 3 et 7
de ce décret, le ministre définit, dans le cadre interministériel ainsi
défini, des règles spécifiques aux personnels des services relevant de
sa compétence, qu'il s'agisse des taux d'indemnisation et de leur
modulation ou de certaines règles dérogatoires laissées à son
appréciation.
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