Le 16 décembre 2015, le Conseil d’État a
rendu un arrêt remettant en cause le passage en Contrats à Durée
Indéterminée (CDI) des formateurs-trices GRETA au bout de six ans
d’exercice en tant que contractuels-les de l’Éducation nationale...
Cet arrêt aboutirait au maintien des
personnels dans une précarité permanente et rendrait impossible la
prolongation des contrats.
A l’initiative de la CGT Éduc’action, toutes les organisations syndicales siégeant au Comité National de Suivi de la réforme des GRETA (CGT Éduc’action, SGEN CFDT, FSU, FNEC-FO-FP, SNALC, SNCL, SUD et UNSA) ont interpellé par courrier (ci-joint) la ministre de l’Éducation nationale afin qu’elle intervienne pour remédier à cette carence.
La suppression du dernier alinéa de l'article 6bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, qui a été renforcé lors du remaniement de celle-ci en 2005 (loi 2005-843 du 26 juillet 2005), permettrait de rétablir ce droit.
La suppression du dernier alinéa de l'article 6bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, qui a été renforcé lors du remaniement de celle-ci en 2005 (loi 2005-843 du 26 juillet 2005), permettrait de rétablir ce droit.
Aujourd’hui, un amendement soutenu par
le PCF, le PS et les EELV a été déposé dans le cadre de la loi de
déontologie. Le ministère et le gouvernement doivent bien mesurer la
nécessité de cet amendement afin d’éviter la précarité aux
formateurs-trices GRETA, à défaut de mettre en place un véritable statut
de fonctionnaires pour les personnels GRETA dont la mission a été
reconnue comme un service public dans la loi de refondation de l’école
de Vincent Peillon en 2013.
La CGT
Éduc’action restera attentive à l’avenir de cet amendement et mettra
tout en œuvre pour le faire aboutir, y compris en organisant la
mobilisation des personnels.
Montreuil, le 25 janvier 2016
Le communiqué au format 
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