Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Objet : Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Ref : Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Résumé : Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle peut s’ajouter un complément indemnitaire versé annuellement.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. 

 SOMMAIRE de la circulaire du 5 décembre 2014

 I. Le champ des bénéficiaires du RIFSEEP

1. Le décret du 20 mai 2014 est applicable, par principe, à l’ensemble des corps et emplois relevant de la fonction publique de l’Etat

2. Deux échéances ont été programmées

II. L’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE)

1.  Une indemnité fondée sur la nature des fonctions

1.1 La détermination des groupes de fonctions

1.2 Trois types de critères professionnels pour objectiver la répartition des fonctions-types au sein des groupes de fonctions

1.3 Détermination des barèmes et régime d’exclusivité

2. La prise en compte de l’expérience professionnelle

2.1 Situation de l’agent qui change de fonctions au sein d’un même groupe

2.2 Situation de l’agent qui ne change pas de fonctions

3. Articulation entre la prise en compte des critères professionnels et de l’expérience professionnelle

4. Deux garanties au bénéfice des agents

5. Situation des directions départementales interministérielles

III. Le complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir

IV.  La procédure d’adhésion et les modalités de suivi

1. La procédure d’adhésion

1.1 La consultation des comités techniques

1.2 L’instruction des demandes d’adhésion dans le cadre de la procédure dite du guichet unique

2. Les modalités de suivi

2.1 La programmation des adhésions

2.2 Le suivi organisé dans le cadre des comités techniques

V. Situation des agents en position normale d’activité au titre du décret du 18 avril 2008

VI. L’intégration au sein des systèmes d’information et précisions d’ordre comptable

1.  Prise en compte au sein des systèmes d’information

2.  Eléments d’ordre comptable

ANNEXE 1 : Répartition des fonctions-types pour certains corps interministériels ou à statut commun

ANNEXE 2 : Fiche-type d’adhésion au RIFSEEP

ANNEXE 3 : Fiche financière d’adhésion au RIFSEEP

ANNEXE 4 : Schéma ministériel d’adhésion (SMA)

ANNEXE 5 : Eléments d’ordre comptable

La circulaire du 5 décembre 2014 au format 

Les échéances : 

Devront avoir adhérer au dispositif : 

1° Au plus tard, le 1er juillet 2015 : 

- les corps d’adjoints administratifs régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (voir d'ores et déjà l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat), 

- les corps de secrétaires administratifs des administrations de l’Etat régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 

- les corps interministériels des conseillers techniques et des assistants de service social ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale régis respectivement par les décrets n° 2012-1098, 2012-1099 et 2012-1100 du 28 septembre 2012.

- le corps interministériel des attachés des administrations de l’Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011,

- l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.

2° Au plus tard, le 1er janvier 2017 : 

- l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans l’arrêté interministériel prévu au II de l’article 7 du décret du 20 mai 2014.
Les demandes d’adhésion pourront largement anticiper ces échéances dans le cadre d’un schéma ministériel d’adhésion (cf. point IV 2.1) défini conjointement par le ministère intéressé et le ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé du budget sera également associé. 

L’IFSE est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités qui ont vocation à être fondues dans son assiette peuvent être interministérielles ou ministérielles. Seront notamment intégrées : 

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (Décrets n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002), 

- la prime de rendement (Décrets n° 45-1753 du 6 août 1945 et n° 50-196 du 6 février 1950),

- l’indemnité de fonctions et de résultats (Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004),

- la prime de fonctions informatiques (Décret n° 71-343 du 29 avril 1971),

- l’indemnité d’administration et de technicité (Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002),

- l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997),

- l’indemnité de polyvalence (Décret n° 98-941 du 20 octobre 1998),

- l’allocation complémentaire de fonctions (Décret n° 2002-710 du 2 mai 2002),

- la prime d’activité (Cette prime d’activité concerne certains corps d’inspection et de contrôle),

- l’indemnité de sujétion (Décret n° 90-944 du 23 octobre 1990). 

En revanche, l’IFSE est cumulable, par nature, avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.)
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

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Lire sur le site de l’UGFF, l’article intitulé “ Le projet de création d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (IFSEEP) “ où vous trouverez :

• une lettre intersyndicale adressée à la Ministre de la Fonction publique mentionnant entre autre, que L’IFSEEP, se révèle aujourd’hui être un système de rémunération, plus complexe, allant vers plus d’individualisation et tout aussi néfaste pour la mobilité. A bien des égards, elle nous semble aggraver la situation créée par la PFR ; 
• une note de l’UGFF concernant une réunion DGAFP sur ce nouveau régime indemnitaire ;