Foire aux Question : CDI pour les AED – version 2024
Depuis juin 2022, un décret permet l’accès au CDI pour les AEd… mais ce n’est pas un « droit opposable » c’est-à-dire une obligation pour l’établissement ou le rectorat. Au bout de 6 ans, l’AEd peut tout simplement ne pas être renouvelée. On le voit, si le CDI est une avancée, elle reste très mesurée et soumise au bon vouloir de l’administration. Notons qu’un.e AEd en CDI n’est plus employé.e par l’EPLE mais par le rectorat. Ceci doit nous permettre, à terme, en construisant du rapport de force, de créer des cadres plus transparents pour les mutations futures des AEd… et les conditions d’accès au CDI.
Texte de référence : Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022
- À quelles conditions un·e AEd peut-il∙elle prétendre à un CDI ?
- Comment évoluera la rémunération des AEd en CDI ?
- Y aura-t-il une automaticité du passage en CDI pour les AEd à 6 ans d’ancienneté ?
- Quelle quotité horaire pour un AEd en CDI ?
- Les AEd en CDI disposent-ils du crédit d’heures pour formation, comme c’est le cas pour les CDD ?
- Quelles sont les modalités de rupture de contrat pour un∙e AEd ?
- Quelles conditions de passage d’un contrat AEd à contratuel·le enseignant·e ou ATSS ?
- Quel cadrage national pour l’accès au CDI ?
À quelles conditions un·e AEd peut-il∙elle prétendre à un CDI ?
Un·e AEd peut être éligible à un CDI si il ou elle a exercé pendant 6 ans en qualité d’AEd. L’article 1 ter précise que « Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet ».
De plus, à la différence des autres contrats de non-titulaires, une personne pourra être éligible au CDI même si elle a connu des interruptions de contrat de plus de 4 mois et même si elle n’est plus en contrat au moment de la publication du décret. (Article 9)
Exemple : Un·e AEd ayant travaillé pendant 6 ans de 2015 et 2021 peut de nouveau postuler pour un poste d’AEd et pourra signer un CDI.
Comment évoluera la rémunération des AEd en CDI ?
A l’origine, leur indice (mesure du salaire dans la Fonction Publique) était légèrement supérieur à celui des AEd en CDD (40 euros de plus). Avec l’inflation, et l’obligation pour le ministère de réajuster les salaires des CDD pour ne pas qui soient inférieurs au SMIC, il n’y a plus de différence notamment de salaire.
Sur l’évolution de la rémunération, aucune grille n’est définie. Tous les trois ans, il y aura un entretien professionnel qui pourra être réalisé par le∙la chef∙fe …ou délégué∙e au CPE. Art 1.4
Cette délégation n’est pas sans poser problème car le∙la CPE n’est pas chef∙fe de service, mais l’administration cherche de plus en plus à associer ces personnels à une fonction de direction du service vie scolaire… et non plus d’animation.
Dans le 1er degré, dans les cas éventuels d’AEd dans une école, cet entretien sera réalisé par la directrice ou le directeur.
REVENDICATION : Attendant un vrai statut de fonctionnaire, La CGT revendique une grille nationale alignée a minima sur celle des AESH, qui doit être revalorisée.
Y aura-t-il une automaticité du passage en CDI pour les AEd à 6 ans d’ancienneté ?
NON ! Les académies veillent souvent à limiter la part de CDI dans le « vivier » d’Aed. De plus, les évictions par non-renouvellement sont possible en cas de désaccord de la direction. Dans ces conditions, il faudra rester très vigilant·es pour éviter des licenciements masqués pour des AEd ayant 5 à 6 ans d’ancienneté.
Quelle quotité horaire pour un AEd en CDI ?
Rien n’est précisé. Le précédent contrat ne garantira pas la quotité horaire lors du passage en CDI. Les AEd pourraient donc se retrouver avec un temps de travail (et donc un salaire !) inférieur à ce qu’ils et elles avaient l’année précédente. Là aussi, le rapport de force sera déterminant pour éviter des baisses de quotité non choisies.
La CGT Éduc’action revendique des emplois à temps plein par défaut, sauf pour les AEd désirant un temps partiel.
De même, rien n’est cadré dans les cas où des AEd souhaitent changer leur quotité de façon personnelle. Il s’agit d’une négociation avec la direction.
Les AEd en CDI disposent-ils du crédit d’heures pour formation, comme c’est le cas pour les CDD ?
NON. L’article 5 précise que le crédit d’heures pour formation pro ou universitaire ne s’applique pas aux AEd en CDI. Or, la CGT a défendu le fait que cette possibilité doit continuer d’exister pour laisser aux AEd, même en CDI, la perspective d’une reprise d’études. Cette condition légèrement plus favorable pourra inciter à la reprise d’études et donc à la qualification, pour ces personnels aux contraintes (familiales, pro…) souvent prégnantes, d’autant plus dans le contexte où l’emploi d’AEd, même en CDI, est difficile à envisager comme seule perspective de carrière.
Le Ministère a toutefois ajouté un élément – certes pas totalement satisfaisant – suite à nos interventions :
« Les assistants d’éducation peuvent bénéficier des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.»
Quelles sont les modalités de rupture de contrat pour un∙e AEd ?
Qu’il∙elle soit en CDD ou CDI, la procédure ne change pas. En cas de faute professionnelle constatée, le rectorat, sur proposition du rapport du·de la chef·fe d’établissement, peut prononcer un licenciement après passage en Commission Consultative Paritaire Académique (CCPA).
Quelles conditions de passage d’un contrat AEd à contratuel·le enseignant·e ou ATSS ?
Comme avant, un·e AEd peut interrompre son contrat pour basculer sur un emploi de contractuel·le enseignant·e, mais pas pour un contrat ATSS. Après ce contrat, le∙la collègue réintègre son emploi d’AEd jusqu’à la fin de son contrat. Contrairement à la version initiale qui évinçait les AEd en CDI, les négociations ont permis d’avoir un arbitrage favorable du ministère. Les AEd en CDI peuvent donc interrompre temporairement leur contrat pour un contrat d’enseignant·e contractuel·le.
Remarque : les AEd qui interrompent leur contrat pour devenir contractuel·les enseignant·es, ont des conditions de classement/reclassement lorsqu’elles et ils obtiennent le concours, qui sont moins intéressantes sur la période contractuel·le enseignant·e que sur la partie AEd. Cela n’incite donc pas à devenir contractuel·le enseignant·e…
Quel cadrage national pour l’accès au CDI ?
Pour l’heure, aucun à part les éléments généraux du décret. Dans certaines académies, des guides académiques AEd construits par les rectorats sont en cours d’élaboration (Janvier 2024). Des discussions doivent reprendre aussi au niveau national. L’enjeu est, dans un premier temps, d’arriver à une circulaire nationale de cadrage qui garantisse le plus de transparence possible.
Références :
- Les ressources sur les droits des AEd (hors CDIsation) sont à retrouver sur notre site national dans notre GUIDE SYNDICAL ET JURIDIQUE AED. Attention, les rémunérations ne sont pas totalement à jour, car elles bougent vite en ces temps d’inflation.
- Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022
- Communiqué de presse : « Le CDI pour les AEd enfin acté. Un statut de fonctionnaire qui reste à gagner«
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