CDI pour les AEd : nous n’accepterons aucun licenciement masqué !

 

 

 

CDI pour les AEd : nous n’accepterons

aucun licenciement masqué !

 

Mise en oeuvre du CDI pour les AEd à la rentrée 2022 :

L’article 10 de la loi sur le harcèlement scolaire du 2 mars 2022 entérinait la possibilité de CDI pour les AEd. Après plus de 3 mois de suspense et des mobilisations, le décret sera présenté lors du Comité Technique Ministériel du 6 juillet pour une mise en oeuvre dès la rentrée 2022. Nous ne sommes pas dupes, cette proposition n’est pas satisfaisante. Elle demeure une légère avancée pour réduire la situation de précarité qui touche ces catégories de personnels.

Quelques éléments juridiques pour se défendre :

Pour les contrats AEd qui se terminent au 31 août, les directions des établissements ne peuvent invoquer l’absence de cadre légal au 30 juin (date légale de notification d’un non-renouvellement – 2 mois avant le terme) pour justifier le non-renouvellement d’un·e AEd arrivant au bout de ses 6 ans de contrat. Le nouveau contrat sera en effet signé au 1er septembre, au moment où le décret sera déjà paru au Journal Officiel.

En tout état de cause, un·e AEd qui remplirait les conditions et dont la direction n’a pas motivé une décision de non-renouvellement doit être automatiquement reconduit·e en CDI. La CGT Éduc’action sera vigilante à tout non-renouvellement à la fin de 6 ans de contrat. Il sera difficile pour une direction de justifier une décision pareille alors que ces personnels auraient donné satisfaction pendant les 5 premières années de contrat.

Toute embauche d'un·e autre AEd, pour éviter la CDIsation, serait irrégulière et susceptible d'annulation devant la juridiction administrative qui pourrait aussi enjoindre l'établissement de prolonger le contrat en CDI de l'AEd irrégulièrement évincé·e.

La CGT Éduc’action, qui accompagne de longue date les personnels AEd dans leurs luttes contre la précarité et dans leur défense individuelle, interviendra lors de ce Comité Technique pour obtenir les modalités de mise en oeuvre les plus favorables possibles.

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Consulter notre Foire aux questions sur la CDIsation des AED.