Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 22 mars 2017

L'ordre du jour chargé de ce dernier Comité Technique Ministériel du quinquennat ne doit pas faire illusion sur la réalité du dialogue social dans notre ministère.

Il est bien souvent malmené, la circulaire de rentrée a été publiée alors que de nombreux points seront examinés au Conseil Supérieur de l’Education du 23 mars.

Comme nous l’avons rappelé lors de la déclaration liminaire intersyndicale, nous avons demandé à la Ministre avec d’autres organisations syndicales que les textes sur le PPCR ou la circulaire sur le remplacement soient soumis pour avis au comité technique ministériel, nous n’avons même pas eu droit à une réponse négative de sa part…

Que dire du groupe de travail sur les assistants sociaux initié dans le cadre des chantiers des métiers et bloqué depuis deux ans.

Il s’est réuni le 10 mars 2017 pour examiner la « Circulaire des missions des assistants sociaux », la convocation à ce GT est parvenue dans des délais variables selon les organisations syndicales, sans que l’on puisse comprendre les critères de représentativité, qui ont conduit à de tels choix.
La réponse de l’administration quant à cette différence de traitement a été édifiante je cite : « c’est le jeu ! Peut-être que nous n’avons pas envie de travailler avec des syndicats qui font du chantage aux postes ! »

Conditionner la parution d’une circulaire au positionnement des organisations syndicales sur les créations de postes, montre le peu de cas que fait ce gouvernement du dialogue social.

Il nous faut donc rappeler que les organisations réputées représentatives sont celles qui siègent au comité technique ministériel !

Parfois, le critère de la représentativité à la commission administrative paritaire nationale est pris en compte par le MEN.

Dans le cas présent, pour les assistants sociaux aucun de ces 2 critères ne permet de comprendre ce comportement inadmissible.
Nous souhaitons attirer l’attention du cabinet de la Ministre, sur une situation qui est de notre point de vue, anormale et nous demandons une reprise des discussions sur d’autres bases.

À quelques jours d’échéances électorales qui seront cruciales pour l’avenir du pays, la séquence campagne atypique que nous vivons doit nous permettre de porter nos revendications de progrès social pour l’ensemble de la population et de réaffirmer notre opposition aux politiques d’austérité menée depuis plusieurs décennies.

Nous réaffirmons que l’école est un investissement indispensable, car c’est en partie, là que se construit la société de demain.

Pour nous c’est une bataille de valeurs qui se joue dans un contexte où les clivages idéologiques sur l’école ont rarement été aussi forts.

La question des moyens est un enjeu majeur, pour un ministère qui ne s’est pas encore remis de la purge de 80 000 postes subies sous le quinquennat de Sarkozy.

Les 60 000 postes annoncées en début de mandature n’ont pas permis de récupérer les postes supprimés précédemment, les créations de postes ne compensent même pas la hausse démographique et restent peu visibles sur le terrain, ou les classes sont toujours surchargées...

La régionalisation de la voie professionnelle et la décentralisation des personnels sont aussi pour nous des sujets de grande préoccupation.

De nombreuses idées sont mises en avant sur le métier d’enseignant, la revalorisation des salaires trop souvent sous la forme d’une rémunération au mérite que nous avons toujours combattu.

Nous dénonçons toujours les réformes menées durant ces cinq dernières années, notamment celles des rythmes scolaires qui reste une source d'inégalités, de difficultés et de coûts supplémentaires pour les parents et celle du collège qui introduit une concurrence généralisée, entre les disciplines, entre collègues, entre établissements.

Nous souhaitons leurs abrogations.

Les discussions spécifiques de mise en place du PPCR pour les corps enseignants font partie des points à l’ordre du jour de ce CTM.

Nous sommes toujours dubitatifs sur le calendrier proposé qui prévoit l’entrée en vigueur des principales mesures à partir de 2018, 2019 ou 2020, comme si il n’y avait pas un cycle électoral en 2017 susceptible de remettre en cause l’application même de l’accord.
Les textes qui ont été adoptés ne garantissent en aucune manière la possibilité d’un passage certain à la hors classe, avant leur départ en retraite, pour tous les agents. Cette annonce de la Ministre n’a pas été traduite en dispositions statutaires.

Dès lors, cela ne préjuge en rien des dispositions qui pourraient être prises par un prochain gouvernement prônant uniquement le mérite comme critère de référence.

Les modalités d’évaluation annoncées renforcent de notre point de vue le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par l’inspecteur et/ou le chef d’établissement.

Nous revendiquons une totale déconnexion de la rémunération avec l’évaluation comme c’est le cas pour certains corps de fonctionnaires de notre ministère.

Mais surtout, la classe exceptionnelle reste pour nous inacceptable. Ce grade accessible à 10 % de l’effectif d’un corps est un grade à accès fonctionnel dont le principe avait été imposé dans la Fonction publique par les gouvernements Sarkozy en 2010.

Nous considérons que cette disposition remet en cause la Fonction publique de carrière la faisant dériver vers une Fonction publique d’emploi.

Nous n’avons pas d’illusions, pour se faire entendre, le syndicalisme ne pourra compter que sur ses propres forces et notre capacité à mobiliser les salariés pour défendre leurs droits et faire avancer leurs revendications.

C’est probablement là, le défi qui nous attend dès la rentrée.

La déclaration au format