mardi 17 janvier 2017

Promotion de corps "Campagne 2017"

Promotion de Corps : BO N°47 du 22 décembre 2016
Serveurs ouverts du 03 janvier au 27 janvier 2017
RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCES AU CORPS DES CERTIFIES ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
La note de service n° 2015-217 du 24 décembre 2015 est abrogée.
 "A. Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui  sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, les PEGC  détachés en France, les personnels en réadaptation ou en réemploi dans un  établissement du Cned feront acte de candidature auprès de leur académie par le Siap accessible sur internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/cid4315/vous-etes-affecte-academie.html.
Les candidatures seront déposées du 3 au 27 janvier 2017..."
Inscription sur SIAP
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RECRUTEMENT PAR LISTE D'APTITUDE RELATIVE A L'INTEGRATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS LE CORPS DES CERTIFIES, PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION.
La note de service n° 2015-218 du 17 décembre 2015 est abrogée.
"Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui sont  affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, feront acte de  candidature par le système d'information et d'aide pour les promotions (Siap)  accessible par internet http://www.education.gouv.fr/pid61/sia-système-information-aide-pour-les-promotions.html.
Les candidatures seront déposées du 4 au 27 janvier 2016..."
Inscription sur SIAP
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RECRUTEMENT PAR LISTE D’APTITUDE POUR L’ACCES DES ENSEIGNANTS AU CORPS DES AGREGES AU TITRE DE L’ANNEE 2017.  
L'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude repose sur un acte de candidature volontaire que l'agent devra engager individuellement.
Les candidatures et la constitution des dossiers se font uniquement via Internet au travers du portail de services i-Prof http://www.education.gouv.fr/cid2674/i-prof-l-assistant-carriere.html, que l'enseignant soit affecté dans l'enseignement du second degré ou dans l'enseignement supérieur.
Le candidat est invité à compléter son dossier en ligne selon une procédure guidée.
À cette fin, il doit tout au long de l'année préparer son dossier de promotion en saisissant dans i-Prof (menu « Votre CV ») les différentes données qualitatives le concernant. Ces données alimenteront automatiquement le CV spécifique de candidature à la liste d'aptitude, prévu par l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié, figurant en annexe de la présente note.
En cas d'informations erronées, il appartient à l'enseignant de les signaler au correspondant de gestion académique dans les délais utiles afin qu'elles soient corrigées.
Les agents mis à disposition de la Polynésie française relèvent dorénavant de la même procédure...
Les dossiers de candidature doivent, conformément à l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 précité, comporter : 
- un curriculum vitae, qui doit faire apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès au grade, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;
- une lettre de motivation, qui fait apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature.
Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion.
L'élaboration de ces deux contributions est réalisée en ligne lors de la saisie de la candidature dans l'application internet i-Prof (menu « Les services »).
Les candidats sont donc invités dans i-Prof à suivre la procédure guidée pour compléter leur curriculum vitae et rédiger leur lettre de motivation.
Les candidatures seront saisies du 3 janvier au 27 janvier 2017. 
Les candidats qui auront complété et validé leur curriculum vitae, saisi et validé leur lettre de motivation recevront à l'issue de la période d'inscription un accusé de réception du dépôt de leur candidature dans leur messagerie i-Prof...

Promotion de grade "Campagne 2017"

Promotion de grade : BO N°47 du 22 décembre 2016
Contingent 2017, par académie, des avancements à la HC (à venir) ou classe exceptionnelle des personnels enseignants et d'éducation du 2nd degré (sauf agrégés)
Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon au 31 août 2017.
Les enseignants proposés doivent être en activité, dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration ou en position de détachement...
La constitution des dossiers se fait exclusivement par le portail de services internet i-Prof.
Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof. Les modalités de la procédure leur sont précisées dans ce même message.
L'application i-Prof permet à chaque agent promouvable d'accéder à son dossier d'avancement de grade qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l'administration en permettant la consultation, la mise à jour et le traitement des informations relatives à la situation de l'agent.
L'attention des personnels doit donc être appelée sur la nécessité d'actualiser et d'enrichir, via i-Prof, les données figurant dans leur dossier...
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  • Avancement de grade à la hors-classe des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps tous les agents de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 août 2017, y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps...
La constitution des dossiers se fait exclusivement par le portail de service internet i-Prof qui permet de rendre les procédures en matière d'avancement de grade transparentes pour les agents et leurs représentants et simplifiées pour les académies.
Cet outil favorise les échanges d'informations relatives au dossier individuel dématérialisé et facilite son enrichissement par une meilleure connaissance des qualifications et des activités des promouvables.
Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu'ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via i-Prof. Les modalités de la procédure leur sont précisées dans ce même message.
L'application i-Prof comporte pour chaque agent un dossier informatisé qui reprend les principaux éléments de sa situation administrative et professionnelle et offre une interface entre les personnels et l'administration en permettant la consultation, la mise à jour, la correction éventuelle des données erronées et le traitement des informations relatives à la situation de l'agent...
Penser à enrichir votre CV sur I-Prof, rubrique : "Votre CV"
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  •  Promotions à la hors-classe des professeurs des écoles - année 2017

    • Lire la note de service n° 2017-----du ---03-2017 (à venir)
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  • Avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège
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  • Accès au grade de directeur de centre d'information et d'orientation

lundi 2 janvier 2017

Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 15 décembre 2016

Madame la Ministre,
Lors de ce CTM, nous prenons connaissance de la répartition des moyens pour la rentrée 2017 et notamment de la ventilation des 450 emplois pour les lycées « les plus difficiles ». Ce sera la dernière rentrée organisée par l'actuel gouvernement. 
Comment caractériser le bilan du quinquennat en matière d'éducation ? Globalement positif, pas si sûr ! 
Madame, la Ministre, nous vous assurons que la CGT-Éduc’action n’a pas la mémoire courte : 60.000 postes annoncées en début de mandature contre 80.000 postes supprimés sous le règne Sarkozy : pas si mal, me direz-vous, insuffisant pour la CGT-Éduc'action ! 
Le projet de loi pour l’école prévoyait 54 000 postes dans l’éducation nationale... 
Est-ce que cette promesse présidentielle est tenue à la fin de la mandature ? 
En fait, la CGT n’a pas la même analyse que vous. 
Vous parlez de postes alors qu'il s'agit en réalité d'emplois. Cette distinction n'est pas neutre puisque sur ces 60.000 "postes", il y a près de 26.000 stagiaires. Comme ces dernier-es sont en grande majorité à mi-temps, c'est en réalité de l’ordre de 15.000 postes qui sont occupés. 
Au passage, nous pouvons acter positivement la remise en place de la formation initiale des enseignant-es mais la CGT Éduc'action considère que pour pallier au soit disant problème d'attractivité du métier, le niveau II (licence) doit être la base du recrutement et donc que le concours doit avoir lieu au deuxième semestre de la L3 ; les deux années suivantes devant se dérouler en ESPE. Pour ces deux années, les stagiaires devraient avoir le statut de fonctionnaires stagiaires permettant une formation progressive, accompagnée et rémunérée, débouchant sur un Master 2. 
Pour la CGT, il est possible d’assurer à la fois la qualification des personnels par une reconnaissance sous forme de diplôme (Master) et de permettre la démocratisation des recrutements. 
Pour revenir à l'annonce des 60.000 postes, celle-ci se base également sur la programmation, pour les concours 2017, des postes censés compléter ceux créés les années précédentes. Le ministère s'avance un peu : programmer des postes aux concours ne signifie pas forcément les pourvoir. On note d'ailleurs depuis plusieurs années que certaines disciplines du second degré ont régulièrement des centaines de postes non pourvus : pourquoi en serait-il autrement en 2017 ? Serait-on entrain d’"oublier" que des centaines de postes restent toujours à ce jour non pourvus. 
D'autre part, le gouvernement inclut dans ces postes des personnels précaires, aides aux élèves en situation de handicap (AESH) et assistant-e-s d'éducation : non seulement ces personnels sont presque tous à temps partiel et sous-payés, mais ils sont surtout non-titulaires. Le gouvernement se glorifie donc de la création de plus de 6.000 précaires… 
D'ailleurs, le nombre d’enseignant‐es précaires, sans perspectives de carrière, continue d’augmenter, près de 30.000 dans le second degré, et le recours aux personnels enseignants précaires s’est étendu au premier degré en se généralisant même à la rentrée 2016. 
D'autant plus que le dispositif Sauvadet n'a pas encore donné vraiment satisfaction, laissant encore au bord de la route de la titularisation de nombreux contractuel-les. 
Les autres personnels (administratif-ves, agents de labo, infirmier-ères, AS, etc) ne sont pas mieux lotis. Nous notons avec satisfaction la création de quelques postes mais tous ces personnels sont notoirement en nombre insuffisant pour mener à bien toutes les missions qui leur sont confiées. Dans plusieurs services de DASEN ou de rectorat le manque de personnels se fait cruellement sentir, rajoutant de la pression sur les personnels, qui n'arrivent plus à gérer les dossiers à temps, ce qui peut avoir parfois des conséquences graves, comme par exemple dans un service comme celui du bureau des affaires médicales. 
Enfin, une part non négligeable de ces "créations" sert à financer les réformes, et en premier lieu la réforme du collège. Conséquence : des pans entiers de l'Education nationale sont totalement ignorés... c'est le cas des lycées professionnels qui ont même vu leur nombre d'enseignant-es baisser. 
De fait, ces "créations" ne compensent pas les besoins, en particulier la hausse démographique : sur le terrain, elles restent parfois invisibles car les classes restent surchargées... Par exemple, en lycée, le bilan montre que le nombre de divisions à 35 élèves voire plus, augmente. 
Concernant les publics en difficultés et l’éducation prioritaire : 
Tout d'abord, le gouvernement n’est pas revenu sur les 5.000 suppressions de postes de RASED. 
Si l'on peut considérer que quelques moyens ont été mis dans les REP, REP +, les grands oubliés de l'affaire sont les lycées. 
Les journées de mobilisation pour le maintien des lycées en Éducation prioritaire ont certes permis d’arracher des concessions au ministère : extension, dans le temps, des clauses de sauvegarde pour les indemnités des personnels et les bonifications liées au mouvement des personnels, annonce de 450 emplois réservés aux lycées les plus "difficiles". 
Le flou est pour l'instant maintenu sur le périmètre d’attribution : soit seuls certains lycées seront concernés, ce qui va à l’encontre des revendications unitaires des personnels, soit tous le seront et il ne s’agira alors que d’un saupoudrage totalement insuffisant pour améliorer les conditions d’étude des élèves et de travail des personnels. 
Pour la CGT-Éduc'action, il est hors de question que ces moyens soient retirés aux autres lycées qui connaissent tous une augmentation sensible d’effectif. A priori cela n’a pas l’air d’être le cas. 
Toutefois, Madame la Ministre, la revendication légitime des personnels n’est toujours pas entendue, à savoir le classement immédiat en Éducation prioritaire des lycées anciennement classés et l’établissement d’une liste élargie sur des critères sociaux transparents et partagés, accompagné d’une diminution réglementaire drastique des effectifs par classe par l’attribution de moyens à la hauteur des difficultés des élèves issu-es des classes populaires... 
Car faute de classement en Éducation prioritaire, rien n’assure de la pérennisation de ces moyens. 
Vous avez dit votre attachement à l’Education prioritaire et le besoin d’une nouvelle carte des lycées. Il est d’ailleurs incompréhensible que cette liste n’ait toujours pas été publiée. Il est donc urgent de mettre en œuvre une mesure de justice sociale en donnant, comme c’est le but que s’est fixé l’Education prioritaire, plus à celles et ceux qui ont moins, y compris en lycée. 
La CGT-Éduc'action, qui est au côté des établissements mobilisés, appelle à la grève, le mardi 3 janvier 2017, les personnels des lycées relevant ou devant relever de l’Education prioritaire. 
Pour terminer, il est vrai que nous assistons ces temps-ci à une surenchère électorale sur le nombre de fonctionnaires à supprimer, mais cela ne doit pas servir d'argument pour vanter un bilan qui pour la CGT-Éduc'action reste en demi-teinte. 
La CGT-Éduc’action continuera à rester aux côtés de celles et ceux qui luttent pour des moyens à la hauteur des besoins et pour des meilleures conditions de travail des personnels et d’études des élèves.  
La déclaration de la CGT-Éduc'action au format 

Avancement d'échelon à compter du 1er septembre 2017 (Tableaux)

L'avancement d'échelon consiste à gravir des échelons (voir tableaux), sur un rythme unique d'avancement (sauf pour le 6ème et le 8ème échelon), ce qui se traduit par un changement d'indice et donc de salaire (voir rubrique Rémunérations).
Seulement 30% des collègues au 6ème et 8ème échelons pourront éventuellement bénéficier d'une bonification d'un an suite à un rendez-vous carrière se sanctionnant par une inspection et un entretien avec l'inspecteur et le chef d'établissement pour les personnels du second degré. 
Un même rendez-vous carrière sera programmé pour un avancement à la Hors classe pour les collègues étant au minimum au 9ème échelon de classe normale depuis 2 ans.
Théoriquement, selon le Ministère, tout agent devrait pouvoir dérouler sa carrière sur au moins deux grades avant son départ en retraite... 
L'accès à la classe exceptionnelle ne sera réservé qu'à 10% de l'effectif d'un corps, dont 8% des collègues ayant, pendant 8 années, exercé en établissements difficiles ou rempli des fonctions particulières et 2% pour les autres ! 
Pour en savoir plus, voir notre article intitulé "Évaluation et avancement de carrière : Nouvelles dispositions"... 
  • Tableaux d'avancement d'échelon par corps et grades associés  

Indices de rémunération (IM) des personnels enseignants, d'éducation et psychologues, par corps, grade et échelon à compter du 1er janvier 2017

Tableaux des Indices Majorés (IM) par corps, grade et échelon (à compter du 1er janvier 2017)
Cliquez sur le corps et grade correspondant à votre situation : 
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  • Décret n° 2016-1620 du 29/11/2016 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale (Agrégés, Certifiés, PLP, CPE, PEPS, COP, BI-ADMISSIBLES, Instituteurs, CE.EPS et PEGC, Adjoints d'enseignement) 
     
  • Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs de chaires supérieures   

Le Petit Cahier N°40

Le Petit Cahier N°40 : Le télécharger 
Publication nationale 1° degré de la Cgt Educ'Action
N°40 Décembre 2016
Sommaire : 
Editorial p1 
Permutations nationalesp2 
LSUp3
Indemnités ASHp4
AESHp6
École ruralep8
Scolarisation des migrantsp9
Tribunep11-12




dimanche 11 décembre 2016

PPCR, la CGT Éduc'action portera son opposition auprès des personnels

Les textes soumis au Comité Technique Ministériel (CTM) du 7 décembre 2016 sont la traduction statutaire des discussions menées sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la fonction publique. 
Les organisations de la CGT fonction publique ont refusé de signer le protocole d’accord issu de ces négociations qui a été rejeté par des syndicats représentant une majorité des personnels de la fonction publique... 
Manuel Valls, alors Premier ministre, a décidé de passer en force, en imposant un accord minoritaire dans toute la fonction publique, un 49-3 du dialogue social. 
Les dispositions qui ont été présentées au CTM continuent à lier l’avancement d’échelon à l’évaluation professionnelle de l’agent, lors des trois premiers rendez-vous carrière. 
Ces textes ne garantissent pas le passage à la hors classe pour toutes et tous les agent-es avant leur départ en retraite. Cette prétendue volonté de la Ministre reste un vœu pieux qui n’a pas été traduit en dispositions statutaires. 
La seule garantie apportée par le ministère pour assurer le passage de toutes et tous les collègues à la hors classe est un ajustement des ratios promus/promouvables qui, pour l’instant, sont en cours de calcul par les services du ministère. Ils ne nous seront communiqués qu'au printemps… 
Le caractère subjectif de l’appréciation professionnelle de nos collègues par la hiérarchie sera renforcé. 
Ces nouvelles modalités d’avancement de carrière sont contraires aux revendications de la CGT-Éduc’action, qui demande une déconnexion totale de la rémunération avec l’évaluation, comme c’est le cas pour certains corps de ce ministère, en particulier celui des personnels de direction. 
La création de la classe exceptionnelle est un grade à accès fonctionnel à 80 %. La CGT s’était prononcée contre ce type de grade dans la fonction publique de l’État, lors de son introduction en 2010 par le gouvernement Sarkozy-Fillon. Nous nous opposons toujours à un dispositif discriminant qui ne peut qu’exacerber la concurrence entre collègues. 
Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de l’effectif d’un corps. Ce sont donc 90 % de l’effectif des collègues qui en seront irrémédiablement exclus. 
De plus, les 10 % du corps ne seront atteints qu’en 2023 ! 
Rien ne dit que les dispositions prévues ne seront pas plus orientées vers des promotions uniquement au mérite ! 
Les modalités de gestion et le contrôle que les commissions administratives paritaires devraient avoir sur l’ensemble du processus ne sont toujours pas connus précisément. 
Le calendrier d’application de l’ensemble du dispositif se fait dans un contexte politique où il n’y a aucune visibilité ni aucune assurance sur le respect des engagements qui seraient pris par l’actuelle ministre de l’Éducation, au-delà de l’année 2017. 
Pour l’immense majorité des agent-es, le gain financier est pour l’instant très faible, quelques dizaines d’euros tout au plus en 2017. 
Ce protocole n’améliore pas les déroulements de carrières des agents, ne corrigera pas le déclassement salarial de nos collègues et ne rendra pas plus attractifs les métiers enseignants. 
Les enseignant-es français-es qui ont déjà perdu 14 % de leur pouvoir d’achat depuis 2000 seront toujours parmi les plus mal payé-es d’Europe. 
La CGT Éduc’action a voté contre ces projets de décrets au comité technique ministériel du 7 décembre. Elle s’engage à poursuivre le travail unitaire avec toutes les organisations syndicales qui partagent son analyse pour alerter et mobiliser nos collègues contre les dangers de ces dispositifs. 
Montreuil, le 8 décembre 2016
Le communiqué au format