PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Pour tout comprendre
Et connaitre les démarches à suivre
La prise en charge d’une partie du financement de la protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif transitoire qui concerne les agent·es de la Fonction publique d’État et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent·es, à compter du 1er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15 € soit 11,25 € net).
Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d'application de ce dispositif de remboursement transitoire.
La CGT Éduc’action vous fait une présentation en fonction des informations communiquées à ce jour par le MEN. Cette fiche pourra donc être complétée selon de futures précisions.
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