Projet de loi "Séparatisme" : la liberté de conscience menacée

 

Le projet de loi “confortant les principes républicains”, a été transmis le 18 novembre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il doit désormais être examiné en Conseil des ministres le 9 décembre.

Le terme controversé de “séparatisme” a été abandonné mais le contenu du projet de loi n’a en rien été modifié

L’abandon du terme “séparatisme” n’a pas changé la philosophie du projet de loi, renommé plus sobrement projet de loi « confortant les principes républicains ».
Le texte sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres, il arrivera à l’Assemblée nationale en février 2021 et ensuite au Sénat.

Le texte publié en octobre, qui comprenait déjà certaines mesures comme la conditionnalité des subventions au respect « des principes et valeurs de la République » (en revanche aucune contrepartie n’est jamais demandée au patronat quand il touche des milliards d’aides publiques…) ou encore la neutralité religieuse aux structures qui exercent une mission de service public et la limitation de l’école à domicile, a été complété de nouvelles dispositions.

Parmi les nouvelles mesures, l’article 3 vise à inscrire au Fichier des auteurs d’infraction terroriste (Fijait) les personnes condamnées pour le délit de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme.  

L’article 25 du texte crée dans le code pénal un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion, « par quelque moyen que ce soit, d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique ou aux biens ».

Ce nouveau délit, pourtant déjà sanctionné par le Code pénal, n’est pas sans rappeler l’article 24 de la loi “sécurité globale”, qui pénalise la diffusion d’images de policiers lorsque celle-ci a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Une formulation floue qui ouvre la voie à l’arbitraire

De l’aveu même du Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, “dans le droit pénal, on ne peut pas poursuivre des gens pour une intention.”
Dans sa fuite en avant autoritaire, le gouvernement espère bien changer cela.