ATSS / Covid-19 : Fiche pratiques CGT UFSE + Vadémécum Ministériel

Personnels administratifs

Quels sont les droits et vos obligations pendant cette période ?: télétravail , ASA,droit de retrait,congés pendant la période durant l'état d'urgence sanitaire.

Congés et autorisations d'absences

• Quels sont les textes réglementaires en matière de congés et autorisations d’absence ?
  
• Un chef de service peut-il refuser à un agent de poser des congés annuels durant cette période de pandémie ?
  
• Si je suis en ASA pendant la période de confinement, est-ce que mon employeur peut m’imposer de prendre des congés annuels ou des RTT ?
  
• Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service ?
  
• Est-ce que je peux transformer mes congés annuels en ASA ?
  
• Est-ce que je peux annuler des congés posés pendant la période de confinement ?
  
• Est-ce que je garde mes jours de RTT si je suis placé en ASA ?
  
• Est-ce que je peux perdre des droits à congés annuels pendant cette période de confinement si je ne suis pas à mon poste de travail habituel ?
  
• Autorisation spéciale d’absence, congé maladie ordinaire, garde d’enfants…
  
• Confinement et télétravail
  
• Agents contractuels
  

Réponses et renseignements sur le site UFSE :
https://covid.cgtfonctionpublique.fr/

---

Est-ce que des jours de congés peuvent être imposés par un chef de service ?

La DGAFP précise que le chef de service ou l’autorité territoriale peut, à la fois, modifier des congés posés et imposer des dates pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

En effet, l’employeur public peut déjà imposer des périodes de congés dans certains secteurs (cf. les établissements d’enseignement et diverses jurisprudences) et pour les jours de RTT le Conseil d’État a déjà jugé la légalité de jours imposés.

L’article 11 de la loi d’urgence n° 2020-290, pour faire face à l’épidémie de covid-19, prévoit de prendre par ordonnance toutes mesures pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars, notamment en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique (art.11 – I – b).

L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour le secteur privé a été publiée.

Pour la Fonction publique, le secrétaire d’Etat a annoncé qu’une note était en cours s’agissant de la mise en œuvre des mesures ayant pour objet « de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis … par le code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. »

 

Vous trouverez ci-après le Vade-mecum du ministère , si vous avez des questions, n'hésitez à solliciter les syndicats CGT EDUC'ACTION de votre département ou académie.

Vadémecum FAQ du ministère à destination des personnels ATSS (1er Avril 2020)