Conformément à l’article 2 du décret n°2003-1307
du 26 décembre 2003, cette option de surcotisation est limitée pour une
durée de 4 trimestres. Pour les fonctionnaires handicapés dont
l’incapacité permanente est au moins de 80%, cette limitation est portée
à 8 trimestres et le taux de cotisation sur la période non travaillée
est le taux normal.
Par exemple :
Par exemple :
Un fonctionnaire travaille à 50 %. La
durée prise en liquidation est dans ce cas de deux trimestres par année
de travail. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il lui
suffira de surcotiser pendant deux ans.
Un fonctionnaire travaille à 80 %. La
durée prise en liquidation est de 3 trimestres et 18 jours. Pour obtenir
les quatre trimestres supplémentaires, il pourra surcotiser pendant 5
ans.
BENEFICIAIRES
Fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation
Fonctionnaires ayant obtenu un temps partiel de droit pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80%
Fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel sur autorisation
Fonctionnaires ayant obtenu un temps partiel de droit pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge, à un ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave
Fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80%
DEMANDE DE SURCOTISATION
La demande doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel, ou de son renouvellement. Cette option porte sur toute la période visée par l’autorisation de travail à temps partiel, dans la limite du nombre de trimestres indiqués ci-dessus.
La demande doit être présentée lors de la demande d’autorisation de travail à temps partiel, ou de son renouvellement. Cette option porte sur toute la période visée par l’autorisation de travail à temps partiel, dans la limite du nombre de trimestres indiqués ci-dessus.
TAUX DE SURCOTISATION
Le taux de surcotisation est calculé de la manière suivante : (taux de cotisation salariale x quotité travaillée) + [ 80 % x ((taux de cotisation salariale + taux représentatif de la contribution employeur) x quotité non travaillée)]
Au 1er janvier 2016, le taux normal de la cotisation salariale est de 9.94 % et le taux représentatif de la contribution employeur de 30.60 %.
Le taux de la retenue résultant de ce calcul est de :
21.19 % pour une quotité de travail de 50 %
18.94 % pour une quotité de travail de 60 %
16.69 % pour une quotité de travail de 70,00 %
14.44 % pour une quotité de travail de 80,00 %
Remarque : en cas d’invalidité à 80 % la retenue est maintenue 9.94 %
Le taux de surcotisation est calculé de la manière suivante : (taux de cotisation salariale x quotité travaillée) + [ 80 % x ((taux de cotisation salariale + taux représentatif de la contribution employeur) x quotité non travaillée)]
Au 1er janvier 2016, le taux normal de la cotisation salariale est de 9.94 % et le taux représentatif de la contribution employeur de 30.60 %.
Le taux de la retenue résultant de ce calcul est de :
21.19 % pour une quotité de travail de 50 %
18.94 % pour une quotité de travail de 60 %
16.69 % pour une quotité de travail de 70,00 %
14.44 % pour une quotité de travail de 80,00 %
Remarque : en cas d’invalidité à 80 % la retenue est maintenue 9.94 %
Voir ci-dessous la feuille de calculs de la surcotisation selon le temps partiel choisi.
TEMPS PARTIEL POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS (article L9 du code des pension civiles et militaires de retraite)
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour raison familiale voit cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant. Ce dispositif n’est pas lié à un nombre maximum d’enfants par fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour raison familiale voit cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant. Ce dispositif n’est pas lié à un nombre maximum d’enfants par fonctionnaire.
Il est gratuit, ce qui signifie qu’il
n’y a pas de cotisation sur la quotité non travaillée. Les deux parents
peuvent en bénéficier (en même temps ou successivement) s’ils réduisent
tous les deux leur activité. Ces périodes sont prises en compte à 100%
en constitution, en liquidation et durée d’assurance.
Télécharger la feuille de calculs de la surcotisation selon le temps partiel choisi 
Télécharger la feuille de calculs de la surcotisation selon le temps partiel choisi pour les enseignants exerçant dans les établissements du second degré
Textes de référence
- Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 6
- Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale modifié par le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 - art. 6
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