Interrogée sur l’opportunité d’admettre
la possibilité d’un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où
l’administration et l’agent font le constat partagé de la nécessité de
mettre fin à leur collaboration, la ministre de la décentralisation et
de la fonction publique a précisé, dans une réponse ministérielle du 24 mars 2015,
que la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des
deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions
d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail dans le secteur
public. En outre, la reconnaissance des dispositions réglementaires
relatives au licenciement des agents contractuels comme des dispositions
d’ordre public conduit à soustraire l’indemnité de licenciement à la
volonté des parties et à limiter le risque de « libéralité » et permet
ainsi d’assurer l’égalité de tous les agents contractuels. Pour ces
différents motifs, la rupture conventionnelle n’est pas adaptée aux contraintes de fonctionnement du service public.
En 2012, la ministre de la réforme de
l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait déjà
indiqué, dans une réponse ministérielle, que cette modalité de rupture
du contrat de travail ne s’appliquait pas aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale, le décret régissant la situation de ces
agents ne comportant pas de disposition équivalente à celles du code du
travail. Il était en outre rappelé que les dispositions réglementaires
relatives aux indemnités de licenciement des agents contractuels sont
impératives et ne peuvent être remises en cause par la volonté des
parties au contrat.
Concernant le secteur privé, la loi du
25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié le
code du travail en ouvrant la possibilité, pour un salarié et son
employeur, de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat
de travail qui les lie. Cette « rupture conventionnelle » est exclusive
du licenciement ou de la démission et ne peut pas être imposée par
l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention, signée par
les parties, qui en définit les conditions, notamment le montant de
l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à
celui de l’indemnité de licenciement que percevrait le salarié en cas de
licenciement.
Source : Service-public.fr
Voir également sur ce même site l'article "La rupture conventionnelle s'applique-t-elle dans la fonction publique ?"
Réponse :
Non. La rupture conventionnelle, qui
permet à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les
conditions de rupture du contrat de travail, ne s'applique pas aux
agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels.
La rupture conventionnelle est prévue
par le code du travail pour le secteur privé. Aucune disposition
équivalente n'est prévue dans la fonction publique.
