Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL : " Loi Travail : la mobilisation ne faiblit pas "

Après trois mois de manifestations et de grèves, la mobilisation contre le projet de loi travail ne faiblit pas. Au contraire, suite aux assemblées générales, les mouvements de grèves, y compris reconductibles, s’étendent et des actions sous des formes diverses se développent. Par son silence et son mépris, le gouvernement est responsable de la situation de blocage. La mobilisation rencontre toujours le soutien de la population consciente des régressions sociales qui menacent les salarié-es d’aujourd’hui et de demain...

Les organisations syndicales mobilisées condamnent les attaques injurieuses et inacceptables du Medef contre le mouvement social et les syndicats. Ces propos entretiennent un climat délétère qui encourage des menaces contre les militant-es et les salarié-es mobilisé-es. Ni la surenchère au Sénat, ni l’entêtement du gouvernement n’entameront notre détermination. 

Depuis le début du conflit, la lutte paie et le gouvernement s’est vu contraint de céder à des revendications sectorielles légitimes. Pour autant, il s’obstine encore à ne plus rien lâcher sur la loi, en particulier sur la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branches et la loi, le chantage par les accords de maintien et de développement de l’emploi, le référendum d’entreprise, la facilitation des licenciements, le temps de travail, la médecine du travail, la pénalisation financière des privé-es d’emploi… 

Ces éléments constituent le coeur de la lutte que mènent les organisations syndicales et la raison pour laquelle elles exigent depuis le début le retrait du projet et l’ouverture d’une négociation pour de nouveaux droits. 

Depuis le 20 mai, les organisations syndicales et de jeunesse ont demandé à être reçues par le Président de la République. Cette requête est restée à ce jour sans réponse alors que depuis trois mois, les organisations ont des propositions à faire valoir et sont prêtes à discuter. 

Dès aujourd’hui, les organisations appellent à poursuivre et à amplifier les mobilisations : 

• en multipliant, en participant et en soutenant les actions décidées par les salarié-es en assemblées générales, y compris par des grèves ; 
• en travaillant à des temps forts de convergence de luttes interprofessionnelles par la grève et les manifestations, en organisant ou en renforçant les journées déjà engagées du 6 au 13 juin dans les secteurs professionnels et sur tout le territoire ; 
• en assurant le succès de la votation organisée dans toutes les entreprises, services, lieux d’études, dont les résultats seront remis lors d’une grande mobilisation fin juin. 

Elles invitent tous-tes les salarié-es, jeunes, retraité-es, privé-es d’emploi à participer massivement à la manifestation nationale du 14 juin à Paris et à renforcer la mobilisation pour le retrait de la loi travail et pour de nouveaux droits. 

Les organisations se retrouveront le 8 juin afin de préparer le 14 juin et ses suites. 

Paris, le 2 juin 2016

Lire le communiqué sur le site confédéral CGT

Quelle revalorisation des personnels de l’Education nationale ?

Le gouvernement communique sur une large revalorisation salariale des personnels de l’Éducation nationale. 

La CGT-Éduc’action prend acte positivement de cette future revalorisation qui vient compléter l’augmentation du point d’indice de 0,6 % en juillet 2016 et de 0,6 % en février 2017 annoncée il y a quelques semaines. Ces annonces étaient attendues avec impatience par les personnels qui ont subi le gel du point d’indice depuis 5 ans et qui ont perdu 14 % de pouvoir d’achat depuis l’année 2000... 

Malgré tout, pour notre organisation, le compte n’y est pas. Si la revalorisation promise est bien réelle, elle est loin de compenser la perte de pouvoir d’achat de 14 % depuis 2000, d’autant qu’une partie de cette augmentation se fera sous la forme d’une intégration partielle des indemnités et primes dans le salaire. Enfin, rien n’est prévu pour garantir l’indexation de l’augmentation indiciaire en fonction de l’augmentation du coût de la vie. 

La nouvelle progression de carrière accompagnée d’une nouvelle grille indiciaire des enseignant-es, CPE et COP/Psychologues scolaires, a été présentée à la presse le lundi 30 mai 2016. Elle modifie en profondeur l’avancement de ces personnels en liant moins celui-ci au mérite. En effet, l’avancement sera à cadencement unique, sauf au 6e et au 8e échelon de la Classe normale, pour le passage à la Hors classe et pour celui à la Classe exceptionnelle. Si cela atténue les différences criantes et injustes de carrière dans le premier grade, cela maintient tout de même la possibilité d’une progression plus rapide, liée au "mérite", aux 6e et 8e échelons. 

Elle conserve un second grade dont l’accès va demeurer inégalitaire. Si chaque collègue devrait pouvoir l’atteindre, tous ne parviendront pas forcément à son échelon terminal au bout d’une carrière complète.  

Le gouvernement répond à l’allongement des carrières par la création d’un nouveau grade. La mise en place d’une classe exceptionnelle est en réalité un grade à accès fonctionnel (GRAF) qui va accentuer les inégalités entre collègues ainsi que les inégalités salariales femme/homme. 

Ce nouveau grade qui, à terme, ne concernera que 10 % des personnels d’un corps, sera réservé en priorité aux enseignant-es ayant exercé des fonctions particulières (éducation prioritaire, directeur-trice d’école, formateur-trice, conseiller-ère pédagogique…). L’exemple du premier degré est éloquent. La valorisation pour l’accès à ce nouveau grade, par exemple de la fonction de directeur-trice d’école, emploi occupé majoritairement par des hommes, se fera au détriment des femmes, dans un corps très fortement féminisé. De plus, rien n’est encore fixé sur les modalités d’évaluation et de passage de grades, ce qui influence grandement le caractère égalitaire ou non de la progression de carrière et donc sa revalorisation réelle. 

Dans ces annonces, à aucun moment il n’est question des personnels non-titulaires, alors que nous sommes toujours en attente d’une circulaire de cadrage sur les rémunérations. 

La CGT-Éduc’action continue d’exiger une augmentation immédiate de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale de 400 euros en rattrapage du pouvoir d’achat perdu. Elle revendique une classe/grade unique, avec avancement uniforme sans notion de mérite. 

Montreuil, le 3 juin 2016

Le communiqué au format 

Tract de la CGT-Éduc'action : Projet de loi « travail », On ne lâche rien, mobilisons-nous jusqu’au retrait !

Loin de refluer, la mobilisation pour le retrait du projet de loi « travail » s’élargit et s’enracine. Outre les journées unitaires de grève, les appels à la grève dans les transports (SNCF, RATP, transports aériens) ou dans plusieurs branches de l’industrie se multiplient. Le blocage des raffineries et dépôts de carburants, des ports, s’est étendu et constitue un point d’appui important pour obtenir le retrait du projet de loi.
Face à cela, le gouvernement multiplie les provocations pour briser les grèves en recourant aux forces de l’ordre et refuse toute discussion...

 Lire la suite dans le tract de la CGT-Éduc'action  (juin 2016)

Lire le préavis de grève de la FERC-CGT pour tous les jours du mois de juin 2016 

Une votation citoyenne organisée par les 7 organisations syndicales

La démocratie ayant un sens pour les salarié-e-s, les jeunes, les privé-e-s d’emplois, les retraité-e-s, les organisations syndicales et de jeunesse, mobilisées depuis presque 3 mois décident d’une VOTATION CITOYENNE dans les entreprises, les administrations et les lieux d’étude.
La mobilisation puissante des salarié-e-s, jeunes, privé-e-s d’emplois et retraité-e-s s’est construite dans le pays pour combattre le projet de Loi Travail et porter l’exigence de nouveaux droits sociaux pour les salarié-e-s. Pour toute réponse le gouvernement a choisi le déni de démocratie avec l’utilisation du 49.3, puis l’autoritarisme et la répression.
Plus de 70 % de la population est opposée à ce projet de loi ainsi qu’à l’utilisation du 49.3. Les mobilisations et le rapport de force dans l’opinion publique ont contraint le gouvernement à proposer des modifications au projet de loi, pour tenter d’en minimiser les impacts, mais le compte n’y est toujours pas pour les salariés et pour les jeunes.
Le projet demeure inacceptable, inamendable et doit être retiré.
Alors que certain-e-s parlent d’avancées, d’autres comme le Medef, jugent que le projet est vidé de son sens. Ce texte reste fidèle à son objectif de départ :
Inversion de la hiérarchie des normes (article 2). La primauté absolue donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et les accords de branche. Cela aurait pour effet de faire voler en éclat le socle commun de protection et de garanties collectives pour tous les salarié-e-s et la mise en place d’autant de codes de travail qu’il existe d’entreprises pour imposer des normes défavorables… avec pour finalité, l’inégalité entre les salarié-e-es d’un même secteur, l’éloignement de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et une course au dumping social.
CONCOURENT À CETTE RÉGRESSION SOCIALE :
 Les accords de développement et de maintien de l’emploi
Depuis la loi de 2013 des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficultés économiques. Ils peuvent imposer aux salarié-e-es des modifications de durée et d’organisation de travail ainsi que de rémunération, bien sûr en leur défaveur. Désormais de tels accords régressifs seraient aussi possibles même si l’entreprise va bien ! Et fini le licenciement économique si un salarié-e refuse une telle modification de son contrat de travail. L’entreprise ne sera pas tenue de faire un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et n’aura pas besoin de prouver qu’elle a des difficultés économiques. CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, UNEF, UNL, FIDL
 L’assouplissement du licenciement économique
La définition des difficultés économiques demeure plus que large : perte d’exploitation, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, baisse de chiffres d’affaires, de commandes,… ne permettant plus au/à la juge d’apprécier le sérieux et la réalité des difficultés économiques et des licenciements. Ces dispositions empêchent aussi le/la salarié-e de contester le licenciement économique auprès du/de la juge prud’homal. Avec de telles mesures, ce n’est pas la peur d’embaucher qui est de mise mais bien celle de perdre son emploi pour les salarié- e-s. Que resterait-il donc, dans ces conditions, du CDI ?
 Le référendum-chantage
Possibilité pour les organisations syndicales minoritaires (30 % des voix aux élections professionnelles) de pouvoir demander un référendum pour valider un accord – régressif – signé avec l’employeur-euse. Ceci s’opposerait aux choix des salarié-e-s dans les élections professionnelles, mettant à mal le principe de représentativité des organisations syndicales et l’exercice du droit d’opposition. C’est en vérité un véritable déni de démocratie sociale dont il s’agit. On ne connaît que trop la sincérité d’un référendum placé sous le couperet de la délocalisation ou des suppressions d’emploi et le « libre arbitre » qu’il en résulte pour les salarié-e-s sommés de choisir entre garder la « garantie » de l’emploi ou leurs garanties, Smart en est un exemple.
 Une médecine du travail au rabais et dévoyée
Loin de chercher à la développer, le projet de loi El Khomri entérine une situation déjà fragilisée. La visite médicale d’embauche est réservée aux seule- s salarié-e-es affecté-e-es sur des postes présentant des risques particuliers, la périodicité des visites médicales est supprimée, la possibilité est ouverte à des non médecins pour faire les visites médicales et les études de postes… La médecine du travail est aussi attaquée par une réforme de l’aptitude. Ainsi le rôle de la médecine du travail est radicalement transformé notamment en ne permettant plus de faire lien entre le travail et les affections subies de son fait. D’un rôle de prévention, elle mute à celui de délivrance d’un permis d’embaucher et de licencier.
 La fonction publique également concernée
Si ce projet de loi vise d’abord à modifier le Code du travail, les agent-e-s de la Fonction publique sont concernée-e-s, par solidarité bien sûr mais aussi par les régressions, qui pourraient être transposés dans le secteur public. En effet, nombre de règles inscrites dans le statut de fonction publique sont la transposition de dispositions du Code du travail (dialogue social, rapport national, local, temps de travail, etc.)
 Pour les jeunes, le droit à l’avenir remis en cause
Alors que les jeunes connaissent déjà la précarité pendant leurs études et leur insertion professionnelle, la loi travail est une véritable remise en cause de leur droit à l’avenir imposant de travailler plus pour gagner moins, tout en fragilisant leur parcours de vie en facilitant les licenciements. Les organisations des pays voisins qui ont fait l’expérience d’une réforme du marché du travail dans un passé récent, Italie, Espagne, Portugal, bien sûr la Grèce mais également l’Allemagne mesurent les conséquences et interrogent très fortement la pertinence du projet gouvernemental en France. Leur position se traduit par des messages de solidarité et les grèves organisées actuellement.
La votation citoyenne organisée par les 7 organisations syndicales doit permettre à tous les salarié-e-s, jeunes, privé-e-es d’emplois, retraité-e-s et citoyen-ne-s de s’engager dans la mobilisation.
PARTICIPEZ-Y EN DÉPOSANT LE BULLETIN DE VOTE !
Plus d’information sur http://votationtravail.fr/
- Tract Votation citoyenne  :

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Loi Travail : Mensonges et désinformations

Décidément la mobilisation majoritaire au sein de l’opinion publique contre le projet de loi travail semble grandement déstabiliser patronat et gouvernement.
Hier, c’est Pierre Gattaz qui a montré le vrai visage d’un patronat rétrograde et irresponsable en insultant la CGT, première organisation syndicale de ce pays.
Il a ciblé, à travers elle, tous les salariés, les jeunes, les privés d’emploi et les retraités mobilisés massivement depuis plus de trois mois pour conserver un code du travail pour tous et gagner de nouveaux droits.
En utilisant, à l’égard de la CGT, des mots aussi violents que « voyous et terroristes », dans le journal Le Monde daté du 30 mai 2016, il a clairement franchi la ligne rouge !
La CGT s’indigne de l’utilisation de tels propos à son encontre, mots qui renvoient à la violence des attentats meurtriers survenus en France en janvier et novembre 2015.
La CGT ne laissera pas de telles accusations sans suites et annonce qu’elle poursuivra Pierre Gattaz en justice.
La CGT attend également de tous les élus de la République et du gouvernement qu’ils réagissent de manière claire et sans ambiguïté à ces déclarations inadmissibles.
La première réaction aurait pu venir ce matin de la ministre du travail et du dialogue social, Myriam El Khomri, qui s’exprimait sur les ondes.
Or, lors de cette émission, la ministre n’a rien fait d’autre que de s’inscrire dans cette même campagne de dénigrement en se contentant de mettre dos à dos la CGT et le MEDEF.
Si elle juge « scandaleux » les propos de Pierre Gattaz, elle met sur le même plan les mots utilisés par le secrétaire général de la CGT.
Et la ministre de ne pas s’arrêter là et de rajouter de l’huile sur le feu :
Alors que la CGT a découvert le projet de loi dans la presse, qu’elle demande depuis des mois la tenue d’un réel dialogue social, que les 7 organisations de salariés et de jeunesse attendent une entrevue avec le Président de la République, à ce jour non accordée, la ministre du travail et du dialogue social a choisi elle, le mensonge et la confrontation.
Elle prétend, en effet, que la CGT a refusé de la rencontrer à de multiples reprises en amont de la présentation de son projet de loi travail.
Par souci de transparence, la CGT met à disposition de tous, la liste exhaustive des RDV à l’initiative du ministère du travail. Il sera, dès lors, simple de constater que la CGT n’en a raté aucun.
Malgré cette campagne de mensonges et de désinformations, le seul enjeu pour la CGT reste le retrait de la loi travail afin d’ouvrir de véritables négociations autour d’un code du travail du XXI° siècle.
Montreuil, le 31 mai 2016

Pétition intersyndicale : " Professeur documentaliste : faire respecter nos droits ! "

Plusieurs mois après l’entrée en vigueur de décret n°2014-940 relatif aux obligations de service, les professeur-e-s documentalistes sont toujours confronté-e-s à de nombreuses difficultés pour l’application du texte et se heurtent régulièrement au refus du décompte de 2 heures dès lors qu’ils assurent une heure d’enseignement ou à des interprétations variables du texte selon les établissements et les académies... 

Nous refusons les interprétations locales et exigeons un décompte des heures d’enseignement conforme aux textes, prenant en compte la réalité de l’enseignement effectué, quel que soit le dispositif sur lequel cet enseignement s’appuie ou le cadre dans lequel il s’insère. 

Alors que les professeurs documentalistes sont de plus en plus sollicités pour effectuer des activités de nature pédagogique et des séquences d'enseignement, le montant de leur indemnité de sujétions spécifiques (décret n°91-467 du 14 mai 1991) est la moitié de l’ISOE perçue par les autres professeurs certifiés. 

Nous exigeons une mesure de revalorisation immédiate par l’alignement du montant de l’indemnité de sujétions spécifiques particulières sur celui de l’ISOE des personnels enseignants. 

Ces deux mesures, indispensables et urgentes, doivent permettre un pas de plus vers la reconnaissance du rôle pédagogique des professeurs documentalistes mais également l’amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération. 

Signez et faites signer la pétition en ligne  

Droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'état

 ( Cette rubrique a été mise à jour en tenant compte maintenant de la parution de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires )

Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 formant le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'État, en ses chapitres 2, 3 et 4. Les dispositions prévues par la loi sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. 

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend le champ d'application du statut général aux agents contractuels de l'Etat recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984. 

Les droits

• Garanties

• liberté d’opinion
• harcèlement
• garantie d'accès des emplois aux travailleurs handicapés
• garantie d'une carrière dans la Fonction publique pour les élus politiques
• l'exercice du droit syndical pour les fonctionnaires et agents
• droit des fonctionnaires à participer à l'organisation des services publics  (fonction publique et paritarisme)
• défense individuelle et organismes consultatifs
• droit de grève reconnu aux fonctionnaires
• droit des fonctionnaires à une protection à l'occasion de leurs fonctions 
• protection des personnes, des données à caractère personnel

• Autres droits

• droit à communication du dossier administratif, de la notation et appréciations 
  • Demande de consultation - modèle -  
• droit à une affectation ou une mutation
• droit à la mobilité 
• droit à la communication du dossier et à l'assistance de défenseurs en cas de procédure disciplinaire
• droit à une rémunération après service fait
• droit à des congés annuels, congé de maladie, des congés de maternités liées aux charges parentales, des congés de formation professionnelle, des congés de formation syndicale
• droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
• le bilan de compétences  
• droit à une indemnisation chômage pour certaines situations
• droit à de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité au travail
• droit à l'avancement d'échelon et de grade pour un fonctionnaire bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour l'exercice d'une activité syndicale

Les obligations et la déontologie

• Obligation de neutralité, respect du principe de laïcité, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité...
• Conflits d'intérêts
• Cumul d'activités et encouragement à la création d'une entreprise (règlementation)
• Secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
• Discrétion professionnelle en direction du public mais aussi à l'intérieur du service
  • Liberté d'accès aux documents administratifs (limite juridique)
• Satisfaction aux demandes d'information du public
• Obligation d'exercice personnel des tâches confiées et de se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques
• Fautes, manquement ou violation d'une obligation et sanctions
  • Fautes
  • La sanction disciplinaire
  • Typologie des sanctions
  • Sanction disciplinaire et sanction pénale
  • Qui a le pouvoir de sanctionner pour les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation ?
  • La mesure de suspension
  • La procédure disciplinaire
• Réorientation professionnelle
• Articles de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicables aux agents contractuels

Le recours

• Textes référents du code des relations entre le public et l'administration
• Le recours gracieux et hiérarchique
• Le recours contentieux devant le tribunal administratif (excès de pouvoir et plein contentieux)

La médiation 

• Les missions et compétences
• Les prérogatives
• Le médiateur de l'éducation nationale et le Médiateur de la République
• Le médiateur de l'éducation nationale et la Défenseure des enfants
• Les textes de référence