Pause méridienne dans l'éducation nationale

Il n’existe pas de texte réglementaire ou d‘application du ministère de l’Education nationale fixant le temps de la pause repas (même si des académies ont pu produire leurs propres circulaires). Cependant, la circulaire Fonction Publique n° 1510 du 10 mars 1983, toujours en vigueur, précise : « L’interruption méridienne, modulable dans les limites d’une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes ; elle n’est pas comprise dans le temps de travail. ». Si le salarié doit rester à la disposition de son employeur, totalement ou partiellement, la pause repas doit être assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000 et Cass. soc. 13 janvier 2010 n°de pourvoi 08-42716)...

Des arrêtés émanant de différents ministères mentionnent très explicitement cette disposition : 

Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre (voir plus spécifiquement l'article 2 - 45 min -)

Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (voir plus spécifiquement l'article 5 - 45 min)) 

Arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires (voir plus spécifiquement l'article 5 - 45 min - )

Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au cycle de travail pour les agents soumis aux horaires de bureau dans les services des administrations centrales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche (voir plus spécifiquement l'article 1 - 60 min - )

Au regard de ces textes imposons dans nos établissements et services déconcentrés un minimum de 45 min de pause méridienne

sinon n'hésitez pas à saisir le CHSCT (départemental ou académique) pour que ce point soit mis à l'ordre du jour

Missions et obligations de services : Les professeur-e-s documentalistes sont des enseignant-e-s

Le décret n°2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, dans son article 2, reconnait la possibilité offerte aux professeur-e-s documentalistes volontaires (ce n’est donc pas imposable) d’assurer des heures d’enseignement. Dans le cadre de leur « service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires », « chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service ».
On pouvait donc croire que l’ensemble des heures d’initiation, cours, et autres découvertes de la recherche documentaire serait enfin comptabilisé comme telles et ainsi décomptées de l’emploi du temps...

Lire la suite dans le tract de la CGT-duc'action "Missions et obligations de services : Les professeur-e-s documentalistes sont des enseignant-e-s" 

CTM DU 04 NOVEMBRE 2015

• CTM DU 04 NOVEMBRE 2015 (Dialogue social)
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• Déclaration spécifique sur le RIFSEEP
•  
• Déclaration spécifique sur le nouveau dispositif "Etudiants Apprentis Professeurs" (EAP)

MOUVEMENT 2016 Second Degré

MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ ET DES PERSONNELS D'ÉDUCATION ET D'ORIENTATION

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• DATES ET MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE PREMIÈRE AFFECTATION, DE MUTATION ET DE RÉINTÉGRATION (BO publié le 12/12/15)

Inscription sur SIAM entre le 19 novembre 2015 à 12h00 et le 8 décembre 2015 à 12h00

• RÈGLES ET PROCÉDURES - RENTRÉE 2016 (dès la publication du B.O. définissant les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation - "Mouvement 2016")

• NOTRE PUBLICATION DANS LE PEF CONCERNANT LE MOUVEMENT 2016 (2ND DEGRÉ)

Sera publié le 12 décembre 2015

• DOSSIER SYNDICAL DE MUTATION :

• En ligne : "Mutations 2016"
  

Coordonnées académiques de la CGT-Éduc'action (URSEN, UASEN)

Appel de l'intersyndicale du 2nd degré "Réforme du collège"

L’intersyndicale s’est réunie, le mardi 3 novembre, pour envisager les suites de la lutte pour obtenir l’abrogation de la réforme du collège. 

Les personnels ont réaffirmé leur refus de cette réforme dès la rentrée, ils ont fait grève le 17 septembre et ont participé massivement à la manifestation nationale du 10 octobre. Pourtant la ministre refuse toujours de recevoir l'intersyndicale qui représente 80 % des personnels. 

La ministre crée, par ce refus de tout dialogue, une situation de blocage qui l'oppose à la majorité des personnels. 

• L’intersyndicale appelle, dans l’immédiat, tous les collègues à s’opposer localement aux formations qui ne sont que des formatages à la réforme et à décider collectivement de la forme de cette opposition (refus d’y participer, grève, participation collective à la formation en y exprimant notre refus de la réforme…). Elle rappelle que des préavis de grève journaliers sont déposés.
  
• L’intersyndicale appelle les personnels à participer à une semaine d’action à partir du 23 novembre en multipliant les expressions communes, les réunions publiques, les distributions publiques de tracts...
  
• L’intersyndicale appelle les personnels à se réunir en assemblées générales, heures d’information syndicale pour débattre des suites de l’action, en particulier de la possibilité de construction d’une grève majoritaire permettant de créer le rapport de force pour gagner. 

Dans la perspective de monter d'un cran dans la mobilisation, elle invite les assemblées générales à lui faire remonter leurs prises de position. 

L’intersyndicale reste déterminée à poursuivre la lutte contre cette réforme inacceptable et demande l’ouverture de discussions sur d’autres bases. 

L'appel de l'intersyndicale du 2^nd degré au format 

Tract intersyndical "Réforme collège 2016"

POUR OBTENIR L'ABROGATION de cette réforme et la reprise des discussions pour un autre projet : 

Lire la suite dans le tract intersyndical au format 

 

SIGNONS ET FAISONS SIGNER MASSIVEMENT la carte pétition à destination du président de la République