Fausses annonces concernant les mutations nationales : un nouveau bug du ministère de l'Éducation nationale

Des enseignant-es ayant demandé une mutation ont reçu, vendredi 17 février, des SMS erronés de la part du ministère concernant le projet de mouvement inter-académique, suite à un important bug informatique. Le plus incroyable étant que des personnels n’ayant pas demandé de mutation ont quand même reçu un avis d’affectation dans une autre académie. Ceci est totalement inacceptable !... 

La CGT Éduc’action a toujours clamé son opposition à la communication du projet de mouvement avant la tenue des instances paritaires, principe instauré sous le quinquennat Sarkozy. Ceci constitue une véritable attaque contre le paritarisme.

Condamnant cette plateforme info-mobilité externalisée, la CGT Éduc'action continue de demander sa suppression, considérant qu’elle crée stress et anxiété chez les personnels, et qu’elle diffuse un projet de résultats comportant toujours des erreurs, et qui, pour ce mouvement 2017, a engendré une cacophonie sans précédent.

Pour ce dernier mouvement du quinquennat Hollande, et après l’énorme bug de la revalorisation salariale des salaires de janvier suite à la non-mise en place du PPCR, le ministère de l’Éducation nationale n’a pas brillé par sa compétence informatique, ni par le respect des personnels. Cela reste symptomatique d’une politique de gestion des mutations calamiteuse. 

Montreuil, le 20 février 2017

Le communiqué au format 

Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI) : Les textes

• Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée (CAPPEI)
  
• Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)
  
• Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie
  
• Circulaire du MEN n° 2017-026 du 14-2-2017 relative à la formation professionnelle spécialisée et au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei)

Lire l'expression commune CGT-Éduc'action et SUD-Éduc'action "Le CAPPEI : une nouvelle casse de la formation spécialisée" au format 

8 mars : luttons toutes et tous pour l’égalité des droits !

Journée de LA femme, journée des femmes… Non, malgré les raccourcis volontiers utilisés par les média et les nombreux stéréotypes véhiculés à cette occasion, le 8 mars ne peut se réduire à ces appellations. Il s’agit bien de la Journée internationale des droits des femmes. Son origine se doit aux luttes ouvrières et aux nombreuses manifestations de femmes réclamant le droit de vote, de meilleures conditions de travail et l’égalité entre les hommes et les femmes, qui agitèrent l’Europe, au début du XXe siècle...

Lire la suite dans le tract de la FERC-CGT "8 mars : luttons toutes et tous pour l’égalité des droits !" au format 

Le tract de la CGT-Éduc'action "Faire du 8 mars une journée d'action et de grève pour les droits des femmes ! "

Lire sur le site de l'UGFF-CGT l'appel unitaire pour le 8 mars 2017 : GAGNONS L’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TOUTES ET TOUS DANS L’ACTION LE 8 MARS 2017 

Le tract de la confédération CGT "# 8 mars 15H40 : en grève !" au format 

Télécharger l'affiche "8 mars 2017" au format A3 de la CGT 

Se rendre sur le site "8mars15h40.fr"

Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 15 février 2017

Le PPCR pour les personnels de direction est un non-événement réduit à un toilettage des grilles qui n’apportera, à terme, qu’un gain indiciaire dérisoire entre 9 et 22 points. 

Si la fusion des classes 1 et 2 est une bonne chose, il n’y a pas d’accélération dans le déroulement de la carrière. 

Le seul aspect réellement nouveau est l’échelon spécial de la hors classe, mais les contingents de cet échelon spécial sont si faibles qu’il ne peut constituer une perspective de carrière pour l’écrasante majorité du corps. 

Au regard de la charge de travail que supportent les personnels de direction, de leurs responsabilités, le PPCR ne représente pas, pour eux, une amélioration salariale significative. 

Pour les personnels de direction comme pour d’autres, le PPCR ne comble pas les pertes de pouvoir d’achat subi depuis plusieurs décennies... 

Il en est de même pour le projet de décret de revalorisation des salaires du corps des médecins de l'Éducation nationale, qui n’est pas non plus à la hauteur des besoins. 

Ce texte vise à revaloriser les grilles indiciaires de ce corps et crée un troisième grade en cinq échelons et culminant à la hors échelle B. 

Les médecins de l’Éducation nationale de 2^nde et 1^ère classes seront certainement ravi-es de recevoir, sur 2 ans, une augmentation indiciaire de 9 points, tout en sachant que dans le cadre de la transformation primes-points, ils perdront 13,92 € /mois (≈ 3 points d'indice majoré) en 2017 et 32,42 € (≈ 7 points d'indice majoré) en 2018. 

De ce fait, ils ne bénéficieront en réalité que d’environ 2 points d’augmentation indiciaire brute. 

Cette pseudo revalorisation n’est sûrement pas de nature à susciter des vocations dans un corps qui a déjà des difficultés de recrutement. 

Enfin, nous allons examiner dans le cadre de ce Comité Technique Ministériel, des projets de décrets qui prévoient la création d’une voie de recrutement spécial pour les titulaires d’un doctorat souhaitant intégrer certains corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues. 

Il est prévu de créer une nouvelle voie de recrutement, par concours externe spécial, sur le fondement de l’article L. 412-1 du Code de la Recherche, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.

Même s’il est à noter que le nombre des places offertes à ce concours ne pourra excéder 10 % du nombre total des places offertes aux concours externes, la création d’un concours externe spécial pour les titulaires d’un doctorat n’a pas lieu d’être. 

La CGT n'est pas favorable à un dispositif spécifique pour le recrutement des docteurs dans ces corps. L'impératif d'égalité de traitement pour l’accès à un même corps est et doit rester, pour nous, incontournable. C'est la nature du besoin collectif et donc des missions qui détermine le niveau de qualification requis pour le recrutement pour les corps, et non la qualification détenue par l'agent.

En conséquence de quoi, la CGT votera contre ce projet de décret. 

Pour terminer, 

- nous avons noté qu’un groupe de travail sur le numérique était programmé le 17 mars 2017. Nous nous sommes adressés au Secrétaire général du ministère pour faire part de notre inquiétude au sujet du développement du projet SIRHEN.

Nous demandons formellement qu’un point d’information soit fait sur ce sujet lors d’un prochain CTM.

- Un groupe de travail pour discuter du référencement de la protection sociale complémentaire, s’est réuni au mois de décembre 2016.

Nous souhaitons connaître les dispositions que le ministère de l’Éducation nationale entend mettre en œuvre en matière de protection sociale complémentaire. 

La déclaration de la CGT-Éduc'action au format 

Étude de l’IREDU sur les RASED : une mise à mort légitimée ?

L’IREDU (Institut de Recherche sur l’Education rattaché à l’ESPE de Dijon) vient de dévoiler au cours d’un colloque les conclusions d’une étude sur l’efficacité des RASED sur les apprentissages des élèves. Cette étude indique que le passage par les RASED augmenterait les chances de redoubler et aurait un impact négatif en mathématiques. Elle estime aussi que la sortie de classe serait préjudiciable aux élèves car elle ne leur permettrait pas de suivre le train des programmes qui continue de rouler dans la classe... 

La CGT Éduc'action est très dubitative face à cette étude. Elle s’interroge tout d’abord sur son caractère scientifique qui ne se base que sur des données statistiques partielles sans enquête de terrain. De plus, ces données (étude d’une cohorte d’élèves entrant en CP en 1997 jusqu’à la 5ème) confiées par la Direction de l’Évaluation et de la Perspective (DEP) du ministère avaient-elle pour objectif initial une étude précise des RASED ou ont-elles été utilisées indirectement avec tous les manques en découlant ?
Par ailleurs, la comparaison qui est faite sur l’impact des remédiations RASED avec le rôle des enseignant-es étiqueté-es "Plus de maîtres que de classe" est inopérante et fallacieuse car ce dispositif n’existait pas à la même époque ! On croit surtout voir ressurgir le fantôme du ministre Darcos vantant l’aide personnalisée comme substitut des RASED et justifiant la suppression de 5 000 postes. 

Pour la CGT Éduc'action, la sortie de cette "étude" n’est pas le fruit du hasard. Elle coïncide avec la mise en place par le MEN de la nouvelle formation spécialisée, le CAPPEI (Certificat d'aptitude pédagogique aux pratiques de l'éducation inclusive), qui vise à supprimer définitivement les RASED. Noyant l’enseignement adapté dans le handicap, elle fusionne les métiers des Réseaux sans distinguer adaptation et rééducation. Elle trouve ici une légitimation "scientifique" pour consacrer la fin du métier de rééducateur-trice (fin du suivi individuel des élèves hors la classe) et invite fortement les maître-sses d’adaptation à ne fonctionner qu’en co-intervention. 

Après l’offensive de 2008 supprimant des milliers de postes de RASED (jamais rétablis par l’actuel gouvernement), l’enseignement adapté fait face à une nouvelle offensive idéologique de l’actuel gouvernement visant à le détruire au nom de l’École inclusive. 

La CGT Éduc'action poursuit son combat contre cette vision et pour que l’École prenne réellement en compte les difficultés scolaires avec des personnels spécialisés. Elle n’est pas opposée aux évaluations du système, mais uniquement pour questionner les pratiques, les améliorer et innover. Par contre, elle condamne cette opportune et pseudo "étude" scientifique (de même que le CAPPEI) car ce n’est pas à la science de valider ou non des dispositifs pédagogiques ou de justifier une politique ministérielle. La CGT Éduc'action se prononce au contraire pour le maintien et le renforcement des trois métiers du RASED. 

Montreuil, le 14 février 2017

Le communiqué au format 

PEF 146 janvier 2017

PEF 146

Sommaire : 

p 2 : Lycées en Éducation prioritaire

p 3 : Édito, Patrick Désiré

p 4 : Livret Scolaire Unique

p 6 : Apprendre, trop beau pour la cité

p 7 : La voie professionnelle menacée !

p 8 : Nouveau cadre de gestion des contractuel‐les

p 9 : Ultime réunion pour le GT15 des GRETA

p10 : La laïcite dans l’enseignement catholique

p11 : DOSSIER ‐ Parcours Professionnels Carrières Rémunérations

p13 : Pénurie partagée, personnels administratif

p14 : Pour une véritable revalorisation des salaires

p15 : Déclarer les accidents du travail

p16 : Éducation prioritaire ou établissement difficile

p17 : Rencontre : Marie Buisson

p18 : La loi travail n’entrera pas dans l’entreprise !
        apprentissage, une réalité dans la fonction publique !

p19 : À la tête du gouvernement Trump
        AECG/CETA : attention services publics en danger !

p20 : Retraité‐es

p21 : Le droit des femmes

p22 : RESF : la solidarité

p23 : P comme Public ou Privé

PPCR Filière Sociale : La catégorie A certes mais pas celle du A type que la CGT revendique !!

La deuxième réunion de la mise en place du Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations dans la filière sociale a eu lieu le 16 décembre 2016, la première s’étant tenue le 15 novembre. Entre ces deux dates, les propositions de grille indiciaire et d’intégration en catégorie A qui n’est pas le A type ont été validées par Manuel Valls avec de légers aménagements. La concertation est donc pratiquement close. 

D’ici au 1er juillet 2018 se met en place dans la filière sociale le PPCR de la catégorie B... 

Actuellement le PPCR actualise les grilles indiciaires avec des incidences en termes d’échelonnements notamment par exemple : un possible reclassement à l’échelon inférieur mais une augmentation de l’indice. Cependant le passage en catégorie A ou plutôt petit A, le 1er juillet 2018, se fera à indice égal !! Inadmissible pour la CGT... 

Lire la suite dans le tract de la CGT-Éduc'action "PPCR Filière Sociale : La catégorie A certes mais pas celle du A type que la CGT revendique !!" au format 

Cumuls d'activités : Nouvelle réglementation

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre 2) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires rappelle le principe général selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Ils peuvent toutefois exercer - à titre accessoire - une activité, lucrative ou non, dans la mesure où cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées, et ne nuit pas à leur exercice. 

Dans le cas des activités soumises à autorisation préalable, l’intéressé ne peut commencer à exercer cette activité avant que l’autorisation lui ait été accordée. La décision d’autoriser ou non les cumuls étant de la compétence exclusive du Recteur (arrêté du 5 octobre 2005, arrêté du 14 mai 1997, arrêté du 9 août 2004, pris en application de l'article R911-82 du code de l'éducation portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière de gestion de personnels). 

Textes : 

• Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, 
• Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre 2) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, 
• Décret 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. 

Anciens textes :

• Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités
• Circulaire Fonction Publique N°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités

Les différents types d’activités mentionnées dans l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : 

Les activités interdites

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

• 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
  
• 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
  
• 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
  
• 4° De prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
  
• 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. 

Les activités qui s’exercent librement

Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : 

• 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent contractuel de droit public, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ;
  
• 2° Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.
  
  La dérogation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions. 

La production des œuvres de l'esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve de l'article 26 de de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. 

Les activités soumises à autorisation

Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. 

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. 

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise. 

La demande d'autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas est soumise au préalable à l'examen de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la  loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dans les conditions prévues aux II, V et VI du même article. 

Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. 

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation. 

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. 

Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

L'article 6 du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 précise que les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, sont les suivantes : 

" 1° Dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susmentionné : 

a) Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;

b) Enseignement et formation ;

c) Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;

e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;

f) Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;

g) Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

h) Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

i) Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;

2° Dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret et à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée :

a) Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

b) Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes  (article 8 du décret) :  

1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Toute autre information de nature à éclairer l'autorité mentionnée au premier alinéa sur l'activité accessoire envisagée peut figurer dans cette demande à l'initiative de l'agent. L'autorité peut lui demander des informations complémentaires. "

Pour formuler une demande, procurez-vous le formulaire ad hoc au secrétariat de votre établissement.

Article 9 du décret :  

" L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande. Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois.

En l'absence de décision expresse écrite dans le délai de réponse mentionné aux premier et troisième alinéas, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé." 

Commentaire : 

Cependant, en cas de refus implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux à ce refus. 

En cas de refus implicite de rejet (absence de réponse pendant deux mois suite à un recours gracieux ou hiérarchique) vous pouvez connaitre la motivation de ce refus conformément aux dispositions mentionnées dans l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoyant qu’: « à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 

Circulaire n° 2016-011 du 3-2-2016 modifiée relative aux finalités éducatives et pédagogiques du pass éducation

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux déléguées et délégués académiques à l'éducation artistique et à l'action culturelle ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'école : aux principales et principaux ; aux proviseures et proviseurs

Préambule
Le pass éducation est un outil au service du développement de l'éducation artistique et culturelle, qui se fonde sur les enseignements et s'enrichit d'expériences complémentaires, parmi lesquelles les rencontres avec les artistes et les œuvres sont essentielles. Elles contribuent en effet à l'équilibre entre pratique et culture artistiques, approches sensible et théorique, dans et hors le temps scolaire.
Instauré en 2009, l'accès gratuit des enseignants aux collections permanentes des musées et monuments nationaux accompagne de manière continue la politique conjointe des ministères en charge de l'éducation et de la culture. Le pass éducation permet ainsi aux professeurs des premier et second degrés de fréquenter un grand nombre d'établissements culturels afin qu'ils puissent approfondir leur connaissance du patrimoine culturel national et en faire bénéficier leurs élèves. De cette manière, l'offre du pass éducation doit contribuer à enrichir et diversifier le parcours culturel des élèves...

I. Bénéficiaires
Tous les enseignants en activité devant élèves, dans les écoles et les établissements du second degré publics et privés sous contrat (école, collège, lycée) et les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués relevant de l'AEFE sont servis dans le cadre de la diffusion faite aux établissements. Les professeurs contractuels et les professeurs stagiaires en bénéficient également.

Suite à la parution de la circulaire n° 2017-015 du 30-1-2017 relative aux finalités éducatives et pédagogiques du pass éducation : modification, il est inséré : 

« L'ensemble des personnels (titulaires, stagiaires ou contractuels) exerçant dans des établissements scolaires publics et rémunérés par l'État sont concernés à partir de janvier 2017 par l'extension du pass éducation, soit : les chefs d'établissement et leurs adjoints ; les conseillers principaux d'éducation ; les conseillers d'orientation-psychologues, hors directeurs de centre d'information et d'orientation (DCIO) ; les personnels administratifs des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ; les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH - titre 2 et hors titre 2) ; les personnels techniques (filières ouvrière et ITRF) ; les assistants d'éducation ; les médecins et les infirmiers scolaires ; les assistants sociaux ; les personnes recrutées sous contrats aidés ainsi que les conseillers pédagogiques du 1er degré et départementaux ».

Ce nouveau pass éducation, valable pour une période de trois ans, de 2016 à 2018 inclus, sera distribué aux enseignants par les directeurs d'école et les chefs d'établissement. 

II. Établissements culturels concernés

La présentation du pass éducation permet un accès gratuit aux collections permanentes d'une cinquantaine de musées nationaux (le musée d'Orsay, le musée des archives nationales, le musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée - Mucem, le Louvre-Lens, le Centre Pompidou-Metz, le musée national de l'histoire de l'immigration, le musée national d'histoire naturelle, le musée de la musique - cité de la musique, l'Hôtel national des Invalides, le musée national de l'éducation, etc.) ainsi qu'à une centaine de monuments nationaux (la cité de Carcassonne, la basilique cathédrale de Saint-Denis, les alignements de Carnac, la maison de George Sand, la Villa Cavrois, le site archéologique de Moncaret, le château d'If, la colonne de la Grande-Armée, etc.).
Ces établissements, répartis sur tout le territoire, témoignent de la diversité du patrimoine national et des expressions artistiques : archéologie, préhistoire, histoire, patrimoine architectural, sciences et techniques, art contemporain, arts plastiques et visuels, musique, etc.
Tous les musées et monuments en France n'ayant pas un statut national, il est conseillé de consulter, sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des établissements culturels concernés par la mesure à l'adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/cid24202/pass-education-gratuite-des-musees-et-monuments-nationaux-pour-les-enseignants.html
Les établissements culturels n'étant pas répartis de manière homogène sur le territoire national, les professeurs qui n'auraient pas la possibilité d'organiser des visites avec leurs classes pour des raisons d'éloignement pourront tirer profit des ressources éducatives mises à disposition sur les sites Web de ces structures (visites virtuelles, dossiers pédagogiques, etc.).

III. Objectifs pédagogiques et éducatifs
Les objectifs pédagogiques et éducatifs du pass éducation s'inscrivent pleinement dans la politique d'éducation artistique et culturelle conformément au code de l'éducation :
- l'article L. 312-6 dispose que des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés durant l'ensemble de la scolarité obligatoire, comportant au moins un enseignement de la musique et un enseignement des arts plastiques, ayant pour objet une initiation à l'histoire des arts et aux pratiques artistiques ;
- l'article L. 121-6 dispose que l'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture en favorisant la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et en participant au développement de la créativité et des pratiques artistiques. Principalement fondée sur les enseignements artistiques, elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité.
Le pass éducation accompagne la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle de l'élève dans les différents cadres d'intervention pédagogique (enseignements disciplinaires et notamment artistiques, enseignements pratiques interdisciplinaires, enseignements d'exploration, travaux personnels encadrés, ateliers artistiques, etc.). Ce parcours vise les grands objectifs de formation suivants :
- cultiver sa sensibilité, sa curiosité et son plaisir à rencontrer des œuvres ;
- échanger avec un artiste, un créateur ou un professionnel de l'art et de la culture ;
- appréhender des œuvres et des productions artistiques ;
- identifier des lieux et des acteurs culturels de son territoire ;
- exprimer une émotion esthétique et un jugement critique ;
- utiliser un vocabulaire approprié ;
- mobiliser des savoirs et des expériences au service de la compréhension d'une œuvre.
Ces grands objectifs de formation sont présentés dans le référentiel annexé à l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle.
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=91164

IV. Une dynamique partenariale
En s'inscrivant dans une dynamique partenariale entre les établissements et structures relevant des ministères en charge de l'éducation, de la culture, et les collectivités territoriales le cas échant, le pass éducation réaffirme le lien privilégié entre le monde de l'éducation et celui de la culture. 

A. À l'échelle nationale
La structuration de l'offre de formation et de ressources pédagogiques
Les musées et monuments nationaux ont une offre de formation et de ressources pédagogiques abondante. Les enseignants sont invités à consulter les sites Web de ces établissements afin de préparer leur première visite.
Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication propose, sur son site, un espace dédié à l'éducation qui répertorie les ressources pédagogiques produites par les musées et les monuments nationaux (Travail ! Dix métiers du Centre Pompidou ; Questions d'enfants au musée du Louvre ; Versailles en direct, etc.), ainsi que des sites dédiés à des problématiques transversales (Histoire par l'image ; Panorama de l'art ; Histoire des arts, etc.) :
http://www.culture.fr/Education
http://www.rmn.fr/
http://www.monuments-nationaux.fr/
https://www.photo.rmn.fr/
http://www.panoramadelart.com/

Éduthèque
Le portail Éduthèque fournit aux enseignants des premier et second degrés, sur inscription avec leur adresse professionnelle, une offre gratuite de ressources numériques pédagogiques de grands établissements publics à caractère culturel et scientifique, en ligne ou en téléchargement. Des comptes classes sont associés au compte professeur pour plusieurs partenaires. Un seul identifiant et mot de passe permet donc l'accès aux offres dédiées de plus d'une vingtaine de partenaires pour conduire des travaux disciplinaires ou interdisciplinaires avec les élèves, selon les conditions générales d'utilisation du portail. Des actualités et des pistes d'utilisation pédagogique des ressources sont également proposées.
Pour s'inscrire : http://www.edutheque.fr/accueil.html
« La Classe, l'œuvre ! »
Le dispositif « La classe, l'œuvre ! », mené conjointement par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, permet de renforcer les liens entre établissements scolaires et musées d'un même territoire.
Ce dispositif consiste à inviter les élèves des classes de primaire, collège et lycée à étudier tout au long de l'année scolaire une œuvre ou un objet conservé par un musée de proximité et à en concevoir une médiation qu'ils pourront présenter lors de la Nuit des musées.
Depuis septembre 2015, une plateforme numérique de Réseau Canopé permet d'accueillir et de valoriser les projets co-construits par les enseignants et les musées.
Concernant cette opération, une page de référence est en ligne sur le site ressources Éduscol à l'adresse : http://eduscol.education.fr/cid73643/la-classe-l-oeuvre.html

B. À l'échelle locale et académique
Volet culturel du projet d'école ou d'établissement
Au niveau local, les partenariats s'intègrent au projet d'école ou d'établissement, qui comporte un volet artistique et culturel permettant de définir pour tous les élèves un parcours artistique et culturel équilibré, cohérent et continu (cf. circulaire n° 2007-022 du 22 janvier 2007 - B.O. n° 5 du 1er février 2007 : http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENE0700135C.htm).
Ces orientations s'inscrivent, le cas échéant, dans les contrats d'objectifs entre les établissements scolaires et les académies. 

Référent culture
Par ailleurs, dans chaque lycée, un « référent culture » a pour mission d'assurer la cohérence, la qualité et le suivi de la mise en œuvre du volet culturel du projet d'établissement, ainsi que d'informer la communauté éducative de l'offre culturelle de proximité en lien avec les délégations académiques à l'éducation artistique et à l'action culturelle (Daac) et les services éducatifs des institutions culturelles locales (cf. circulaire n° 2010-012 du 29 janvier 2010 - B.O. n° 1 du 4 février 2010 : http://www.education.gouv.fr/cid50473/mene1002846c.html). 

Ressources académiques
Pour mettre en œuvre, accompagner et évaluer le parcours d'éducation artistique et culturelle, les écoles et établissements peuvent également s'appuyer sur l'expertise des personnels d'encadrement (inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, inspecteurs enseignement technique - enseignement général, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux), et des délégations académiques à l'éducation artistique et à l'action culturelle (Daac), ainsi que celle des coordonnateurs départementaux à l'éducation artistique et à l'action culturelle et du groupe de pilotage départemental. Les orientations, informations et ressources dédiées à l'éducation artistique et culturelle de chaque académie sont consultables via le site Éduscol : http://eduscol.education.fr/cid47982/sites-academiques-de-l-action-culturelle.html

Services éducatifs des structures culturelles
Les enseignants pourront utilement se rapprocher des services éducatifs des musées qui développent l'accueil, l'information et la sensibilisation des publics scolaires, élèves comme professeurs, à toutes les formes de patrimoine, d'art et de culture, y compris dans leur dimension scientifique et technologique (cf. circulaire n° 2010-040 du 30 mars 2010 parue au B.O. n° 15 du 15 avril 2010 : http://www.education.gouv.fr/cid51095/mene1006823c.html). Dans ce cadre, des personnels enseignants sont missionnés par les recteurs d'académie auprès des services éducatifs de certains établissements culturels. Ils peuvent accompagner les professeurs dans la réalisation de leurs projets pédagogiques et contribuent au développement de la formation et des ressources selon les orientations des rectorats.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine

La circulaire 2016-011 du 3-2-2016 en ligne sur le site du MEN

Mobilisation dans la filière SEN (article Presse de la Manche)

Bac pro SEN : À Caen, des élèves mobilisés pour sauver leur filière professionnelle (article de Ouest France sur la mobilisation du 8 février)

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  Les élèves de la section SN (Systèmes numériques) du lycée Alexis-de-Tocqueville de Cherbourg étaient mobilisés ce mercredi 8 février 2017 devant le rectorat pour contester cette décision.  | Ouest-France

Hélène LECLERC.

À l’appel des syndicats, enseignants et élèves de la section Systèmes Numériques se sont rassemblés, ce mercredi 8 février 2017, devant le rectorat de Caen. Ils contestent la décision de transférer l’ensemble des classes de 1re de l’Académie vers le lycée Charles-Tellier à Condé-sur-Noireau.

Dans l’académie, le baccalauréat professionnel Systèmes Numériques (SN) est enseigné à Cherbourg, La Ferté-Macé, Dives-sur-Mer, Saint-Lô et Granville. Cette filière forme aux métiers de l’informatique, de l’audiovisuel…

Il y a quelques jours, le rectorat, en accord avec la Région, a informé les familles des élèves actuellement en seconde qu’ils poursuivront leurs cursus au lycée Charles Tellier de Condé-sur-Noireau.
La raison ? « Le lycée Charles-Tellier à Condé-sur-Noireau possède un plateau technique d’exception, reconnu au niveau national par les branches professionnelles », explique le rectorat dans son courrier.

135 élèves concernés

Une annonce que ne comprennent pas les enseignants de cette filière, mobilisés ce mercredi 8 février 2017 devant le rectorat. « À moyen terme, on craint la fermeture de cette section alors qu’elle fait le plein tous les ans. L’internat de Condé-sur-Noireau n’a même pas la capacité d’accueillir les 135 élèves concernés. On parle de gîtes ruraux qui accueilleraient les élèves. Cela a été fait sans concertation, dans l’improvisation la plus totale », résume Didier Marie, professeur au lycée Alexis-de-Tocqueville.
Une délégation a été reçue par le recteur dans l’après-midi.

Académie de Caen : mobilisation mercredi 8 février

PPCR : pour les personnels de l'Éducation nationale, quand janvier devient mars…

La CGT Éduc’action considère que la revalorisation indiciaire prévue à compter du 1er janvier 2017 par le ministère de l'Éducation nationale, dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations), est très insuffisante. De plus, l'aumône accordée ne sera mise en œuvre dans sa globalité, qu’en mars 2017...

Alors que le ministère communique largement sur l'importance de la mise en place du PPCR dans l'Éducation nationale, il est incapable aujourd'hui d'assurer administrativement, en temps et en heure, la nouvelle paye attendue par 800 000 personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
Ces derniers devront patienter jusqu'au mois de mars pour bénéficier de la pseudo revalorisation, tant vantée par la Ministre... Ils ne recevront en janvier qu'une partie des points dus. Le reliquat ne sera effectué qu'en mars.
Nous nous étonnons que le ministère n’ait pas anticipé ce processus dont les personnels sont les principales victimes. Si ce bug peut prêter à sourire, il souligne surtout que tout ceci a été fait dans la précipitation. 

À cela s'ajoute le fiasco SIRHEN (Système d'Information de gestion des moyens et des Ressources Humaines de l'Éducation Nationale) qui devait prendre en charge la paye du million de salarié-es de l'Éducation nationale. Dans les faits, seulement 18 000 fonctionnaires, sur le million de l'Éducation nationale, sont géré-es par SIRHEN. Les autres devront attendre, alors que ce système informatique a déjà coûté 496 millions d'euros pour sa mise en place… 

L’augmentation des cotisations retraites au 1er janvier est, elle, bien effective. Cela a pour conséquence une baisse de rémunération pour le mois de janvier. Certes, cette baisse sera temporaire puisque le problème devrait être résolu en mars et que le point d’indice sera revalorisé en février. Mais, sur quelle base de rémunération indiciaire sera donc calculée la pension des collègues désirant partir en retraite au 1er février 2017 ? 

Plus que jamais, la CGT Éduc'action exige une vraie revalorisation salariale et l’abandon du PPCR instauré à marche forcée et qui ne répond absolument pas aux attentes des personnels. 

Montreuil, le 27 janvier 2017

Le communiqué au format 

Déclaration de la CGT-Éduc'action au CSE du jeudi 26 janvier 2017 et expression commune CGT-SUD sur la CAPPEI

Madame la Ministre, Madame la Présidente du CSE, Chéres- Chers collègues, 

A quelques mois d’échéances électorales nationales, on assiste depuis plusieurs mois à la volonté du gouvernement et du ministère de finaliser certains dossiers jugés urgents et majeurs. Si on peut louer cette volonté de travailler jusqu’au bout du mandat, nous regrettons que tout ne soit pas mis en place pour que les dossiers soient correctement traités et que les temps de concertation, dans un dialogue social convenable, ne soient pas suffisants. La précipitation n’est pas la meilleure façon de travailler pour arriver à des résultats satisfaisants et certains dossiers mériteraient davantage de temps ou auraient pu être traités bien avant... 

Au premier rang de ces dossiers que nous jugeons prioritaires, il y a celui de la revalorisation des rémunérations des personnels de l’Education nationale. Nos collègues ont dû subir l’austérité de quinquennat Sarkozy et espéraient que la priorité faite à l’Education par le candidat Hollande porterait ses fruits dès 2012 avec entre autre, une revalorisation des missions et des carrières, mais surtout avec une revalorisation de leurs rémunérations.
Et dire, que face au nouveau gel du point d’indice, la déception a été forte est presque faible. Dans ces conditions, la CGT Éduc’action s’est rapidement positionnée contre la mise en place du PPCR considérant que les propositions faites par le ministère étaient bien trop éloignées des besoins et des rattrapages nécessaires pour les personnels. Nous savons que les avis divergents ici, mais les chiffres sont bien réels et suffisamment parlants pour qu’ils soient repris.

En l’état, le rattrapage instauré dès 2017 (qu’il soit fait par l’intermédiaire de l’augmentation du point d’indice ou des nouvelles grilles salariales) ne permettra pas de compenser la perte de 14 % de pouvoir d’achat subi par les collègues depuis l’an 2000. Surtout, en ce en dépit d’une forte communication, les comparatifs entre les anciennes et les nouvelles grilles indiquent que les revalorisations tant vantées par le MEN seront très limitées et que les seul-es qui pourraient en bénéficier à terme, seraient les personnels qui bénéficieront d’une hypothétique intégration dans le 3ème grade (Classe exceptionnelle).
Et comme seulement 10 % de l’effectif d’un corps pourra y accéder, on peut maintenant dire que l’immense majorité des personnels concernés ne sera pas revalorisée.

Et que dire avec l’actualité de ce matin où nous apprenons que cette énorme revalorisation ne pourra être effective dès janvier 2017 mais sera retardée à mars. Nous en profitons pour rappeler que nous mènerons une action intersyndicale nationale le 1 février pour rappeler notre opposition à l’ensemble du PPCR.

Autre question d’actualité et trop rapidement traitée à notre goût, celle du traitement de la difficulté scolaire et du handicap. Depuis plusieurs mois, dans un calendrier très contraint par le MEN, les groupes de travail s’enchainent autour des indemnités des personnels travaillant dans l’enseignement spécialisé, des circulaires SEGPA et EREA ou du devenir des RASED ou des psychologues scolaires.

Aujourd’hui, à l’heure où nous aurons à discuter du décret du futur CAPPEI, nous dénonçons cette marche forcée vers une Ecole inclusive qui ne répond pas complétement aux attentes du terrain, attentes exprimées par les personnels concernés ou les usagers. Pire encore, nous dénonçons la volonté du MEN de vouloir gommer la difficulté scolaire au seul traitement du handicap pour estomper l’échec scolaire imputable à l’institution. Nous y reviendrons plus tard.
La question de l’Education prioritaire est aussi symptomatique des réformes engagées, mais pas complétement terminées. Si l'on peut considérer que quelques moyens ont été mis dans les REP et REP +, les grands oubliés de l'affaire sont aujourd’hui les lycées, contrairement aux engagements pris par Madame la Ministre au moment de la réforme.
Les nombreuses journées nationales de mobilisation pour le maintien des lycées en Éducation prioritaire ont certes permises d’arracher des concessions au ministère : extension dans le temps des clauses de sauvegarde pour les indemnités des personnels et les bonifications liées au mouvement des personnels, annonce de 450 emplois réservés aux lycées les plus "difficiles".

Toutefois, à ce jour, la revendication légitime des personnels n’est toujours pas entendue, à savoir le classement immédiat en Éducation prioritaire des lycées anciennement classés et l’établissement d’une liste élargie sur des critères sociaux transparents et partagés, accompagné d’une diminution réglementaire drastique des effectifs par classe par l’attribution de moyens à la hauteur des difficultés des élèves issu-es des classes populaires...

La CGT Éduc’action tient à saluer cette lutte exemplaire par sa durée comme par son organisation démocratique en assemblées générales d’établissement.
Exemplaire aussi parce qu’elle défend l’idée d’une École émancipatrice en donnant plus à celles et ceux qui ont moins. Pourtant, c’est par le mépris qu’a choisi de répondre le ministère aux personnels mobilisés.

Mépris parce que Madame la Ministre se lance dans une forme de chantage électoral en annonçant que les lycées seraient classés après les élections présidentielles si l’actuelle majorité était reconduite.

Mépris encore, quand elle en déduit que la mobilisation des personnels s’adresse à l’opposition et que les personnels lui font confiance pour l’établissement de cette liste. 

Mépris enfin, quand le ministère refuse de recevoir une délégation de grévistes, alors que la manifestation nationale du jeudi 19 janvier a été une réussite, et qu’une cinquantaine de représentant-es de lycées mobilisés de Marseille mais aussi d’autres académies, souhaitaient lui présenter leurs revendications.

Dans ce contexte, la CGT Éduc’action renouvelle son soutien à la demande d’audience des personnels en lutte. Elle exige également que la Ministre reçoive l’intersyndicale nationale comme cette dernière le lui a demandé en décembre par un courrier, courrier resté sans réponse à ce jour. Elle appelle tous les personnels des lycées relevant ou devant relever de l’Education prioritaire à la grève demain vendredi 27 janvier.

Enfin, que dire de cette actualité politique qui télescope l’Ecole et notre institution comme c’est le cas à Nice ? Comment ne pas condamner la décision du conseil municipal de Nice du 17 janvier de recruter 130 policier-ères municipaux-ales qui seront affecté-es avec leur arme à l'intérieur des enceintes des écoles maternelles et élémentaires de la ville ?
Cette décision est une nouvelle escalade dans la politique menée par les élu-es locaux-ales visant à maintenir un climat sécuritaire pesant sur la ville et ses concitoyen-nes, et qui se relève être un jeu politique dangereux en cette période électorale.

Si nous sommes conscient-es de la nécessité d'assurer aux abords des écoles, sur la voie publique, la sécurité des enfants et de leurs parents, cette décision, sous cette forme-là, nous apparaît comme totalement déconnectée de la réalité de l’intérêt des enfants et des équipes pédagogiques. Elle ne fait qu’exploiter les craintes légitimes de la population sans apporter la réaction mesurée, efficace et professionnelle qu’elle est en droit d’attendre de la part de ses élus-es.

La CGT Éduc’action condamne donc fermement l'idée que des policier-ères armé-es soient affecté-es à l'intérieur même des établissements scolaires et dénonce cette décision prise de façon unilatérale sans l’avis de l’Education nationale. Nous sommes d’ailleurs toujours dans l’attente d’une réponse de Madame la Ministre suite à notre interpellation…

La CGT rappelle qu’elle combattra fortement et frontalement toute politique démagogique jouant sur les peurs entretenues volontairement et rappelle que toutes les menaces ou politiques de la peur ne nous éloigneront pas de notre conception démocratique et progressiste d'une société à construire au quotidien.

Merci de votre attention. 

Lire la suite de la la déclaration au format 

Le Petit Cahier N°41

Le Petit Cahier N°41 : Le télécharger 

Publication nationale 1° degré de la Cgt Educ'Action
N°41 Janvier-Février 2017

Sommaire : 

Editorial	p1
LSU	p2
Carte scolaire	p2
Bilan 2012-17	p3 et 4
Démissions d’enseignant-es	p5
CAPPEI	p6 et 7
École inclusive	p8
Sécurité dans les écoles	p10

Tract "Assistant-es Sociaux-ales" de la CGT-Éduc'action : Le compte n’y est toujours pas !!

Lors du Comite Technique Ministériel du 15 décembre 2016 les mesures pour la rentrée 2017 ont été présentées : sont annoncés 95 créations de postes d’assistants de service social « qui serviront à accentuer les services des élèves principalement en zone d’Education prioritaire ». 

Pour la CGT Educ’action cette proposition vient contrecarrer les promesses de la Ministre, qui avait mentionné 300 créations de postes dont 150 pour l’année 2017. Ce qui est inadmissible !...  

De plus ce saupoudrage n’inclut même pas les deux autres services sociaux de l’Education nationale qui rappelons le sont au bord de la rupture. 

En effet, le service social des personnels et celui des étudiants sont allégrement ignorés par notre ministère !! Insupportable, quand on sait la charge de travail des collègues exerçant au sein de ces deux services... 

Lire la suite dans le tract "Assistant-es Sociaux-ales" de la CGT-Éduc'action" au format