PPCR : Courrier de la CGT-Educ'action au SNES-FSU

Montreuil, le mercredi 4 janvier 2017

Frédérique ROLET
Secrétaire Générale du SNES-FSU

Chère camarade, 

Les décrets présentés au Comité Technique Ministériel du 7 décembre 2016 sont la traduction statutaire des discussions menées sur le PPCR.

Les organisations de la CGT de la Fonction publique ont refusé de signer le protocole d’accord issu de ces négociations, qui a d’ailleurs été rejeté par des syndicats représentant plus de 50 % des personnels de la Fonction publique... 

Manuel Valls, alors Premier ministre, a décidé de passer en force en imposant un accord minoritaire dans toute la Fonction publique au mépris du principe de l’accord majoritaire mis en place par la loi du 5 juillet 2010.

Il n’y a donc au sens de la loi pas d’accord, mais simplement une décision unilatérale d’un gouvernement qui ne tient aucun compte du dialogue social.
Au ministère de l’Éducation, les dispositions qui ont été présentées au CTM ont été votées par une majorité d’organisations syndicales, il est donc inexact de laisser entendre à nos collègues que le texte aurait pu être amélioré si l’ensemble des organisations syndicales avait soutenu les amendements présentés par la FSU.

La CGT Éduc’action ne pointe jamais dans ses publications auprès des personnels les désaccords syndicaux en ciblant une organisation syndicale.
Nous nous étonnons de la démarche qui a consisté à dénoncer les organisations qui se sont prononcées contre le PPCR au CTMEN.

La volonté de travail commun réaffirmée lors de nos congrès respectifs, devrait nous conduire à nous adresser ensemble aux personnels quand nos analyses sont convergentes.

Nous considérons que les textes présentés continuent à lier l’avancement d’échelon à l’évaluation professionnelle de l’agent, lors des trois premiers rendez-vous carrière.

Les nouvelles modalités d’avancement de carrière sont contraires aux revendications de la CGT-Éduc’action, qui demande une déconnexion totale de la rémunération avec l’évaluation, comme c’est le cas pour certains corps de ce ministère, en particulier celui des personnels de direction.

Les textes adoptés ne garantissent pas le passage à la hors classe pour toutes et tous les agents avant leur départ en retraite.

Ce vœu n’a pas été traduit en dispositions statutaires.

Le ministère indique qu’il compte réaliser cet objectif par le moyen d'une circulaire de gestion adaptée, pour assurer le passage de toutes et tous les collègues à la hors classe par un ajustement des ratios promus/promouvables.

Pour l’instant, les ratios sont en cours de calcul et ils ne nous seront communiqués qu'au printemps…

Seul le budget 2017 de l’Éducation nationale a acté le financement des mesures dites "PPCR" pour l’ensemble des personnels.

La création de la classe exceptionnelle est un grade à accès fonctionnel à 80 %. La CGT s’était prononcée contre ce type de grade dans la Fonction publique de l’État, lors de son introduction en 2010 par le gouvernement Sarkozy-Fillon. Nous nous opposons toujours à un dispositif discriminant qui ne peut qu’exacerber la concurrence entre collègues.

Ce grade ne sera accessible qu’à 10 % de l’effectif d’un corps et ce pourcentage ne sera atteint qu’en 2023.

Ce sont donc 90 % de l’effectif des collègues qui en seront irrémédiablement exclus.
Rien ne dit que les dispositions prévues ne seront pas plus orientées vers des promotions uniquement au mérite !

Les modalités de gestion et le contrôle que les commissions administratives paritaires devraient avoir sur l’ensemble du processus ne sont toujours pas connus précisément.

Le calendrier d’application de l’ensemble du dispositif se fait dans un contexte politique où il n’y a aucune visibilité ni aucune assurance sur le respect des engagements pris, au-delà de l’année 2017.

Pour l’immense majorité des agents, le gain financier est pour l’instant très faible, quelques dizaines d’euros tout au plus en 2017.

Les enseignants français qui ont déjà perdu 14 % de leur pouvoir d’achat depuis 2000 seront toujours parmi les plus mal payés d’Europe.

La CGT Éduc’action considère que cette analyse n’a rien d’une « intox » même si nous comprenons que vous ne la partagez pas.

Nous espérons que les sujets qui nous rassemblent nous permettront de nous retrouver dans les luttes à construire dans un avenir proche pour la défense de nos services publics.

Patrick Désiré
Secrétaire général de la CGT Educ’action

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