Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 09 juillet 2019

Cela fait plus d’un an que les parents, les élèves et les personnels de l’Éducation nationale se mobilisent contre la loi ORE, les réformes des lycées et contre la loi « école de la confiance ».

Face à cette contestation qui dure et s’amplifie, le ministre n’a à aucun moment remis en cause les projets structurants qu’il entend mettre en oeuvre pour l’École.

S’il est exact que de nombreuses rencontres ont pu avoir lieu avec le ministre et ses services, elles n’ont en rien permis de modifier les projets portés. En choisissant la fermeté et les pressions à l’égard des personnels qui usent de divers moyens d’opposition, le ministre attise les tensions et le durcissement des mouvements de contestation.

C’est dans ce contexte que de très nombreux collègues se sont mis en grève pour protester contre la réforme des lycées et ont décidé de ne pas transmettre leurs notes aux jurys. Dans certaines académies, cette mobilisation très significative, a perturbé le bon déroulement et la publication des résultats du bac.

Les menaces de sanctions à l’égard des enseignants grévistes, ou la demande du ministre de remplacer, pour les élèves dont les copies seraient retenues, les notes des épreuves par celles du contrôle continu de l’année ont choqué beaucoup d’enseignants.

Pour la CGT Éduc’action, cette décision constitue une grave rupture du principe d’égalité entre les candidats.

Face à cette situation inédite, fruit d’un blocage persistant entre les personnels et le ministre, la CGT Éduc’action demande expressément au ministre d’instaurer un moratoire sur les réformes des lycées et d’ouvrir en urgence une large concertation sur ces sujets.

Lors de ce comité technique ministériel, nous allons examiner différents textes liés à la mise en oeuvre de la loi « pour une école de la confiance » que nous avons combattue.

Un des articles de cette loi prévoit la création des PIALs.

Ceux-ci seraient censés permettre une meilleure organisation pour les élèves handicapés par une gestion globale de l’accompagnement.

La mise en place de ces structures feront que les AESH auront parfois des déplacements importants entre deux missions ce qui aggravera un peu plus leurs conditions de travail.

La MDPH ne sera plus la dépositaire exclusive des notifications puisque le coordonnateur ou la coordonnatrice des PIALs pourra modifier les heures d’accompagnements de l’élève en fonction de l’organisation des moyens et non des besoins.

La formation de 60H reste très insuffisante pour un travail qui nécessite de nombreux savoir-faire et de grandes responsabilités.

En termes de carrière le ministère de l’éducation ne prévoit rien d’autre pour ses collègues, qu’une précarité à vie comme personnels contractuels de droit public.

Nous souhaitons qu’une information soit faite au CTM, dans le courant de la prochaine année scolaire, sur l’application du cadre de gestion des personnels AESH dans les académies.

Dans le même temps, la loi de transformation de la fonction publique a été menée à marche forcée et sera votée avant la fin du mois de juillet.

Cette loi aura des conséquences très importantes pour les personnels de notre ministère.

Le projet de loi modifie le rôle des commissions administratives paritaires qui traitent notamment des carrières individuelles des fonctionnaires.

La version du projet de loi après la commission mixte paritaire prévoit notamment la suppression de l'avis préalable des CAP sur les questions liées à l'avancement et à la promotion ou aux mutations.

Ces évolutions vont avoir un impact fort sur le dialogue social et sur la transparence de gestion de carrières des personnels.

Nous souhaitons dans le cadre de ce CTM avoir des informations sur le calendrier d’application de cette loi en matière d’avancement et de mutation pour l’année scolaire 2019/2020.

Nous souhaitons plus précisément savoir si des groupes de travail seront créés de façon temporaire ou permanente, avec les organisations syndicales pour permettre aux élus des personnels d’informer et de défendre nos collègues lors des opérations de gestion les concernant.

Pour terminer cette intervention, nous rappelons que les enseignants français restent toujours parmi les plus mal payés d’Europe, de plus l’intégration possible des primes dans le calcul des pensions dans le cadre de la future réforme des retraites pénalisera doublement les corps enseignants.

Nous demandons toujours l’ouverture de négociations sur la valeur du point d’indice de la fonction publique et nous demandons aussi au ministre de l’éducation d’ouvrir des discussions sur une revalorisation immédiate des salaires des personnels de l’éducation nationale.

La déclaration au format