Communiqué de presse du 29 juin 2015 de l'intersyndicale "Réforme du collège"

Communiqué de presse

Les organisations syndicales SNES-FSU,   SNEP-FSU,   SNALC-FGAF,   SNFOLC,  SNETAA-FO, SFSDPEP-FO, CGT Educ’action, SNEIP CGT, SNCL-FAEN, SIES-FAEN et le SUNDEP Solidaires, rejettent toujours la réforme du collège. Elles considèrent que les textes publiés le 20 mai 2015 ne sont pas acceptables...

La volonté de la ministre d'imposer sa réforme sans réel dialogue ne peut conduire qu’à une impasse, nos organisations s’opposent à l’application de cette réforme.

L’intersyndicale appelle les personnels à refuser toute anticipation de mise en œuvre de la réforme, quelle qu’elle soit.

Elles restent déterminées à combattre celle-ci, à obtenir son abrogation et la réouverture de discussions sur d’autres bases.

Elles engagent les personnels à maintenir la pression dans les collèges jusqu’à la fin de l’année scolaire en multipliant les initiatives, en poursuivant la campagne de signatures de la pétition contre cette réforme comme ils ont su le faire jusqu’à présent, dans l’unité d’action.

Les organisations syndicales SNES-FSU, SNEP-FSU, SNALC-FGAF, SNFOLC, SNETAA-FO, SFSDPEP-FO, CGT Educ’action, SNEIP CGT, SNCL-FAEN, SIES-FAEN et le SUNDEP Solidaires appellent d’ores et déjà l’ensemble des personnels à poursuivre et amplifier les actions dès la prérentrée.

Elles demandent aux personnels de se réunir en heures d’information syndicale pour adopter des motions, faire des adresses aux parents…

Nos organisations s’engagent à construire ensemble un processus d’actions incluant une grève nationale en septembre et une manifestation nationale en octobre.

Pour ce faire, elles ont prévu de se revoir dès la rentrée.

Jeudi 29 juin 2015

Lire le communiqué intersyndical au format 

Dispositions réglementaires relatives aux personnels de l'éducation dans le livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation

Le 13 juin 2015 est paru au journal officiel le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets). 

 

Ce décret est d’autant plus important qu’il codifie des décrets régissant la vie universitaire et les personnels des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que d'autres ministres. 

 

Il modifie certains livres de la partie réglementaire du code de l'éducation déjà publiés afin d'apporter des compléments, et il rectifie des erreurs ou des omissions...

 

Du fait de l’intégration de nombreux décrets dans la partie réglementaire du code de l’éducation,  ceux-ci ont donc été abrogés définitivement à compter du  14 juin 2015.

 

Ce nouveau décret intègre, par son annexe, dans la partie règlementaire du code de l’éducation un Livre VIII consacré  à “LA VIE UNIVERSITAIRE” et surtout un Livre IX consacré aux “LES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION”.

 

Ce dernier livre est d’autant plus important pour nous dans la mesure où sont abordés les réglementations inhérentes :

• au recrutement, 
• au classement,
• aux conditions d’exercice des fonctions,
• aux dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit,
• au temps partiel sur autorisation,
• au temps partiel de droit,
• au temps partiel annualisé,
• à l’adaptation du poste de travail,
• à l’aménagement du poste de travail,
• à l’affectation sur un poste adapté,
• à l'obligation de participer aux jurys,
• aux astreintes pour les personnels IATSS et personnels d’encadrement,
• au placement en congé d’office,
• au détachement auprès d’une entreprise,
• aux personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE),
• aux personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre,
• aux enseignements artistiques du premier et du second degré,
• aux autres concours,
• à l'ordre des Palmes académiques,
• aux mesures de déconcentration,
• aux dispositions propres aux personnels enseignants exerçant dans les sections internationales,
• aux dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service,
• aux dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap ,
• aux modalités de service des personnels du 1er degré,
• au maître formateur,
• au directeur d’école,
• à la médaille d'argent des instituteurs,
• aux modalités de remplacement des personnels du second degré,
• aux modalités particulières d'affectation des personnels du second degré dont le poste a été supprimé ou transformé,
• aux modalités de service des personnels enseignants des lycées et collèges,
• au remplacement de courte durée,
• aux professeurs associés,
• aux professeurs contractuels,
• aux personnels des lycées de la défense,
• aux personnels d’éducation,
• aux personnels d’orientation,
• aux personnels de surveillance dans les lycées de la défense,
• aux personnels des centres de formation d'apprentis, (voir section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail)
• aux personnels de la formation continue,
• aux personnels d'inspection et de direction,
• aux personnels de l'enseignement supérieur (Chapitres 1 à 3),
• aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna,
• aux dispositions applicables à Mayotte, aux dispositions applicables en Polynésie française,
• et aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie .

Comme vous pouvez le constater, l’ensemble des personnels l’éducation est concerné. Grâce à ce livre IX, nous sommes maintenant en capacité de retrouver plus facilement les textes réglementaires régissant ces personnels. 

4 pages spécial RIFSEEP dans l’Éducation nationale - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (juin 2015) + Textes de référence au RIFSEEP

Entre juillet 2015 et janvier 2017, le régime indemnitaire de la fonction publique sera modifié par la mise en place progressive du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Les corps de la filière administrative (attachés d’administration, SAENES, ADJAENES) seront concernés dès le 1er septembre 2015. En janvier 2016, ce sera le tour des filières ITRF et des personnels sociaux et de santé...

Lire la suite dans le 4 pages spécial RIFSEEP  (juin 2015)

Textes de référence : 

• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
• Circulaire FP du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
  
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Le Petit Cahier N°34

Le Petit Cahier N°34 : Le télécharger 

Publication nationale 1° degré de la Cgt Educ'Action
N°34 Juin 2015

Sommaire :

Editorial	p1
L’arnaque des créations de postes	p2
ULIS	p3
Demain plus un bébé à la consigne	p4
Agir pour l’école ?	p6
SEGPA	p7
Calendrier scolaire	p8

STOP à l'usage abusif de contrats aidés dans l’Éducation nationale !

La mission "Enseignement scolaire" du ministère de l’Éducation nationale vient de publier un "Rapport de performance" pour l'année 2014.

Selon ce rapport, 67 500 contrats aidés (CUI, Contrat Unique d'Insertion) ont été rémunérés en 2014, soit une augmentation de 65 % en un an, ce qui représente 274 millions d'euros ! 63,9 % de ces personnels ont en charge des élèves en situation de handicap, 20,6 % effectuent de l'aide à la direction d'école et 15,5 % d'autres fonctions (soutien informatique, documentation...)...

De très nombreuses académies font le choix d'utiliser massivement des personnels en contrats aidés plutôt que de les recruter en CDD ou CDI AESH (selon le nouveau "statut" créé en 2014). La plupart de ces personnels pourraient bénéficier, a minima, d'un CDD, mais les rectorats choisissent le contrat le plus précaire.

Globalement, les rectorats font peu de cas de ces personnels : en 2014, il y eu 625 condamnations des administrations académiques (contre 555 en 2013) pour un montant de 6,70 millions d'euros (sans compter les honoraires d'avocats s'élevant à 200 000 euros).

La CGT Éduc'action exige que l’Éducation nationale cesse d'utiliser abusivement des contrats aidés, a fortiori pour des missions pérennes. Les économies réalisées dans les contentieux permettraient d'embaucher, par an, environ 450 à 500 personnels en CDD ou en CDI !

La CGT Éduc'action rappelle sa revendication d'une titularisation sans condition de concours ni de nationalité de tous les précaires de l'Éducation nationale. Concernant les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, elle revendique la mise en place d'un métier statutaire.

Montreuil, le 22 juin 2015

Le communiqué au format