Le Conseil Constitutionnel, par
une décision du 29 décembre 2013, a censuré l'un des articles de la loi
de finances concernant l'Apprentissage...
L'article censuré est l'article 60
concernant les nouvelles règles d'affectation de la Taxe
d'Apprentissage, nouvelles règles que la CGT a dénoncé car risquant de
faire baisser les moyens des lycées professionnels.
Selon le Conseil Constitutionnel, "l'article
60 fusionne la taxe d'apprentissage et la contribution au développement
de l'apprentissage. Il pose de nouvelles règles d'affectation de son
produit. Une "première fraction", dont le montant est au moins égal à 55
% du produit de la taxe due, est affectée aux régions. Une "deuxième
fraction" dénommée "quota" est attribuée aux centres de formation
d'apprentis et aux sections d'apprentissage. [...] L'article 60, s'il
pouvait renvoyer au pouvoir règlementaire l'affectation précise des
recettes de la nouvelle taxe d'apprentissage, aurait dû encadrer cette
affectation. En l'absence de cette précision dans la loi, le Conseil
constitutionnel a censuré celles des dispositions de l'article 60
relatives aux règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage".
Pourtant, le gouvernement, par la voix
de M. Sapin, a confirmé que le projet de loi sur la formation
professionnelle sera bien présenté au Conseil des ministres le 22
janvier 2014.
La CGT-Éduc'action
exige du gouvernement qu'il cesse sa promotion idéologique de
l'Apprentissage. Cette promotion provoque une concurrence inégale en
défaveur des lycées professionnels : c'est l'enseignement professionnel
public sous statut scolaire qui se retrouve en danger !
La CGT-Éduc'action
exige du gouvernement qu'il mette en place une réelle relance de
l'enseignement professionnel public : cela signifie revenir sur les
différentes contres-réformes de ces dernières années (généralisation du
bac pro en 3 ans, généralisation des contrôles en cours de formation
(CCF), ...).
La CGT-Éduc'action engagera très prochainement des initiatives unitaires en ce sens.
Montreuil, le 6 janvier 2014
Le communiqué au format 
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