Déclaration de la CGT et de la CGT-Éduc’action au CSE du jeudi 02 juillet 2015

Madame la Présidente, 

Le 25 juin, à l’appel de la CGT, partout dans le pays, des dizaines de milliers de salariés se sont mobilisés à travers des grèves, des rassemblements et des manifestations interprofessionnelles pour exiger une augmentation générale des salaires, traitements, pensions et des minimas sociaux... 

Les salariés subissent de plein fouet les consé¬quences des politiques d’austérité se traduisant par des salaires bloqués tant dans le privé que dans le public. Les conditions de travail et de vie se dégradent fortement. La question des salaires est centrale pour la relance de l’économie de notre pays. En effet, 57 % du PIB, c’est la consommation des ménages. La sortie de crise passe par la case salaire. 

La CGT exige une augmentation immédiate de 10 % du Smic, du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux. Le salaire minimum doit être porté rapidement à 1 700 € dans notre pays. 

Les annonces de Marylise Lebranchu pour la revalorisation des rémunérations des agents publics sont donc bien maigres.
Par exemple, pour un enseignant certifié ou de corps équivalent, l’entrée dans la carrière ne se ferait plus à l’indice 349, mais à l’indice 365, soit une augmentation nette de 60,82€. Une aumône ! La rémunération mensuelle nette serait alors de 1387,39 €. Comment attirer vers le métier d’enseignant des jeunes à qui on aura demandé d’obtenir un MASTER, après 5 ans d’études post-bac, tout en passant un concours réputé difficile avec un tel niveau de rémunération ?
L’augmentation prévue pour les catégories B et C est tellement ridicule qu’elle ne mérite même pas qu’on s’y attarde (40 € pour la catégorie B et 31 € pour la catégorie C, incluant, comble de la mesquinerie, les revalorisations de 2014 et 2015)
La proposition de revalorisation des fins de carrière est tout autant affligeante ! 

La CGT Éduc’action demande au gouvernement de faire de véritables propositions prenant en compte les revendications des personnels et permettant de remédier à la paupérisation croissante de ces derniers. Pour cela, une revalorisation substantielle et immédiate du point d’indice bloqué depuis le 1er juillet 2010, intégrant la perte du pouvoir d’achat liée à l’inflation, est nécessaire. Une augmentation immédiate de 400 euros pour tous serait un minimum.
L’ensemble des primes et indemnités doit également être intégré à la rémunération principale des fonctionnaires. Globalement, la CGT Educ'action revendique une grille salariale réévaluée, sans évolution au mérite. 

Selon le "Rapport de performance" de la mission "Enseignement scolaire", 67 500 contrats aidés (CUI, Contrat Unique d'Insertion) ont été rémunérés en 2014, soit une augmentation de 65 % en un an, ce qui représente 274 millions d'euros ! 63,9 % de ces personnels ont en charge des élèves en situation de handicap, 20,6 % effectuent de l'aide à la direction d'école et 15,5 % d'autres fonctions (soutien informatique, documentation...). En 2015-2016, ce sont encore 79 357 contrats aidés qui sont prévus, soit une augmentation de 17,6 %.
De très nombreuses académies font le choix d'utiliser massivement des personnels en contrats aidés plutôt que de les recruter en CDD ou CDI AESH (selon le nouveau "statut" créé en 2014). La plupart de ces personnels pourraient bénéficier, à minima, d'un CDD, mais les rectorats choisissent le contrat le plus précaire. Globalement, les rectorats font peu de cas de ces personnels : en 2014, il y eu 625 condamnations des administrations académiques (contre 555 en 2013) pour un montant de 6,70 millions d'euros (sans compter les honoraires d'avocats s'élevant à 200 000 euros).
La CGT Éduc'action exige que l’Éducation nationale cesse d'utiliser abusivement des contrats aidés, a fortiori pour des missions pérennes. Les économies réalisées dans les contentieux permettraient d'embaucher, par an, environ 450 à 500 personnels en CDD ou en CDI !
La CGT Éduc'action rappelle sa revendication d'une titularisation sans condition de concours ni de nationalité de tous les précaires de l'Éducation nationale. Concernant les personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, elle revendique la mise en place d'un métier statutaire. 

Les sites de plusieurs rectorats et universités annoncent qu’aucun contrat d’EAP (emploi avenir professeur) ne sera proposé en contrat initial à la rentrée 2015, seuls les étudiants bénéficiant déjà d'un contrat pourront se voir attribuer un contrat EAP pour l'année 2015-2016. Nous nous étonnons qu’il n’y ait pas eu d’information officielle des organisations syndicales représentatives à l’Education nationale et dans l’enseignement supérieur. Nous rappelons, à toutes fins utiles, que la FERC-CGT est la première organisation syndicale du CTMESR et qu’elle est trop souvent évitée ou oubliée. 

Au CSE d’août 2012, la CGT est la seule organisation à avoir voté contre la création des emplois avenir professeur car la nature du contrat (CUI) et les conditions de travail et d’études ne donnaient pas de garanties suffisantes aux jeunes. La CGT ne regrette donc pas un éventuel abandon du dispositif mais elle demande qu’il y ait un véritable pré-recrutement sous statut fonction publique ou au moins avec un contrat de droit public avec la totalité des sommes versées aux jeunes prise en compte comme rémunération. S’il faut effectivement aider les étudiants boursiers se destinant aux métiers de l’enseignement à financer leurs études, aucun étudiant ne devrait être exclu du pré-recrutement en raison de son lieu d’habitation ou de son lieu d’études. Le fait d’être boursier est un critère social suffisant. La CGT demande que des discussions soient engagées sur le pré-recrutement afin que l’entrée dans le métier ne passe pas par la case précarité. 

Hier, 1er juillet, une délégation de personnes du collège Bellefontaine de Toulouse était à l'Assemblée nationale à Paris et a été reçue par un député sensibilisé à leur lutte contre la répression du droit de grève et de l'action syndicale. En raison de l’absence de dialogue avec les autorités académiques, nous demandons que les collègues soient reçus au ministère et que toutes les sanctions soient levées. 

Intervention sur le texte n° 1 - Projet de décret modifiant le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège

L’administration a fait le choix de publier les textes de la réforme du collège le jour d’une action de grève puis de faire un groupe de travail sur la circulaire d’application la veille de la grève suivante. A aucun moment il n’y a eu de négociation avec les organisations ayant déposé des préavis. Maintenant le ministère fait le choix d’une mise en œuvre simultanée pour toutes les classes du primaire et du collège à la rentrée 2016 sans se préoccuper de la charge de travail que cela va représenter pour les personnels. Quand l’organisation et le contenu du travail changent, c’est une obligation pour l’employeur de former les salariés sur le temps de travail. La formation ne peut pas être réduite à l’utilisation d’outils numériques, comme cela a été le cas pour les enseignants de STI. Nous demandons qu’il y ait bien des jours de formation en présentiel. Quant à la formation prévue pendant les vacances de la Toussaint pour les personnes volontaires et qui pourrait être rémunérée, nous espérons que ce n’est pas un moyen pour obliger les collègues à utiliser leur DIF.

Quand l’organisation et le contenu du travail changent, c’est aussi une obligation de consulter les CHSCT pour l’impact sur les conditions de travail. Le nombre de personnels concernés par la mise en place en 2016 est considérable. Le manque d’accompagnement des personnels, les pressions et injonctions diverses de la hiérarchie peuvent être à l’origine de drames humains. Le ministère n’a tiré aucun enseignement des dégâts de la réforme de la voie technologique, mais il aurait peut-être fallu faire le bilan des réformes du lycée.

Lors de la commission spécialisée, il n’y a eu aucune réponse satisfaisante concernant la continuité pédagogique et l’évaluation pour les élèves qui vont changer brutalement de système en cours de scolarité. Aucune garantie non plus, sur la mise à disposition de tous les élèves de manuels gratuits.

Le message envoyé par le ministère aux enseignants est donc « débrouillez-vous, ne comptez pas vos heures, prévoyez votre auto-formation et si vous pouviez faire vous-mêmes quelques photocopies ou imprimer des documents chez vous pour les élèves, çà serait encore mieux ! »

La CGT a voté contre les cycles, contre la réforme du collège, elle votera donc contre cette mise en place simultanée qui ne respecte ni les élèves ni les personnels. 

Intervention sur le texte N°2 - Projet d’arrêté relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L.541-1 du code de l’éducation.

Ce texte a été discuté et amendé lors du GT12 : circulaire des missions des infirmier-e-s. Certaines demandes ont été prises en compte.
Mais certains examens qui ont été retirés de la visite de dépistage des 12 ans (examen de l'état cutané, statique vertébrale contrôle de la tension) n’ont pas été réintroduits dans la visite médicale des 6 ans.

Par ailleurs, ce texte ne tient pas compte de la réalité du terrain, aussi on ne peut que déplorer l'absence de moyens qui accompagne sa mise en œuvre. Sur 1500 postes de médecins près de 300 demeurent vacants du fait notamment des difficultés de recrutement liées à la faible attractivité du métier, que ce soit sur le plan salarial ou des conditions de travail.
Selon les indicateurs de performance du programme 230 « vie de l'élève », environ 20 % des élèves n'auraient pas bénéficié de la visite des 6 ans pourtant obligatoire. Pour ne citer que quelques chiffres, il y avait en 2010 dans l'académie de Créteil 82 médecins, il n'y en a plus que 60 en 2014.

Autre réalité non prise en compte, la question de l'Education prioritaire, est-ce que pour les élèves des REP une seule visite médicale à 6 ans est suffisante ?
N'est pas abordée non plus la scolarisation des élèves handicapés qui doivent pouvoir bénéficier d'un suivi médical adapté.

Pour la CGT, le rôle des médecins et des infirmier-es doit être bien différencié. Il faut éviter toute délégation de tâche et toute hiérarchie professionnelle entre les infirmièr-es et les médecins.

Au lieu de recruter le nombre de médecins nécessaires pour assurer un suivi médical des élèves toute au long de leur scolarité, le ministère a fait le choix d’un simple dépistage à 12 ans. C’est donc la pénurie de personnels qualifiés qui impose le mode de suivi de l’état de santé des élèves.

En l’absence de garanties sur les moyens de mise en œuvre, la CGT s’abstiendra.

 La déclaration de la CGT au CSE du 02 juillet 2015