La limite d’âge est l’âge
au-delà duquel un agent public ne peut plus exercer ses fonctions.
Atteint par cette limite, l’agent est alors admis à faire valoir ses
droits à pension de retraite et radié des cadres.
Jusqu’à la réforme des retraites de
2010, la limite d’âge applicable dans la fonction publique était fixée,
en règle générale et sauf dispositions particulières applicables à
certaines catégories d’agents publics, à soixante-cinq ans. Elle a été
relevée de deux années par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites, de manière progressive, pour les
fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique nés à
compter du 1er juillet 1951. Ainsi, elle évolue de manière croissante à raison de quatre mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 et de cinq mois par génération pour les agents nés à compter du1er janvier 1952, sans pouvoir excéder soixante-sept ans. Pour ceux nés antérieurement au 1er
juillet 1951, elle reste fixée à soixante-cinq ans. Au terme de la
période transitoire d’augmentation progressive, c'est-à-dire en 2022, la
limite d’âge applicable dans la fonction publique sera de soixante-sept
ans.
Toutefois, il existe de nombreuses dérogations à cette règle générale, au nombre desquelles celles prévues par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur
public, mais également celles prévues par d’autres textes spécifiques de
certaines catégories de fonctionnaires.
Nous rappellerons ici les limites d’âge
applicables dans la fonction publique, en particulier à certains
personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (I), les
différentes dérogations à ces limites d’âge offrant la possibilité d’un
maintien en activité au-delà de l’âge limite ou de reculs de limite
d’âge (II), et les conséquences pour les agents de la survenance de la
limite d’âge (III).
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